RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. 974. Lor convertissant en loi le décret du 8 décembre 1914, qui a prosogé le délai fixé pour les expropriations nécessaires à l'exécution du réseau de tramways dont l'établissement, dans les départements de Loir-et-Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et du Loiret, a été déclaré d'utilité publique par le décret du 31 octobre 1910). Du 4 Janvier 1916. {Promulguée au Journal officiel du 6 janvier 1916.) LE SENAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur it: ARTICLE UNIQUE. Est ratifié et converti en loi le décret du 8 démbre 1914, reportant au 31 octobre 1916 le terme du délai " par l'article 1 du décret du 31 octobre 1910 pour l'accomplisnent des expropriations nécessaires à l'exécution du réseau de mways dont l'établissement, dans les départements de Loir-eter, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et du Loiret, a été déclaré tilité publique par ce dernier décret. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la ambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 4 Janvier 1916. Le Ministre des travaux publics, Signé : R. POINCARÉ. › Chambre des députés : Dépôt le 29 avril 1915, n° 862; Rapport de M. H. Roy 1 mai 1915, n° 915; Adoption le 20 mai 1915. Sénat Transmission le 3 juin 3. n° 196; Rapport de M. Raynald le 16 décembre 1915, n° 440; Adoption le lécembre 1915. PARTIE PRINC. (2° SECT.). NOUV. SÉRIE. 2 N° 972. Lor portant regularisation du contrat de vente de l'immenble de la légation de France à Séoul ". Du 5 Janvier 1916. (Promulguée au Journal officiel du 7 janvier 1916.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT Adopté, LE PRÉSIDENT DE La République PROMULGUE LA LOI dont la tenea suit: ARTICLE UNIQUE. Est approuvé le contrat conclu le 7 octobre 19 entre M. Belin, consul général de France à Séoul, autorisé par ministre des affaires étrangères, et M. Mühlensteth, sujet dantis propriétaire rentier, demeurant à Séoul, pour la vente de l'immeu connu sous le nom de «Légation de France» à Séoul (Corée). Une copie authentique dudit contrat sera annexée à la présente le La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chamb des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 5 Janvier 1916.. Le Président du Conseil, Signé: R. POINGARĖ. ANNEXE. EXTRAIT DES REGISTRES DES ACTES NOTARIÉS DE LA CHANCELLERIE DU CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE EN COME POUR L'ANNÉE 1906. Par-devant nous, Fernand-Jules-François-Joseph Berteaux, vice-consul charge d chancellerie du consulat général de France en Corée, chevalier de la Légion d' neur, Et en présence de MM. Georges Lefèvre, vice-consul de France à Nieoutchoua actuellement à Séoul, agé de quarante-cinq ans, et Georges Dufaure de la Proct n Chambre des députés : Dépôt le 19 décembre 1912, no 2411; Rapport de M rin le 5 juin 1914, n° 49; Adoption le 19 janvier 1915. Sénat: Transmission 18 février 1915, n° 48; Rapport de M. Lhopiteau le 23 décembre 1915, n' i Adoption le 29 décembre 1915. leve interprète au consulat général de France à Séoul, agé de vingt-sept ans, tous Pux majeurs, Français immatriculés et témoins à ce requis, Sest présenté M. Joseph-Louis-Eudes Belin, consul général de France, chevalier de Légion d'honneur, agissant en qualité de mandataire du Gouvernement de la publique française, aux termes des instructions contenues dans les télégrammes S. Exc. M. Léon Bourgeois, ministre des affaires étrangères, no 5, 6, 7, 8, 9, 10 11, datés de Paris les 22 juillet, 22 août, 7 et 11 septembre, 1a, 2 et 3 octobre, juela, par les présentes, fait cession à M. H. J. Mühlensteth, sujet danois, protégé se, propriétaire rentier, demeurant à Séoul (Corée), à ce présent et qui accepte, isté de M. Paul de Kehrberg, secrétaire du consulat général de Russie en Corée, l'immeuble dont la désignation suit: Un hôtel comprenant sous-sol, rez-de-chaussée, premier étage, grenier et tour rée avec lanterne vitrée, construit en pierres de taille, briques rouges et grises, ture en zinc, sis à Séoul, rue dite des «Légations», au quartier Tehen-Tong, parc et dépendances consistant en: Un corps de bâtiment en briques rouges à toiture coréenne en tuiles, affecté I chancellerie et à l'habitation du chancelier; Un bâtiment en torchis à toiture coréenne en tuiles, servant de communs pour naison du chancelier; Un autre bâtiment léger, en briques et bois, à toiture de tôles, servant de gar à charbon; Plus, dans le bas, un corps de bâtiment en briques rouges, couvert en tuiles, té à l'habitation de l'élève interprète ; Un autre corps de bâtiment en briques et torchis, couvert en tuiles et servant abitation au Keni syons et autres domestiques; tout tenant; u nord, par l'endroit connu sous le nom de «potager à la propriété du sieur alitzky: e l'est, au même lieudit «potager» à la propriété du chinois I-t'aï, et, dans le à la rue dite des «Légations» ; sud, dans le bas à la propriété de M A. Sontag, et, sur le haut, à la propriété a mission américaine; fouest, au chemin de ronde qui court le long de la muraille de la ville. Établissement de propriété. Joseph-Louis-Eudes Belin, agissant en qualité de mandataire de S. Exc. M. Léon geois, ministre des affaires étrangères, a déclaré être propriétaire de cet im ble: Au moyen des acquisitions successivement faites aux terme de quarante-quatre le vente passés entre les anciens propriétaires coréens et chinois et l'agent ouvernement de la République à Séoul dans les quatorzième et quinzième anKouang-Sin (1888 et 1889), lesquels documents constituent les titres de proe de l'immeuble, plus une liasse de titres afférents à la partie connue sous le de potager», tous documents présentement remis à l'acquéreur pour opérer, la coutume locale, la transmission du droit de propriété; Au moyen de la construction par l'État français des divers bâtiments ci-dessus nés et actuellement existants dans l'enceinte connue sous le nom de Légation rance; En résumé, en vertu : De pièces, actes et documents régulièrement établis selon la coutume locale; Et d'une occupation effective ininterrompue et incontestée de dix-sept années Entrée en jouissance. inme clause essentielle du présent contrat, il est expressément convenu entre arties contractantes que M. II. J. Mühlensteth s'engage formellement, par les pré sentes, à laisser à l'agent français à Séoul et à lui assurer, même an eas de yer ou cession ultérieure de la propriété à des tiers, la jouissance entière et gre dudit immeuble, parc et dépendances, pendant une période fixe de quatre 31. à dater du 1 octobre 1906, c'est-à-dire prenant fin le 1 octobre 1910, sans 41 puisse être apporté à cette jouissance de l'immeuble, parc, hôtel et dépendan aucun trouble de quelque nature que ce soit. 1 Charges et conditions. Cette vente est faite aux charges et conditions suivantes que les parties s'enga à exécuter et accomplir, savoir: 1° Durant la période de l'occupation de l'immeuble par l'agent français à > les réparations locatives dudit immeuble seront à la charge de l'Etat françai en ce qui concerne le hangar désigné sous le nom de «serre», lequel n'est pas a rable; 9° Que les grosses réparations telles que celles provenant de cas de force ma foudre, effondrement de plafonds ou verandahs, affaissement du sol, etc., la charge de l'acquéreur; 3° L'Etat français fait, en faveur de l'acquéreur, abandon des droits de char lerie, d'enregistrement et autres auxquels le présent contral pourrait donner verture; 4° Toutes assurances des bâtiments et autres seront à la charge de l'acquer = 5° L'acquéreur s'engage, par les présentes, à acheter le mobilier de l'hôtel on sulaire français, comprenant le meuble du grand salon, du petit salon, de la à manger, le bureau du chef de poste et l'installation électrique, tels qu'ils figur à l'inventaire du 6 janvier 1906, au prix de cinquante mille francs (30,** payables en une traite à vue sur Paris, au plus tard six mois avant la data quelle l'immeuble lui sera livré; l'acquéreur s'engage en outre à faire tout cr dépendra de lui pour hater cette acquisition du mobilier. Prix. La présente cession de l'immeuble connu sous le nom de fégation de Fr Séoul est faite aux clauses, charges et conditions ci-dessus, moyennant le pr six cent mille francs (600,000') versé le 1 octobre 1906 par M. H. J. Muhiwa en une traite à vue sur la Hongkong et Shanghai Banking Corporation de iy l'ordre de S. Exc. le ministre des affaires étrangères à Paris, et dont M. Joseph Dir donne quittance par les présentes. Remise des titres. Contre le versement de cette somme, le vendeur fait actuellement remise at quéreur, qui en donne décharge par les présentes, de tous les titres, actes de 14 successifs, papiers et documents relatifs à ladite propriété. Juridiction. D'un commun accord, les parties contractantes conviennent pour toutes les cultés auxquelles pourrait éventuellement donner lieu l'interprétation du pr contrat, de soumettre le differend à l'arbitrage du consul général de France a et du consul général impérial de Russie à Séoul réunis, ou, à leur défaut consuls ou vice-consuls, chef de poste les remplaçant, lesquels, en cas de desser désigneraient un tiers arbitre dont la décision sera définitive. Dont acte. Fait et passe en double minute en la chancellerie du consulat g ral de France en Corée, à Séqul, le 7 octobre 1906. Et ont les parties contractantes ainsi que les témoins signés avec nous, vice-c chargé de la chancellerie, après lecture faite. Signé : J. Belin; signé : II. J. Mühlern) signé : G. Leferre; signé: Paul de Kehrberg ; signé : G.-D. de la Prade. Le vicede France, signé : F. Berteaur. Certifié conforme le présent extrait des registres des actes notariés de la chancelne du consulat général de France à Séoul, par nous soussigné, vice-consul, chargé la chancellerie. 4 Séoul, le 7 octobre 1906. Le vice-consul chargé de la chancellerie, signé : Berteaux. Vu pour légalisation de la signature ci-dessus apposée de M. Fernand Berteaux, e-consul chargé de la chancellerie de ce poste. ¡ A Séoul, le 7 octobre 1906. Le Consul général, Signé: J. BELIN. 973. " Lor déclarant d'utilité publique une modification du tracé du racCordement prévu entre la gare centrale, dite de la Touche», du réseau des ramways à vapeur du département d'Ille-et-Vilaine, à Rennes, et le réseau les chemins de fer de l'État “). Du 6 Janvier 1916. (Promulguée au Journal officiel du 11 janvier 1916. } Le Sénat et La Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur 1:S ART. 1. Est déclassé le raccordement de la gare centrale des mways dite de la Touche», à Rennes, avec la gare du réseau de gest, maintenant réseau de l'Etat, dans ladite ville, déclaré d'utipublique par décret du 17 août 1895. 2. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le départed'flle-et-Vilaine, suivant les dispositions générales de l'avantget soumis à l'enquêté, d'un raccordement entre la gare centrale tramways dite de «la Touche», à Rennes, avec la ligne d'intérêt éral de Rennes à Saint-Malo. présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme Hle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécua dudit raccordement ne sont pas accomplies dans le délai de deux à partir de la date de la présente loi. . Est approuvé l'avenant passé, le 1 septembre 1914, entre le fet d'Ille-et-Vilaine, au nom du département et la Compagnie des mways à vapeur d'Ille-et-Vilaine, pour la modification de la contion, du bordereau des prix et du cahier des charges annexés au ret susmentionné du 17 août 1895. ne copie certifiée conforme dudit avenant restera annexée à la sente loi. Chambre des députés : Dépôt le 26 mars 1915, n° 801; Rapport de M. Maurice nek le 29 avril 1915, n° 873; Adoption le 11 mai 1915. - Sénat : Transmission mai 1915, n° 177; Rapport de M. Lhopitau le g décembre 1915, n° 421; Adople 23 décembre 1915. |