La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Cham des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 28 Février 1913. Le Ministre des finances, Signé : R. POINGARÉ. Signé L.-L. KLOTZ. N° 552. Lor autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Piobannalec (Finistère) (1). Du 28 Février 1913. (Promulguée au Journal officiel du 5 mars 1913.) LE SÉNAT ET La Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la tene suit : ART. 1. Est autorisée la perception, jusqu'au 31 décembre 19 inclusivement, à l'octroi de Plobannalec (Finistère), d'une surta de dix-huit francs (18') par hectolitre d'alcool pur contenu dans eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de vie, absinthes et aut liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs (1 établi à titre de taxe principale et de la surtaxe de sept francs prorogée en vertu de la loi du 12 février 1909. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent spécialement affecté, jusqu'à due concurrence, au remboursem d'un emprunt de trente et un mille quatre cent quatre-vingt-qua francs (31,484), autorisé par arrêté préfectoral du 11 mai 1912. L'administration locale sera tenue de justifier chaque année, préfet, de l'emploi de ce produit dont un compte général, tant recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Cham des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 28 Février 1913. Le Ministre des finances, Signé L.-L. KLOTZ. Signé : R. POINCARÉ. Chambre des députés : Dépôt le 5 novembre 1912, n" 169-414; Rapport M. Rouger le 5 décembre 1912, n° 182-456, Adoption le 10 décembre 1912 Sénat: Transmission le 19 décembre 1912, n° 62-130; Rapport de M. Monn 6 février 1913, n°9-47; Adoption le 25 février 1913. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool Du 28 Février 1913. (Promulguée au Journal officiel du 5 mars 1913.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1917 nclusivement, à l'octroi de Plounéventer (Finistère), d'une surtaxe de seize francs (16) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs (15) établi a titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté aux travaux communaux visés par la délibération municipale du 25 février 1912. L'administration locale sera tenue de justifier chaque année, au prefet, de l'emploi de ce produit dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 28 Février 1913. Le Ministre des finances, Signé R. POINCARE. Chambre des députés Dépôt le 5 novembre 1912, n° 169-415; Rapport de A fanger le 5 décembre 1917, n° 182-457; Adoption le 10 décembre 1912. Transmission le 19 décembre 1912, n' 62-131; Rapport de M. Monnier le Février 1913, 0° 9-18; Adoption le 25 février 1913. REPUBLIQUE FRANÇAISE Certifié couforme : Paris, le 12 Avril 1913. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimer nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3, soit dans les bureaux de poste des départ ments, aux conditions suivantes : OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne re pliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à o fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. mars..... I or relative à un échange de terrains boisés entre l'État et les époux Leprêtre..... 31 mars..... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Saint-Malo (ille-et-Vilaine)... 32 mars..... Lor autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Saint-Servan (Ille-et-Vilaine) 33 mars..... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Trégunc (Finistère). . . . . . 34 mars..... Lot autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Vitré (Ille-et-Vilaine). 35 Bars. Lor relative à la construction d'un quai à grande profondeur au port de commerce de Brest.. 36 1 mars..... mars..... Loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'oc troi de Saint-Pierre-Quilbignon (Finistère)..... mars..... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Riantec (Morbihan).. Lor autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi 38 39 40 Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Saint-Valery-en-Caux (Seine-Inférieure). . . . . . mars... Lo autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'oc troi de Vidauban (Var). . . . . . 41 42 mars... Lor portant ouverture d'un crédit additionnel aux crédits provisoires de l'exercice 1913, pour la célébration aux frais de l'État, des funérailles de M. Alfred Picard, vice-président du Conseil d'État.... 43 3 Pates. 18 mars..... Loi portant ouverture d'un crédit provisoire de 220,000 francs, Loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'oc 19 mars..... Loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'oc- 19 mars..... Loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'oc- 19 mars..... 20 mars..... Lor déclassant le tramway de Feuquières-Fressenneville à 20 mars..... 21 mars..... Lor déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les dépar- Loi portant ouverture au ministre des affaires étrangères d'un 21 mars..... Lo1 portant addition au cahier des charges de la concession du 21 mars..... Lor modifiant le montant de la subvention accordée à l'Asso- 26 mars..... Lot autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'oc- 26 mars..... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'oc- 26 mars..... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'oc- 26 mars..... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'oc- 27 mars..... 28 mars..... Loi établissant d'office une imposition extraordinaire sur la 28 mars..... Loi portant ouverture au ministre des finances, sur l'exercice 1905, d'un crédit supplémentaire d'inscription pour le service des pensions civiles 29 mars..... Loi modifiant celle du 3 décembre 1912, établissant une imposition d'office sur la commune de Nivillac (Morbihan).... 29 mars..... Lot concernant l'ouverture au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes d'un crédit supplémentaire pour subvention au service maritime du Brésil et de la Plata..... Pages. 43 44 45 16 17 18 86 121 122 121 125 126 126 127 128 129 129 130 131 31 mars..... 31 mars..... Lor distrayant la section de Barnas de la commune de Thueyts 131 13% |