 ... d'employer des armes, des projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus; f) d'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs...  Recueil des traités de la France - Page 724by France - 1904Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...ayant mis bas les armes ou n'ayant plus les moyens de se défendre, s'est rendu à discrétion ; D. De déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier; E....pavillon national ou des insignes militaires et de 'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distincifs de la Convention de Genève; G. De détruire... | |
 | Comparative law - 1875 - 756 pages
...ainsi que l'usage des projectiles prohibés parla Déclaration de St-Pélersbourg de 1868; /1 L'abus du pavillon parlementaire, du pavillon national ou...des signes distinctifs de la Convention de Genève ; y) La destruction de propriétés ennemies qui ne serait pas impérieusement commandée par la nécessité... | |
 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...que l'usage des projectiles prohibes par la Declaration de St. Petersbourg de 1868; || (f.) L'abus du pavillon parlementaire, du pavillon national ou...ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Geneve; || (g.) Toute destruction ou saisie de proprieiös ennemics qui ne serait pas imperieusement... | |
 | Comparative law - 1875 - 752 pages
...ainsi que l'usage des projectiles prohibés parla Déclaration de St-Pélersbourg de 1868; f¡ L'abus du pavillon parlementaire, du pavillon national ou...de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs de la Contention de Genève ; g) La destruction de propriétés ennemies qui ne serait pas impérieusement... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...prohibés par la Déclaration de St. Pétersbourg de 1868; || (/".) L'abus du pavillon parlementaire, dn pavillon national ou des insignes militaires et de...des signes distinctifs de la Convention de Genève; || Q/.) Toute destruction ou saisie de propriétés ennemies qui ne serait pas impérieusement commandée... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...ainsi que l'usage des projectiles prohibés par la déclaration de St-Pétersbourg de 1868; f. L'abus du pavillon parlementaire, du pavillon national ou...signes distinctifs de la Convention de Genève ; g. Toute destruction ou saisie de propriétés ennemies qui ne serait pas impérieusement commandée par... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1915 - 424 pages
...ayant mis bas les armes ou n'ayant plus les moyens de se défendre, s'est rendu à discrétion; d) De déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier; e)...des matières propres à causer des maux superflus ; /) D'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes militaires et... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...ainsi que l'usage des projectiles prohibés par la déclaration de St. Pétersbourg de 1868; /. L'abus du pavillon parlementaire, du pavillon national ou...signes distinctifs de la Convention de Genève; g. Toute destruction ou saisie de propriétés ennemies qui ne serait pas impérieusement commandée par... | |
 | Ferdinand Lentner - International law - 1880 - 182 pages
...que l'usage des projectiles prohibés par la déclaration de St. - Pétersbourg de 1868; f) L'abus du pavillon parlementaire , du pavillon national ou...signes distinctifs de la Convention de Genève ; g) toute destruction ou saisie de propriétés ennemies qui ne serait pas impérieusement commandée par... | |
 | C. A. Notebaert - 1881 - 106 pages
...ainsi que l'usage de projectiles prohibés par la déclaration de St-Pétcrsbourg de 1868. f. L'abus du pavillon parlementaire, du pavillon national ou...signes distinctifs de la convention de Genève. g. Toute destruction ou saisie de propriétés ennemies qui ne serait pas impérieusement commandée par... | |
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