REPUBLIQUE FRANÇAISE Certifié conforme Paris, le 18 Mai 1918. Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, LOUIS NAIL Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus soit au bureau de veute de Fimpres nationale, 8, rue Vieille-du-Temple, Paris-3a, soit dans les bureaux de poste des départe ments, aux conditions suivantes : Partie principale 1 et 2" sections)- Aux deux parties............ Les abonnements partent du 1 janvier. 6 franes par an. 6 francs par aq. OBSERVATION IMPORTANTE. - L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, sut e remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numero nanquant, mat i d cxelillón que la réclamation seit formalée dans l'interio’le de la réception d'an nara dlat En conséquence, il ne pourra être donne satisfaction aux réclamations qui ne remplirmen: pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le moutazt á la valeur des numéros réclames. PRIX DE VENTE ta cam rɔ, — Jusqu'à 5 fea:lles, o fr., ; par feuille on fraction de feuille en plus de z cin quième, o fr. 65. Fa col tón. —- Cllection semestriele : moitie de la valeur tecle des ng»uctos qui'. is imposeat, cette v deur étant déterminée par in racro sur les bases ci-dessus. INTRIMERIE NATIONALE ...... Lo concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire applieable aux dépenses administratives de la Chambre des députés pour l'exercices 1918 (indemnités de cherté de vie et allocations pour charges de famille). it.. Lor ayant pour objet de ratifier une convention passée entre rit..... Lo déclarant d'utilité publique les travaux de restauration ril..... Lo relative aux chemins vicinaux et ruraux et au desséchement des marais dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion...... ril..... Lo portant approbation, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 16 mars 1914, du compte définitif du budget des fonds d'emprunt du protectorat du Maroc pour l'exercice 1915................ .... .... Loi portant ratification d'une convention passée entre le mi- Prix de ce numéro : 0 fr. 40. PARTIE PRINC. (2° SECT. ). - NOUV. SÉRE. 2 Dates. 15 juin...... Lot autorisant l'Algérie à contracter un emprunt de 20 millions 500,000 francs pour l'acquisition de cargos destinés au ravitaillement en combustible des chemins de fer algériens de TÉtat.... 19 juin...... Loi relative à l'interdiction de l'abatage des oliviers.... 19 juin.............. Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département des Hautes-Pyrénées, d'une voie ferrée d'intérêt local destinée au transport des voyageurs et des marchandises, de Loures à Mauléon-Barousse.... 29 juin................ Lor portant ouverture de crédits au titre de l'exercice 1918 pour l'extension des services du ministère de l'agriculture et du ravitaillement (sous-secrétariat d'État du ravitaille ment)... M 1129. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Lor concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire applicable ux dépenses administratives de la Chambre des députés pour l'exercice 1918 supplements temporaires de traitement poar cherté de vie et pour charges de famille) . Du 3 Avril 1918. (Promulguée au Journal officiel du 4 avril 1918.) Le Sénat et la CHAMBRE DES Députés ont adopté, Le Président de la RépubliquE PROMULGUE LA LOI dont la teneur t: ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre des finances, au titre de ercice 1918, en addition aux crédits provisoires alloués par la loi 31 décembre 1917 et par des lois spéciales, pour les dépenses da get ordinaires des services civils, un crédit de cent soixanteze mille francs (172,000'), en vue de relever les suppléments poraires de traitement accordés au personnel de la Chambre des outés. Ce crédit sera inscrit au chapitre L du budget du ministère des nces: Dépenses administratives de la Chambre des députés et indems des députés. a présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre députés, sera exécutée comme loi de l'État. ait à Paris, le 3 Avril 1918. Le Ministre des finances, Signé: L.-L. KLOTZ. N° 1130. Signé : R. POINCARÉ. Lor ayant pour objet de ratifier une convention passée entre le ministre des finances et la Banque de France (2), Du 5 Avril 1918. (Promulguée au Journal officiel du 6 avril 1918.) Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Président dE LA RÉPUBLIQue promulgue LA LOI dont la teneur TIGLE UNIQUE. Est sanctionnée la convention passée, le 4 avril hambre des députés : Rapport de M. Rabier le 19 mars 1918, n° 4478; Adoption mars 1918. Sénat Transmission le 22 mars 1918, n° 118; Rapport de Selves le 26 mars 1918, n° 122; Adoption le 30 mars 1918. hambre des députés : Dépôt le 4 avril 1918, n° 4571; Rapport de M. Marin le PARTIE PRINC. (2° SECT.). — Nouv. SÉRIE. 3 1918, entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banqu de France. Ladite convention est dispensée de timbre et d'enregistrement. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 5 Avril 1918. Le Ministre des finances, Signé : L.-L. KLOTZ. Signé : R. POINCARÉ. N° 1131. Lor déclarant d'utilité publique les travaux de restauratan effectuer dans le deuxième périmètre complémentaire de la haute m (Savoie), en exécution de la loi du 16 août 1913, qui a modifié et compl eelle du 4 avril 1882, relative à la restauration et à la conservation: terrains en montagne »). Du 18 Avril 1918. (Promulguée au Journal officiel du 20 avril 1918.] LE SÉNAT ET LA Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT De La République PROMULGUE LA LOI dont la ter suit : ART. 1o. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à effect conformément au projet dressé par les agents des eaux et for adopté, après enquêtes, par le conseil d'administration des eau forêts, dans le bassin de la haute Isère, département de la Sa sur le territoire de la commune de Bozel : 2. Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par la prés loi au moyen des crédits ouverts, chaque année, au minist l'agriculture, pour la restauration et la conservation des terrain montagne. 4 avril 1918, no 4572; Adoption le 4 avril 1918. Sénat Transmission le 1918, n° 173; Rapport de M. Milliès-Lacroix le 5 avril 1918, no 174; Adop 5 avril 1918. Chambre des députés Dépôt le 30 mars 1917, n° 3206; Rapport de M. Le rier le 31 mai 1917, n° 3352; Adoption le 21 juin 1917. Sénat: Transai 3 juillet 1917, n° 236; Rapport de M. Murat le 29 mars 1918, n° 161; Adeje 11 avril 1918. |