 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...sur ces lignes. Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées oi-dessw . le préfet pourra , sur la plainte du concessionnaire...entendu le propriétaire de l'embranchement, ordonner parnn arrêté la suspension du service et faire supprimer la soudure, sauf recours à l'administration... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...de plusieurs des conditions énoncées ci-destus, le préfet pourra, sur la plainte de la compagnie ront cumules, taire supprimer la soudure, sauf recours à l'administration supérieure, et sans préjudice de tous... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...ou de plusieurs des conditions énoncées cidessus, leprjfet pourra, sur la plainte de la compagnie et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement,...soudure, sauf recours à l'administration supérieure et sabs préjudice de tous dommages-intérêts que la compagnie serait en droit de répéter pour la non-exécution... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...pourra, sur la plainte de la compagnie et après avoir entendu le propriétaire de l'embrancbement, ordonner par un arrêté la suspension du service...soudure, sauf recours à l'administration supérieure et san- préjudice de tous dommages intérêts que la compagnie serait en droit do répéter pour la non... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...conditions énoncées cidessus, le préfet pourra, sur la plainte delà compagnie et aprèsavoir entendu lu propriétaire de l'embranchement, ordonner par un...suspension du service et faire supprimer la soudure. Pour indemniser la compagnie exploitante de la fourniture et de l'envoi de Min matériel sur les embranchement,... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet pourra , Kur la plainte de la compagnie, et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement,...et sans préjudice de tous dommages-intérêts que la compagnie serait en droit de répéter pour la non-exécution de ces conditions. Art. 65. Pour indemniser... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...condition» énoncée» ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte du concessionnaire et âpre» avoir entendu le propriétaire de l'embranchement,...service et faire supprimer la soudure, sauf recours 4 l'administration supérieure et sans préjudice de tous dommages-Intérêt» que le concessionnaire... | |
 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...l'embranchement , ordonner par un arrêté U suspension du service cl aire supprimer la soudure. sajjf recours à l'administration supérieure et sans préjudice...répéter pour la non-exécution de ces conditions. Pour indemniser le concessionnaire dp la fourniture et de l'envoi de son malérii'l «or les embranchements... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...compagnie entendue. Les propriétaires d'embranchements seront responsables des 1* plainte de la compagnie et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement,...arrêté la suspension du service et faire supprimer ta soudure, sauf recours a l'administration supérieure, et sans préjudke de tous dommages-intérêts... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...plusieurs deaconditions énoncées ci-dessuj, te préfet, pourra sur la plainte de la compagnie etaprè* avoir entendu le propriétaire de l'embranchement,...l'administration supérieure, et sans préjudice de tous dommages-iniérèts que la compagnie serait en droit de repeler pour U non eiéculion de ces conditions.... | |
| |
Les propriétaires d'embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes. Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le Préfet... 
