...... Loi concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire applicable aux dépenses administratives de la Chambre des députés pour l'exercices 1918 (indemnités de cherté de vie et allocations pour charges de famille)...... it...... Lor ayant pour objet de ratifier une convention passée entre le ministre des finances et la Banque de France. ........ it..... Loi déclarant d'utilité publique les travaux de restauration à effectuer dans le deuxième périmètre complémentaire de la haute Isère (Savoie), en exécution de la loi du 16 août 1913, qui a modifié et complété celle du 4 avril 1882, relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne.... ril..... Lo relative aux chemins vicinaux et ruraux et au desséchement des marais dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion..... ril..... Loi portant approbation, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 16 mars 1914, du compte définitif du budget des fonds d'emprunt du protectorat du Maroc pour l'exercice 1915................. .... 19 19 20 21 .... 24 Loi portant ratification d'une convention passée entre le mi- .... ........ in...... Lot autorisant l'Algérie à contracter un emprunt de 55 millions de francs en vue de l'achèvement des chemins de fer d'intérêt général inscrits au programme de l'emprunt de 175 millions de francs, approuvé par la loi du 28 février 1908. 25 27 REPUBLIQUE FRANÇAISE Certifié conforme Paris, le 18 Mai 1918. Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, LOUIS NAIL. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3o, soit dans les bureaux de poste des départe ments, aux conditions suivantes : Partie principale (1 et 2° sections). Partie supplémentaire. Aux deux parties... Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. PRIX DE VENTE An numero. - Jusqu'à 5 feuilles, o fr. 40; par feuille ou fraction de feuille en plus de la cinquième, o fr. 05. En collection. Collection semestrielle: moitié de la valeur totale des numéros qui la composent, cette valeur étant déterminée par numéro sur les bases ci-dessus. IMPRIMERIE NATIONALE avril................ Lor concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire applirable aux dépenses administratives de la Chambre des députés pour l'exercices 1918 (indemnités de cherté de vie et allocations pour charges de famille ) . . . . . avril...... Lo ayant pour objet de ratifier une convention passée entre le ministre des finances et la Banque de France. ..... 3 avril..... Lot déclarant d'utilité publique les travaux de restauration à effectuer dans le deuxième périmètre complémentaire de la haute Isère (Savoie), en exécution de la loi du 16 août 1913, qui a modifié et complété celle du 4 avril 1882, relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne..... avril..... Lor relative aux chemins vicinaux et ruraux et au desséche ment des marais dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion...... avril..... Lo portant approbation, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 16 mars 1914, du compte définitif du budget des fonds d'emprunt du protectorat du Maroc pour l'exercice 1915............... juin....... Loi portant ratification d'une convention passée entre le ministre des finances et la Banque de France... juin...... Lot autorisant l'Algérie à contracter un emprunt de 55 mil lions de francs en vue de l'achèvement des chemins de fer Prix de ce numéro : 0 fr. 40. 19 20 20 24 25 27 Dales. 15 juin...... Lot autorisant l'Algérie à contracter un emprunt de 20 millions 500,000 francs pour l'acquisition de cargos destinés au ravitaillement en combustible des chemins de fer algériens de F'État..... 19 juin...... Lor relative à l'interdiction de l'abatage des oliviers..... 19 juin... Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le dépar tement des Hautes-Pyrénées, d'une voie ferrée d'intérêt local destinée au transport des voyageurs et des marchandises, de Loures à Mauléon-Barousse.... 29 juin...... Lor portant ouverture de crédits au titre de l'exercice 1918 pour l'extension des services du ministère de l'agriculture et du ravitaillement (sous-secrétariat d'État du ravitaillement)... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. 1129. Lor concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire applicable aux dépenses administratives de la Chambre des députés pour l'exercice 1918 (suppléments temporaires de traitement pour cherte de vie et pour charges de famille) (. Du 3 Avril 1918. (Promulguée au Journal officiel du 4 avril 1918.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la RépubliquE PROMULGUE LA LOI dont la teneur it : ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre des finances, au titre de xercice 1918, en addition aux crédits provisoires alloués par la loi 31 décembre 1917 et par des lois spéciales, pour les dépenses da dget ordinaires des services civils, un crédit de cent soixanteuze mille francs (172,000'), en vue de relever les suppléments nporaires de traitement accordés au personnel de la Chambre des putés. Ce crédit sera inscrit au chapitre L du budget du ministère des ances: Dépenses administratives de la Chambre des députés et indemés des députés. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 3 Avril 1918. Le Ministre des finances, Signé L.-L. KLOTZ. N° 1130. Signé R. POINCARÉ, Lor ayant pour objet de ratifier une convention passée entre le ministre des finances et la Banque de France (2), Du 5 Avril 1918. (Promulguée au Journal officiel du 6 avril 1918.) Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République PROMULGUE LA LOI dont la teneur t: ARTICLE UNIQUE. Est sanctionnée la convention passée, le 4 avril Chambre des députés : Rapport de M. Rabier le 19 mars 1918, no 4478; Adoption mars 1918. Sénat Transmission le 22 mars 1918, n° 118; Rapport de Selves le 26 mars 1918, n° 122; Adoption le 30 mars 1918. Chambre des députés Dépôt le 4 avril 1918, n° 4571; Rapport de M. Marin le PARTIE PRINC. (2° SECT.). NOUV. SÉRIE. 3 |