Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 4, Part 2 |
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Page 1900
... dispositions suivantes . 2. Le directeur de l'administration pénitentiaire est nommé par décret du Président de la République sur la proposition du ministre de la justice . Le ministre de la justice , dans les conditions prévues aux ...
... dispositions suivantes . 2. Le directeur de l'administration pénitentiaire est nommé par décret du Président de la République sur la proposition du ministre de la justice . Le ministre de la justice , dans les conditions prévues aux ...
Page 1919
... dispositions du décret du 17 janvier 1863 . 2. Les parités d'office servant de base à la fixation des pensions des magistrats susdésignés ne sont pas modifiées . 3. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret . 4. Le ...
... dispositions du décret du 17 janvier 1863 . 2. Les parités d'office servant de base à la fixation des pensions des magistrats susdésignés ne sont pas modifiées . 3. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret . 4. Le ...
Page 1921
... dispositions du décret du 17 janvier 1863 . 2. Les parités d'office servant de base à la fixation des pensions . des magistrats et greffiers susdésignés ne sont pas modifiées . 3. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent ...
... dispositions du décret du 17 janvier 1863 . 2. Les parités d'office servant de base à la fixation des pensions . des magistrats et greffiers susdésignés ne sont pas modifiées . 3. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent ...
Page 1932
... dispositions relatives à la discipline des sous - ingénieurs e conducteurs des ponts et chaussées sont applicables aux commis . 5. Sont abrogés les décrets du 1 avril 1904 et du 21 janvier 1911 ainsi que toutes les dispositions ...
... dispositions relatives à la discipline des sous - ingénieurs e conducteurs des ponts et chaussées sont applicables aux commis . 5. Sont abrogés les décrets du 1 avril 1904 et du 21 janvier 1911 ainsi que toutes les dispositions ...
Page 1962
... ( Dispositions combinées de la loi du 11 frimaire an vi [ 1o décembre 1798 ] et du décret de principe du 25 mars 1807 ; loi du 25 juin 1841 , art . 28. ) Taxes d'établissement de trottoirs dans les rues et places dont les plans d ...
... ( Dispositions combinées de la loi du 11 frimaire an vi [ 1o décembre 1798 ] et du décret de principe du 25 mars 1807 ; loi du 25 juin 1841 , art . 28. ) Taxes d'établissement de trottoirs dans les rues et places dont les plans d ...
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