Dates. Pages. 19 décembre. Loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi d'Aulnay (Charente-Inférieure). . . . . 437 21 décembre. Loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Beuzec-Cong (Finistère)....、、、、 21 décembre. Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Cassel (Nord).......... 21 décembre. Loi autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Condé-sur-Noireau (Calvados).. ........ 21 décembre. Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Crozon (Finistère)... 21 décembre. Lor rattachant le musée Guimet à l'administration des beauxarts... 23 décembre. Lor distrayant la section de Darvault de la commune de Fromonville (canton de Nemours) [Seine-et-Marne], pour l'ériger en municipalité distincte..... 23 décembre. Lor distrayant de la commune de Montoir (Loire-Inférieure) la section de Trignac, pour l'ériger en commune.......................... 23 décembre. Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Daoulas (Finistère)... 23 décembre. Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Dijon (Côte-d'Or). 23 décembre. Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Dirinon (Finistère).. 23 décembre. Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Lampaul-Guimiliau (Finistère)... 23 décembre. Loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Marennes (Charente-Inférieure). 23 décembre. Loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Morlaix (Finistère)..... 26 décembre. 438 439 440 441 442 442 443 444 445 446 447 448 449 Lor modifiant le taux de l'emprunt de 200 millions que la ville de Paris a été autorisée à contracter par la loi du 13 juillet 1912 pour la construction d'habitations à bon marché...... 450 26 décembre. Lor autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi d'Outreau (Pas-de-Calais)...... 451 450 26 décembre. Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Plobannec (Finistère)...... 26 décembre. Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Plonéour-Lanvern (Finistère).... 26 décembre. Loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Plougastel-Daoulas (Finistère)........ 26 décembre. Lor autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Rosendael (Nord).......... 26 décembre. Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Sainte-Adresse (Seine-Inférieure)... 26 décembre. Loi autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi. de Tréguier (Côtes-du-Nord) ... 26 décembre. Loi portant classement de divers ouvrages du plateau de Chantraine, à Épinal. . . . . 28 décembre. Loi autorisant la ville de Dinard (Ille-et-Vilaine) à percevoir une taxe annuelle de 4 p. o/o sur le revenu cadastral des propriétés bâties situées dans le périmètre desservi par un réseau d'égouts.... 452 453 454 455 456 457 458 1 Dates. Pages. 29 décembre. Lor autorisant la commune de Dieulefit (Drôme) à établir une surtaxe sur l'alcool, en remplacement de droits d'octroi supprimés...... So décembre. Loi autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Beaurepaire (Isère).. 458 461 30 décembre. Loi ouvrant au ministre des finances, sur l'exercice 1896, un crédit supplémentaire pour le service des pensions civiles.... 462 31 décembre. Loi autorisant le ministre des finances à faire à l'Albanie une avance remboursable de 10,000 francs, pour la participation de la France dans la restauration de la caserne affectée aux troupes internationales détachées à Scutari d'Albanie....... 463 31 décembre. Lo accordant à M. Foureau (Fernand), à titre de récompense nationale, une pension de 12,000 francs... 463 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 654.- Lor portant ouverture, au Ministre des finances, d'un crédit extraordinaire de 7,000 francs, pour le deuxième Congrès international de la réglementation douanière (1). Du 18 Novembre 1913. (Promulguée au Journal officiel du 19 novembre 1913.) LE SÉNAT ET LA CHambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1913, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 juillet 1913 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de sept mille francs (7,000'), qui sera inscrit à un chapitre spécial portant le nLII bis et ainsi libellé : Frais relatifs au congrès international de 1913 pour la réglementation douanière. 2. Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1913. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 18 Novembre 1913. Le Ministre des finances, Signé CHARLES DUMONT. Signé R. POINCARÉ. H Chambre des députés : Dépôt le 6 novembre 1913, n° 3171; Rapport de M. Noulens le 17 novembre 1913, n° 3212; Adoption le 16 novembre 1913. Sénat: Transmission le 18 novembre 1913, n° 419; Rapport de M. Saint-Germain le 18 novembre 1913, n° 425; Adoption le 18 novembre 1913. N° 655. Loi distrayant les sections de Blentour, du Doulieu et du GrandBois, de la commune d'Estaires (Nord), pour les ériger en municipalité distincte (1). Du 19 Novembre 1913. (Promulguée au Journal officiel du 21 novembre 1913.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la RépubliqUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". La commune d'Estaires (canton de Merville, arrondissement d'Hazebrouck, département du Nord) est divisée en deux communes dont les chefs-lieux sont fixés à Estaires et au Doulieu, et qui porteront respectivement les noms de ces deux localités. 2. La limite entre les deux communes est déterminée rouge figuré au plan annexé à la présente toi. par le liséré 3. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis. 4. La commune d'Estaires demeurera seule chargée du remboursement des emprunts autorisés par le décret du 27 juillet 1891 et les arrêtés préfectoraux des 14 mars 1899 et 14 juin 1907. 5. Les deux communes contribueront, dans la proportion du principal des quatre contributions directes attribué à chacune d'elles, au remboursement des emprunts autorisés par les lois des 11 juillet 1868 et 10 avril 1879, ainsi qu'à l'acquittement des contingents mis à la charge de la commune d'Estaires par les arrêtés préfectoraux des 20 avril 1906 et 22 décembre 1910, pour la restauration des chemins de grande communication et d'intérêt commun. 6. I es biens des pauvres seront partagés proportionnellement à la population municipale des nouvelles communes, sous réserve des droits privatifs qui résulteraient d'actes de fondation. Les droits aux lits dans l'hospice d'Estaires et les charges correspondantes seront répartis entre les deux communes, suivant la même proportion. 7. Les indemnités qui pourraient être dues par les officiers publics ou ministériels, bénéficiant de la création de Doulieu en commune distincte, seront réglées à l'amiable entre les intéressés, sous le contrôle du gouvernement, ou fixées par décret, après avis de la Chambre des députés : No 395, fasc. 152, et 600, fasc., 244 (10° législature). — Senat: 160, fasc. 57, et 163, fasc. 60 (année 1913). |