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N° 1086.

Loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcooi à l'octroi de Cavaillon (Vaucluse) (1).

Du 29 Juin 1917.

(Promulguée au Journal officiel du 1o juillet 1917.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue lLA LOI dont la teneur suit:

ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1921 inclusivement, à l'octroi de Cavaillon (Vaucluse), d'une surtaxe de huit francs (8') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eauxde-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés.

Cette surtaxe est indépendante du droit de douze francs (12) établi à titre de taxe principale.

2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au remboursement de l'emprunt de quarantetrois mille cinq cent cinq francs (43,505) contracté en 1912 pour la construction de l'école maternelle.

L'administration locale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 29 Juin 1917.

Le Ministre des finances,

Signé : J. THIERRY.

Signé : R. POINCARÉ.

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Chambre des députés Dépôt le 15 février 1917, n° 98-424; Rapport de M. Andrieu le 13 mars 1917, n° 99-426; Adoption le 15 mars 1917. Sénat Transmission le 15 mai 1917, n° 8-39; Rapport de M. Sauvan le 12 juin 1917, n° 9-41; Adoption le 22 juin 1917.

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Les abonnements on Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprint nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3°, soit dans les bureaux de poste des départe ments, aux conditions suivantes :

Partie principale (1 et 2 Sections)...
Partie supplémentaire..

Aux deux parties.....

Les abonnements partent du 1er janvier.

OBSERVATION IMPORTANTE.

6 francs par an.

6 francs par an.
9 francs par an.

L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, so remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, ma condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'astr En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne remplira pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de valeur des numéros réclamés.

Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à o fr. 40.

IMPRIMERIE NATIONALE.

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juillet.... Lor approuvant une convention qui annule la rétrocession du tramway de Brioude à Lavoûte-Chilhac et déclasse cette voie ferrée.

juillet.... Lo déclarant d'utilité publique les travaux d'amélioration de la Seine dans la traversée de Paris, au double point de vue des inondations et de la navigation..

juillet.... Lor dérogeant, en faveur des habitations à bon marché, à l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1894, relative à l'assainissement de Paris et de la Seine......

août..... Lor modifiant l'article 5 du décret du 16 septembre 1910, déclaratif d'utilité publique des voies ferrées d'intérêt local de Lourdes à Bagnères-de-Bigorre et Gripp, et approuvant un avenant au traité de rétrocession ..

novembre. Lor incorporant au réseau d'intérêt général la ligne de chemin de fer d'intérêt local d'Aïn-Beïda à Khenchela..

novembre. Lor approuvant un avenant à la convention de concession des

voies ferrées d'intérêt local du Mans à Alençon, de Foulle-
tourte à la Flèche, et du Mans à Château-du-Loir, et mo
difiant les conditions de l'allocation partielle auxdites lignes
de la subvention de l'État....

décembre. Lor approuvant la résiliation de la concession du chemin de
fer d'intérêt local de Nemours à Marnia, avec embranche-
ment vers Nedromah....

décembre. Lot ratifiant le décret du 21 juin 1917, qui a majoré les droits d'importation des tabacs en Corse....

PARTIE PRINC. (2° SECT.). — Nouv. série.

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