Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volumes 5-10 |
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... aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer á rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette ...
... aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer á rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette ...
Page 66
... aura été déposée , ainsi qu'il sera dit à l'article 66 , à titre de cautionnement , deviendra la propriété du département et lui restera acquise . Achèvement des travaux en cas de déchéance . 38. Faute par le concessionnaire d'avoir ...
... aura été déposée , ainsi qu'il sera dit à l'article 66 , à titre de cautionnement , deviendra la propriété du département et lui restera acquise . Achèvement des travaux en cas de déchéance . 38. Faute par le concessionnaire d'avoir ...
Page 91
France. 1 Le payement des annuités prévues aux paragraphies 1 , 2 et 3 aura lieu par semestre les 15 juin et 15 décembre de l'année en cours . En cas de déchéance , les annuités ne seront payées que jusqu'au jour où la com- pagnie aura ...
France. 1 Le payement des annuités prévues aux paragraphies 1 , 2 et 3 aura lieu par semestre les 15 juin et 15 décembre de l'année en cours . En cas de déchéance , les annuités ne seront payées que jusqu'au jour où la com- pagnie aura ...
Page 105
... aura été reconnue par le préfet , des gardiens en nombre suffisant pour assurer la sécu- rité du passage des trains sur la voie et celle de la circulation sur les points où le chemin de fer traverse à niveau des routes ou chemins ...
... aura été reconnue par le préfet , des gardiens en nombre suffisant pour assurer la sécu- rité du passage des trains sur la voie et celle de la circulation sur les points où le chemin de fer traverse à niveau des routes ou chemins ...
Page 108
... aura un délai de quinze jours pour présenter ses observations , à e de forclusion . Nul ne sera admis à concourir à ... aura fixé . La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la pro- priété du département ...
... aura un délai de quinze jours pour présenter ses observations , à e de forclusion . Nul ne sera admis à concourir à ... aura fixé . La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la pro- priété du département ...
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Common terms and phrases
23 décembre 31 décembre absinthes alcooliques non dénommés autorisant la prorogation cahier des charges cent centimètres Chambre des députés CHARLES Dumont chemin de fer compagnie concession concessionnaire sera tenu d'alcool pur contenu déclarant d'utilité publique délibérée et adoptée département députés ont adopté embranchements exécutée comme loi février Finistère Foncine-le-Haut fourni à l'expiration frais fruits à l'eau-de-vie gares Genève-Cornavin hectolitre hectolitre d'alcool pur Journal officiel justifier chaque année kilogrammes kilomètre L'administration locale sera l'alcool à l'Octroi l'exploitation ligne locale sera tenue loi de l'État Lons-le-Saunier Lor autorisant marchandises matériel roulant mètres Ministre des finances ministre des travaux POINCARÉ Pontarlier précédent est spécialement préfet présente loi PROMULGUE LA LOI Promulguée au Journal prorogation d'une surtaxe RENÉ RENOULT RÉPUBLIQUE PROMULGUE Saône-et-Loire Sénat sera exécutée seront service Signé surtaxe autorisée surtaxe est indépendante surtaxe sur l'alcool tarifs taxe principale télégraphes teneur suit titre de taxe tramway transport travaux publics voie ferrée voitures wagons
Popular passages
Page 131 - Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant...
Page 192 - Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits, à la gare d'où ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et à mesure de leur réception; mention sera faite, sur le registre de la gare de départ, du prix total dû pour leur transport.
Page 154 - Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le...
Page 138 - Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
Page 164 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 471 - Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets et colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage, et autres intermédiaires de transport, à moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis en un seul colis. Dans les cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront arrêtés annuellement par l'Administration, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition de la Compagnie.
Page 186 - ... concessionnaire, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation.
Page 178 - Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont. .qui supportera la route ou le chemin sera fixée par l'Administration, en tenant...
Page 143 - Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long. La position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer, des passages soit à niveau, soit en dessus, soit en dessous de la voie ferrée, devront être indiquées...
Page vi - Les propriétaires d'embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes. Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le Préfet pourra, sur la plainte...