Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 1Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1833 |
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... de la récusation . ( Cour de cass . , 15 fé- vrier 1811. ) III . Un juge de simple police qui sait cause de récusation en sa personne , est tenu de la déclarer et de s'abstenir , à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal de ...
... de la récusation . ( Cour de cass . , 15 fé- vrier 1811. ) III . Un juge de simple police qui sait cause de récusation en sa personne , est tenu de la déclarer et de s'abstenir , à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal de ...
Page 20
... de famille , homologuée par le tribunal , relativement à des ob- jets immobiliers ( art 464 , Code civ . ) ; sans autorisation , quand il s'agit d'une action mobilière . ( Pigeau . ) III . L'assistance de ... police lui serait vainement ...
... de famille , homologuée par le tribunal , relativement à des ob- jets immobiliers ( art 464 , Code civ . ) ; sans autorisation , quand il s'agit d'une action mobilière . ( Pigeau . ) III . L'assistance de ... police lui serait vainement ...
Page 59
... de la contravention qui en est la base , un tribunal de police commet un excès de pouvoir , lorsque , sur la poursuite du ministère public , et même à sa réquisition expresse , après avoir prononcé contre un délin- quant les peines portées ...
... de la contravention qui en est la base , un tribunal de police commet un excès de pouvoir , lorsque , sur la poursuite du ministère public , et même à sa réquisition expresse , après avoir prononcé contre un délin- quant les peines portées ...
Page 60
... la première reste soumise aux règles du droit civil . D'après cette doctrine , qui nous paraît fort juste , la partie lésée par une contravention , qui assigne , devant le tribunal de police , une femme , un mineur , un interdit , etc ...
... la première reste soumise aux règles du droit civil . D'après cette doctrine , qui nous paraît fort juste , la partie lésée par une contravention , qui assigne , devant le tribunal de police , une femme , un mineur , un interdit , etc ...
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... de la juridiction civile ou de la juridic- tion criminelle . « < Mais il est un principe commun à tous les tribunaux ... tribunal de police n'a pas pro- noncé sur la plainte au fond , la partie a le droit d'abandonner la poursuite et de ...
... de la juridiction civile ou de la juridic- tion criminelle . « < Mais il est un principe commun à tous les tribunaux ... tribunal de police n'a pas pro- noncé sur la plainte au fond , la partie a le droit d'abandonner la poursuite et de ...
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Encyclopédie des Juges de Paix, Ou Traités, Par Ordre Alphabétique, Sur ... Victor Augier No preview available - 2020 |
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Common terms and phrases
24 août 7 janvier acte actions possessoires amende août arbitres arbres arrêt arrhes Attendu aurait autorisation bail bailleur brevet d'invention Carré cassation certificat cheptel chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation contrat contravention contrefaçon contrefacteur Cour de cass D'après l'art déchéance déclaration découverte délit délivré demande demandeur devant le juge disposition doit dommage dommages-intérêts fermier inventeur invention jouissance juge de paix jurisprudence justice de paix l'acte l'action civile l'action publique l'amende l'autorité l'exercice l'inventeur législateur lieu locataire loi du 25 loi du 7 lois lorsqu'il maire matière ment ministère public municipale objets ordonne paiement patente pétitoire peuvent possession pourrait preneur prescription procédés procès-verbal prononcer propriétaire propriété raison réglement réparation résulte s'il SECT seing privé sera seront seulement sieur témoins termes de l'art tiers tion titre Toullier tribunal civil tribunal de police
Popular passages
Page 50 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 17 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques...
Page 17 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 323 - Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs départements et ressorts respectifs, et exécuter comme loi du royaume : en foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État.
Page 69 - L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation; s'il y a eu un jugement définitif de première instance, de nature à être...
Page 36 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité...
Page 318 - L'Assemblèe nationale, considérant que toute idée nouvelle dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'a conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence, que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son...
Page 193 - La taxe des ^subsistances ne pourra, provisoirement , avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande...
Page 116 - Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits , avis , bulletins , affiches , journaux , feuilles périodiques ou autres imprimés , dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms , profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , contre toure personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution.
Page 193 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...