3. La présente convention est dispensée des droits de timbre et d'enregistre ment. Fait double à Paris, le 4 Mai 1915. Signé: G. PALLAIN. Signe A. RIBOT. Va pour être annexé à la loi du 10 juillet 1915, délibérée et adoptée par le énat et par la Chambre des députés. Le Ministre des finances, Le Président de la République française, - 919. Lor ayant pour objet : 1° d'approuver un avenant passé entre le departement de la Loire et la Société des chemins de fer du centre, à l'effet de modifier le sectionnement du chemin de fer d'intérêt local de Saint-Germain-Laval à Balbigny et à Régny; 2° de fixer de nouveaux maxima pour subvention de l'État afférente à chaque section de ladite ligne (1). Du 29 Juillet 1915. (Promulguée au Journal officiel du 4 août 1915.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, la LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur uit: ART. 1. Est approuvé l'avenant à la convention du 12 décembre 911, passé le 28 février 1914 entre le préfet de la Loire, au nom u département, et la Société des chemins de fer du centre, à l'effet e modifier le sectionnement du chemin de fer d'intérêt local de aint-Germain-Laval à Balbigny et à Régny, dont l'établissement a té déclaré d'intérêt public par la loi du 13 juillet 1912. Une copie certifiée conforme de cet avenant restera annexée à la résente loi. 2. Les paragraphes 3 et suivants de l'article 4 de la loi susvisée du 3 juillet 1912 sont modifiés comme il suit : Jusqu'au 1 janvier qui suivra la mise en exploitation complète lu réseau, la subvention de l'État pourra être allouée séparément à chacune des lignes, au fur et à mesure de leur ouverture à l'exploiation, sans qu'elle puisse dépasser: Pour la ligne de Renaison à Ambierle seize mille deux cents rancs (16,200′); : Chambre des députés : Dépôt le 6 mai 1915, no 890; Rapport de M. Pays le 8 mai 1915, n° 965; Adoption le 3 juin 1915. Sénat Transmission le 17 juin 915, n° 212; Rapport de M. Goy le 29 juin 1915, no 233; Adoption le 22 juillet 915. Pour la première section de la ligne de Saint-Germain-Lava. Balbigny et à Régny, comprisé entre l'origine de la ligne de la stati de Balbigny : vingt-cinq mille deux cents francs (25,200′); Pour la deuxième section de la même ligne, comprise entre la station de Balbigny et la station de Bussières: vingt-deux mille hu cents francs (22,800'); Pour la troisième section de la même ligne, comprise entre station de Bussières et la station de Sainte-Colombe vingt et u mille huit cent cinquante francs (21,850'); Pour la quatrième section de la même ligne, comprise entre station de Sainte-Colombe et la station de Régny trente-six mi trois cent cinquante francs (36,350'); Pour la ligne de Saint-Héand à Saint-Symphorien-sur-Coise. (le reste, sans changement)». La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par L Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. M. Ch. Lallemand, préfet de la Loire, officier de la Légion d'honneur, agissant u nom et pour le compte du département, en vertu de la délibération du conseil 2 néral de la Loire en date du 4 octobre 1913, D'une part; Et M. F. Mercier, président du conseil d'administration de la Société des chemin de fer du centre, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par bération en date du 24 décembre 1913 du conseil d'administration, D'autre part; Il a été expliqué et convenu ce qui suit : La Société des chemins de fer du centre est concessionnaire d'une ligne de de min de fer d'intérêt local allant de Saint-Germain-Laval à Balbigny et à Régny. vertu d'une convention en date du 12 décembre 1911, approuvée par la loi 13 juillet 1912. Aux termes de l'article 5 de cette convention, ladite ligne est divisée en tr sections entre lesquelles est réparti le maximum des dépenses d'établissement chaque part représentant le maximum des dépenses à rembourser par le dépa tement, en cas d'ouverture partielle à l'exploitation. Le département et la société se sont mis d'accord pour modifier la répartition dont il s'agit de la manière suivante : ART. 1". L'ensemble des 2o et 3' sections actuelles est subdivisé en trois nouvelles sections définies comme il suit : 2o section: de la sortie de la gare de Balbigny à la gare de Bussières incluse; 3 section de la sortie de la gare de Bussières à la gare de Sainte-Colombe incluse: : á' section de la sortie de la gare de Sainte-Colombe à la gare de Régny incluse. : 2. Le maximum des dépenses à rembourser par le département et afférent aux 2 et 3 sections actuelles sera réparti comme il suit entre les trois nouvelles sections : 2o section. 3 section. 4' section.. 1,210,000 3. Rien n'est modifié aux autres stipulations de la convention actuelle qui subsistent dans leur intégralité. 4. La validité du présent avenant est subordonnée à son approbation par la loi, et à l'obtention par le département du concours de l'État dans les nouvelles conditions qui ressortent de la modification de la convention primitive concernant le nouveau sectionnement susmentionné. 5. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant, calculés selon l'article 40 de la loi du 31 juillet 1913, seront supportés par la société concessionnaire. Fait double à Saint-Étienne, les jour, mois et an que dessus. Lu et approuvé : Lu et approuvé : Le Préfet de la Loire, Signé Enregistré à Saint-Étienne, le 22 avril 1915, no 778 bis. cinq centimes, décimes compris. CHARLES LALLEMAND. Reçu un franc vingt N° 920. Lor tendant à déclarer d'utilité publique la transformation en voie normale de la ligne à voie étroite de Souk-Ahras à Tébessa, incorporée au réseau des chemins de fer algériens de l'État du fait du rachat du réseau Bône-Guelma (1). Du 13 Août 1915. (Promulguée au Journal officiel du 28 août 1915.) LE SÉNAT ET LA Chambre des DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, Le Président de la République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". Sont déclarés d'utilité publique les travaux de transfor [Chambre des députés : Dépôt le 10 juin 1915, n° 991; Rapport de M. Bedouce le 22 juillet 1915, n° 1130; Adoption le 30 juillet 1915. Sénat Transmission le 30 juillet 1915, n° 284; Rapport de M. de La Batut le 30 juillet 1915, no 290 Adoption le 10 août 1915. mation en voie normale (145) de la voie actuelle d'un mètre de la ligne du chemin de fer de Souk-Ahras à Tébessa, conforms ment aux dispositions générales de l'avant-projet soumis à l'enquete 2. L'administration des chemins de fer algériens de l'État, charg de l'exécution de travaux, est, en ce qui concerne les expropriation nécessaires, substituée aux droits, comme aux obligations, qui de rivent, pour l'administration algérienne, de l'ordonnance du 1" or tobre 1844. 3. Les dépenses des travaux mentionnés à l'article 1" ci-dessusqui sont évalués à quinze millions cinq cent mille francs (15,500,0 seront couvertes au moyen de ressources d'ores et déjà réalise (12,000,000') et pour le surplus au moyen des crédits ordinaires extraordinaires inscrits à cet effet au budget de l'Algérie. 4. La présente déclaration d'utilité publique sera conside comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne so pas accomplies dans un délai de cinq ans à partir de la prom gation de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambr des députés, sera exécutée comme loi de l'État. octobre... Lo relative à la cession de lais de mer à la commune de Deauville (Calvados).......... 127 octobre... Loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Lambézellec (Finistère).. octobre... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Douarnenez (Finistère). 128 129 octobre... Lor autorisant une modification à l'affectation du produit de la surtaxe sur l'alcool perçue à l'octroi d'Hazebrouck (Nord). octobre... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Loctudy (Finistère)..... 130 130 octobre... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Plozévet (Finistère). 131 octobre... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Pont-Croix (Finistère). . . . . 132 octobre... Loi autorisant la perception d'une surtaxe sar l'alcool à l'octroi de Bondy (Seine).... 133 l'octroi de Concarneau (Finistère). . . . . . . octobre... Loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à octobre... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi d'Apt (Vaucluse)..... novembre. Loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool l'octroi de Deauville (Calvados).... 136 novembre. Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Crozon (Finistère)....... novembre. Loi autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Cransac (Aveyron). . . . . . . . 137 138 |