F 689. Los autorisant le Ministre des finances à faire à l'Albanie une avance remboursable de 10,000 francs (participation de la France dans les frais de restauration de la caserne affectée aux troupes internationales dėtachées à Scutari d'Albanie) . Du 31 Décembre 1913., (Promulguée au Journal officiel du 1o janvier 1914.) LE SÉNAT ET LA CHambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur mit: ARTICLE UNIQUE. Le ministre des finances est autorisé à faire à PAlbanie, sur les fonds du Trésor, une avance de dix mille francs (10,000') qui sera constatée au débit d'un compte à ouvrir parmi les ervices spéciaux du Trésor, sous le titre : Avancé à l'Albanie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.. Fait à Paris, le 31 Décembre 1913. Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé GASTON Doumergue. Signé: J. Cau.LAUX. Lor accordant à M. Foureau (Fernand), à titre de récompense nationale, une pension de 12,000 francs (1). Du 31 Décembre 1913. (Promulguće au Journal officiel du 3 janvier 1914.) LE SÉNAT ET LA Chambre des dépuTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT De la République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". Il est accordé à M. Foureau (Fernand) une pension annelle et viagère de douze mille francs. (12,000'), qui sera inscrite Chambre des députés : Dépòt, no 3173 Rapport de M. Marin, no 3238; Adoplion le 12 décembre 19132 Sénat: Transmission; no 506; Rapport de M. Paul Damer, no 511; Adoption le 29 décembre 1913. Chambre des députés : Dépôt le 21 juillet 1913, no 3018; Rapport de M. Louis Nail le 29 juillet 1913, n° 3092; Adoption le 13 novembre 1913. Sénat: Transmission le 18 novembre 1913, n° 418; Rapport de M. Gervais le 3 décembre 1913, **; Adoption le 24 décembre 1913. au Trésor public, avec jouissance à dater du jour de la cessation de ses fonctions de gouverneur des colonies. 2. Cette pension se confondra avec celle à laquelle M. Foureau pourrait avoir droit en vertu des lois des 11 et 18 avril 1831 et actes subséquents. 3. La pension concédée en vertu de la présente loi sera réversible à concurrence de six mille francs (6,000') sur la tête de la veuve. Au décès de cette dernière ou à la mort de M. Foureau, en cas de prédécès de sa femme, la pension de six mille francs (6,000'), sera répartie, par portions égales, entre les enfants issus des deux époux. Les fils en jouiront jusqu'à leur majorité et les filles jusqu'à leur décès. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 31 Décembre 1913. Le Ministre des colonies, Signé A. LEBRUN. Signé R. POINCARE. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Certifié conforme: Paris, le 14 Février 1914. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU MARTIN. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'imprimeri nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-, soit dans les bureaux de poste des dipart ments, aux conditions suivantes : 109061 sl Partie principale....... Partie supplementaire... Les abonnements partent du 1 janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit e remplaçant un numéro por un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'antr En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraier pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à o fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. du 21 mai 1874, B. 27, p. 122; - modifiant le montant. de la subvention accordée à l'Association syndicale du canal d'irrigation de la vallée des Baux par les lois des 31 juillet 1889 et 25 juillet 1902, pour la construction de ce canal, B. 27, p. 124. CHAMBRES DE COMMERCE. Loi relative à la reconstruction de l'hôtel de la chambre de commerce de Paris, B. 31, p. 375. Voyez Emprunts. CHEMINS DE FER. Lois déclassant le tramway de Feuquières-Fressenneville à Ault-Onival et déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local de Woincourt à Ault-Onival, B. 27, p. 48; déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements du Doubs et du Jura, des chemins de fer d'intérêt local de Mouthe à Foncine-leHaut, d'Amathay - Vésigneux à Pontarlier et de Levier à Chaffois, et classant le tramway de Pontarlier à Mouthe comme chemin de fer d'intérêt local, B. 27, p. 80; déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements du Jura et de Saône-et-Loire, des chemins de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Lons-le-Saunier à Pierre-enBresse et de Lons-le-Saunier à Saint-Julien, B. 28, p. 139; déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Jura, du chemin de fer d'intérêt local de Morez à la frontière suisse, vers Saint-Cergues, B. 28, p. 175; déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de Saône-etLoire et du Jura, d'un réseau de chemins de fer d'intérêt local, B. 28, p. 213; portant: 1o déclaration d'utilité publique de diverses lignes de chemins de fer d'intérêt général; 2° approbation d'une convention provisoire, pas sée avec la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, pour la concession d'un certain nombre de lignes d'intérêt général, B. 30, p. 296; — déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter, dans le département de la Loire, pour la modification du tracé du chemin de fer d'in térêt local de Mornant à Rive-deGier, entre Saint-Genis-Terrenoire et Rive-de-Gier, B. 30, p. 305; approuvant une convention passée entre l'administration des chemins de fer fédéraux et la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la circulation des trains de cette dernière compagnie sur la ligne de Genève à la Plaine, et leur admission dans la gare de Genève - Cornavin, B. 31, p. 367; déclarant d'uti lité publique une ligne de chemin de fer d'intérêt général, à voic étroite, du Cheylard à Aubenas et approuvant une convention passée avec la Compagnie de chemins de fer départementaux pour la concession de cette ligne, B. 31, déclarant d'utip. 376; lité publique l'établissement, dans le département de l'Isère, d'un chemin de fer d'intérêt local de Vif (gare Paris - Lyon - Méditer ranée) aux Saillants-du-Guâ, avec embranchement des Saillants au Champa, B. 31, p. 380; - autorisant l'administration des chemins de fer de l'État à se charger de la construction et de l'exploitation d'un deuxième réseau de tramways dans le dépar tement de la Vendée, B. 31, p. 411; autorisant la constitution d'un fonds de réserve spécial, pour travaux et matériel com plémentaires et de renouvellement au budget annexe du che min de fer de Kayes au Niger, et portant modification des articles 48 et 49 de la loi du 30 janvier déclarant 1907, B. 31, p. 412; d'utilité publique la création d'un COMMUNES, CANTONS ET VILLES. Lois : érigeant en commune distincte la section du Lavandou, dépendant actuellement de la commune de Bormes (Var), B. 28, p. 257; -distrayant les communes d'Acq et de Mont-Saint-Éloi (Pas-de-Calais) du canton de Vimy, pour les rattacher au canton d'Arras-Nord, B. 30, p. 303; distrayant la commune de Villeperdrix (Drôme) da canton de la Motte-Chalançon, pour la rattacher au canton de Remuzat, B. 30, p. 303; - rattachant à la ville de Lyon (4° canton) la partie du territoire de la commune de Caluire - et - Cuire (canton de Neuville-sur-Saône), sur laquelle est édifié l'hôpital d'isolement de la Croix-Rousse, B. 32, p. 433; rattachant à la ville de Lyon (6 canton) la portion du territoire de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon (can!on de Saint-Genis-Laval), sur laquelle ÉCHANGE DE TERRAINS. Lois : relative à un échange de terrains boisés entre l'Etat et les époux Leprêtre, B. 27, p. 31; - relative à un échange de terrains entre Etat et MM. Hermant et Cie, B. 28, p. 137. ÉCOLE DES MINES De Saint-Étienne. Loi relative à la reconstruction des bâtiments de l'École nationale des mines de Saint-Étienne, B.31, p. 361. ÉLYSÉE. Loi portant ouverture d'un credit provisoire de 220,000 fr. E pour travaux de bâtiments et aménagements mobiliers du palais de l'Élysée, B. 27, p. 43. EMPRUNTS. Loi portant modification du taux d'intérêt des emprunts que la chambre de commerce de Boulogne est autorisée à contracter pour le prolongement de la digue Carnot, B. 32, p. 431. EXPOSITIONS. Loi relative à la par ticipation de la France à l'Exposition internationale de l'industrie du livre et des arts graphiques de Leipzig, en 1914, B. 31, p. 365. |