Bulletin des lois |
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... mois de l ' usurpation , poor raison de désertion , contre des militaires qui ont quitré leurs corps pour embrasser la cause de Sa Majesté . i . Iden . * ORDONNANCES du Roi qui autorisent l ' acceptation de dons et legs faits aux ...
... mois de l ' usurpation , poor raison de désertion , contre des militaires qui ont quitré leurs corps pour embrasser la cause de Sa Majesté . i . Iden . * ORDONNANCES du Roi qui autorisent l ' acceptation de dons et legs faits aux ...
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... mois de Janvier de l ' an de grâce mil huit cent dix - sept , et de notre règne le vingt - deuxième . · Signé LOUIS . Par le Roi : Vu et scellé du grand sceau : Le Ministre Secrétaire d ' état de Le Chancelier de France , . . . . l ...
... mois de Janvier de l ' an de grâce mil huit cent dix - sept , et de notre règne le vingt - deuxième . · Signé LOUIS . Par le Roi : Vu et scellé du grand sceau : Le Ministre Secrétaire d ' état de Le Chancelier de France , . . . . l ...
Page 16
... mois d ' août , et remise , par un arrêté postérieur , au troisième lundi du même mois , est définitivement fixée au 29 août de chaque année . ( Paris , 10 Octobre 1816 . ) ( N . ° 1477 . ) ORDONNANCE DU Roi qui accorde deux nouvelles ...
... mois d ' août , et remise , par un arrêté postérieur , au troisième lundi du même mois , est définitivement fixée au 29 août de chaque année . ( Paris , 10 Octobre 1816 . ) ( N . ° 1477 . ) ORDONNANCE DU Roi qui accorde deux nouvelles ...
Page 35
... mois à dater du jugement , signifié à la partie au domicile de son avoué . Les appels seront portés à l ' audience sur simple acte et sans aucune procédure . 9 . Dans le cas d ' absence déclarée en vertu de la présente loi , si le ...
... mois à dater du jugement , signifié à la partie au domicile de son avoué . Les appels seront portés à l ' audience sur simple acte et sans aucune procédure . 9 . Dans le cas d ' absence déclarée en vertu de la présente loi , si le ...
Page 36
... mois après l ' interpellation qu ' ils seront tenus de leur faire signifier , se pourvoir eux - mêmes en déclaration d ' absence ou de décès : 12 . Les dispositions de la présente loi sont applicables à l ' absence ou au décès de toutes ...
... mois après l ' interpellation qu ' ils seront tenus de leur faire signifier , se pourvoir eux - mêmes en déclaration d ' absence ou de décès : 12 . Les dispositions de la présente loi sont applicables à l ' absence ou au décès de toutes ...
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Common terms and phrases
12 Mars accorde des Lettres âgé ancien département autorise l'accep AVONS ORDONNÉ Avril brevet Bulletin des lois caisse capitaine cent centimes certificat Chambre chargé chargé de l'exécution château des Tuileries chevalier de l'ordre cinq civil commune compte comte conformément continueront contributions d'état au département d'infanterie Décembre déclaration de naturalité délivré demande demeurant départemens dépenses dernier Dieu directeur dispositions dito donation dons douanes établir fabrique de l'église Février finances fixé fonds général guerre Idem Janvier jour juillet Juin justice l'an l'article l'ordre royal Légion d'honneur Legs Lettres de déclaration lieu maison Mars ment militaire mille ministre secrétaire d'état mois natif naturalité au sieur NAVARRE nomme non-activité Novembre Octobre officiers ORDONNÉ et ORDONNONS paiement pauvres pensions portant pourra première présente ordonnance rapport réglement règne le vingt-deuxième relative rente retraite royaume SALUT septembre sera seront service Signé LOUIS somme sorti suit suivant tation terre titre traitement Voyez
Popular passages
Page 284 - ... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; car tel est notre plaisir...
Page 176 - ... où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
Page 175 - Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Page 161 - ... car tel est notre plaisir; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à...
Page 160 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT.
Page 199 - ... obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par- tout où besoin sera: car tel...
Page 232 - ... de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procès-verbal.
Page 237 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 224 - Le premier avertissement qui doit indiquer aux contribuables la somme totale qu'ils doivent payer , tant en principal qu'en centimes additionnels, dans les contributions foncière, personnelle et mobilière , portes et fenêtres, et patentes , sera rédigé à mesure que les rôles se confectionneront , et adressé en même temps que l'ordre pour la publication de ces rôles , pour être remis à chaque contribuable , moyennant cinq centimes pour les frais d'impression et de remise.
Page 29 - ... du Code civil, mais à la charge de restituer en cas de retour, sous les déductions de droit , la totalité des fruits perçus pendant les dix premières années de l'absence. — Les parties requérantes qui posséderont des...