il sefera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective de la ligne entière, ou au plus tard à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 2 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est demandé par le département après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les mades qui auront précédé celle où le rachat sera effe tué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira le produit net des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée an concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la deraière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant les deux derniers paragraphes de l'article 35. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, le chemin acédé ayant été déclaré d'intérêt général, l'Etat sera substitué au département dans tous les droits que ce dernier tient de la loi du 11 juin 1880 et du présent ahier des charges. Si l'État rachète la concession, passé le terme de quinze années qui est fixé dans la paragraphe 1" du présent article, le rachat sera opéré suivant les dispositions qui récédent. Dans le cas où, au contraire, l'État déciderait de racheter la concession Haut l'expiration de ce terme, l'indemnité qui pourra être due au concessionnair, liquidée par une commission spéciale, conformément au paragraphe tcle 11 de la loi du 11 juin 1880. Déchéance. 5. Si le concessionnaire n'a pas fourni le matériel roulant, ouillage et mobilier bale dai fixé par l'article 2, il pourra encourir, pour la totalité du réseau paité el a construire, la déchéance qui sera prononcée par le ministre des travaux publics après une mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par la voie con Dans les deux cas, la somme de dix mille mille francs (10,000') dernier cinquième cautionement versé par le concessionnaire pour la ligne de Pontarlier à Mouthe, dra la propriété du département et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. 15. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans delais et conditions fixés par l'article 2, sauf aussi par lui d'avoir rempli tes verses obligations qui lai sont imposées par le présent cahier des charges, et dans prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte parelle de son cautionnement dans les conditions prévues par l'acte de concession, at la perte totale de ce cautionnement, soit enfin la déchéance applicable à l'enale du réseaua, y compris la ligne de Pontarlier à Mouthe. Dans tous les cas, il sé sur la demande du département, après mise en demeure, par le ministre travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans deux premiers cas, le cautionnement sera reconstitué dans le mois de la décision terielle. Dans le cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionare, au moyen d'une adjudication qui sera ouverte sur une mise à prix des pro, des terrains acquis, des travaux exécutés, des matériaux approvisionnés en vue la construction et de l'exploitation des lignes, du matériel roulant et des autres et mobiliers, ainsi que des parties de la voie ferrée déjà livrées à l'exploitation e mise à prix sera fixée par le ministre des travaux publics, sur la proposition et podet, le concessionnaire entendu. Celui-ci recevra notification de la proposition O preses, et il aura un délai de quinze jours pour présenter ses observations, à * Ge forclusion, De sera admis à concourir à cette adjudication s'il n'a été préalablement agréé por is prelet, sauf recours du concessionuaire déchu au ministre des travaux pu f t effet les personnes qui voudraient concourir seront tenues de déclarer, dans k cela qui sera fié, leur intention, par écrit déposé à la préfecture et accompagné Le pieces propres à justifier des ressources nécessaires pour remplir les engage Onltacier. Ces pières seront examinées par le préfet en conseil de préfecture. Chaque soumisBivoraire sera luformé de la décision prise en ce qui le concerne et, s'il y a lieu, du jous de l'acudication. Les personnes qui auront été admises à concourir devront faire, soit à la Caisse die sépôts et consignations, soit à la trésorerie genérale du département, le dépôt paratie, qui devra eire égal au moins au trentième de la dépense à faire par le L'adjudication aura lieu start les formes indiquées aux articles 11, 12, 13, 15 et 15 de Torconance royale du 10 mai 1829. Les soumissions ne pourront être inférieures à la mise à prix. Le nouveau concessionnaire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges et substitué su concessionnaire évincé pour recevoir les subventions de toute nature a échoir aux termes de l'acte de concession; le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété du département. Si adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée après un délai de trois mois. Cette fois, les soumissions pourront être inférieure à la mise à prix. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits, et alors les projets, les terrains acquis, les travaux exécutés, les matériaux approvisionnés en vue de la construction et de l'exploitation des lignes, le matériel roulant et les autres objets mobihers, Busi que les parties des voies ferrées déja livrées à l'exploitation, appartiendront a Factorité qui a fait la concession. Interruption de l'exploitation. 3. Si l'exploitation de la voie ferrée vient à être interrompue en totalité ou en partie ou si la sécurité publique vient à être compromise, soit par le mauvais état de la voie ou du matériel roulant, soit par le mauvais entretien de la partie de la route dont le concessionnaire doit prendre soin, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour prévenir tout danger. Il soumettra au ministre des travaux publics les mesures qu'il aura prises à cet ellet et celles qu'il comptera prendre, en cas d'interruption de la circulation, pour assurer provisoirement le service, s'il y a lieu, également aux frais et risques du concessionnaire. Le ministre adressera une mise en demeure fixant le délai imparti au concessionnaire pour reprendre le service et assurer la sécurité de la circulation. Si, à l'expiration du délai imparti, l'exploitation n'a pas été reprise dans des conditions permettant de la continuer sans que la sécurité publique soit compromise, le ministre pourra prononcer la déchéance après avis du conseil général. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses acrencences seren mis en adjudication, et il sera proccde ainsi qu'il est dit à l'article précédent. Cas de force majeure. 40. Les dispositions des trois articles qui précèdent ne seraient pas applicables et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas cù le concessionnaire n'aurait pa en pli ses obligations jar suite de circonstar ces de force majeure dûment constatées TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS et deS MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. 11. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à hure par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remEn toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés : Marchandises transportées à petite vitesse. Spiritueux. Huiles. 1" classe. Drogues. Epiceries. Tissus. Objets manufactures. -Armes... 2 classe. Blés. Grains. Farines. -- Denrées coloniales. Légumes farineux. - Bois à brûler Madriers. Riz, mais, châtaignes et autres denrées alimentaires non dénom- 3' classe. Pierres de taille et produits de carrières. Fumiers. Minerais 4 classe. Houille. Marne. Cendres. Les foius, fourrages, pailles et autres marchandises ne pesant pas 600 kilogrammes sous le volume d'un mètre cube, par wagon et par kilomètre, payeront 75 centimes avec minimum de perception de 10 francs par wagon. Grands bois et autres objets dont le chargement exige plus d'un wagon: Bois de 26 à 1950 (minimum de chargement : 8 tonnes) 8 VOITURES ET MATÉRIEL ROULANT transportés à PETITE VITESSE. Par piène et par kilomètre. Wagon ou chariot pouvant porter de 3 à 6 tonnes.. Locomotive pesant de 12 à 18 tonnes (ne trainant pas de convoi ). Tender de plus de 10 tonnes... Les machines locomotives seront considérées comme ne trainant pas de convoi lorsque le convoi remorqué, suit de voyageurs, soit de marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur la locomotive avec son sender marchant sans rien trainer. Le prix a payer pour un wagon chargé ne pourra jamais être inférieur à celui qui serait dû pour un wagon marchant à vide. Voitures à deux ou quatre roues, à un fond et à une seule banquette dans l'intérieur..... Voitures à quatre roues, à deux fonds et à deux banquettes dans l'intérieur, omnibus, diligences, etc. Lorsque, sur la demande des expéditeurs, les transports auront fieu à la vitesse des trains de voyageurs, les prix ci-dessus seront doublés. Dans ce cas, deux personnes pourront, sans supplément de] prix, vovager dans les voitures à une banquette, et trois dans les voitures à deux banquettes, omnibus, diligences, etc.; les voyageurs excédant ce nombre payeront le prix des places de a' classe. 0 09 o 05 0 08 o oí 0 12 0 07 0 03 0 10 O 055 0 025 0 08 Tatures de déménagement à deux ou quatre roues, à vide... Larsque sur les réseaux de jonction les prix de péage des #agons on chariots, des locomotives et des tenders seront inférieurs à ceux indiqués ci-dessus, les prix desdits réseaux seront pliqués pour les wagons ou, chariots, les locomotives et les oders de ces réseaux. SERVICE DES POMPES FUNÈBRES ET TRANSPORT DES CERCUEILS. Grande vitesse. la vollure des pompes funèbres, renfermant un ou plusieurs cells, sera transportée aux mêmes prix et conditions qu'une are à quatre roues, à deux fonds et à deux banquettes... Jaque cercueil confié à l'administration du chemin de fer sera sporté, par les trains ordinaires, dans un compartiment isolé, aprix de....... E per les trains express, dans une voiture spéciale au prix de.. 5o BILLETS D'ALLER et retour. La concessionnaire pourra être tenu de délivrer tous les jours, me tous les trains, à toutes les stations, haltes et arrêts, pour bes les autres stations, haltes et arrêts du réseau, des billets filler et retour valables pour deux jours au moins et comportant ction d'au moins 20 p. 100 sur le prix de deux billets plein 0 08 Les prix déterminés ci-dessus ne comprennent pas l'impôt dû à l'État. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concesaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses pores moyens; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux prix fixés pour le La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre thné sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. la distance parcourue est inférieure à quatre kilomètres (4*), elle sera comptée wur quatre kilomètres (4*). Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le préfet d'après procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par le concessionnaire et singénieurs du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant la voie la plus courte, fue en axe, des bâtiments des voyageurs des stations extrêmes. Les tarifs proposés Pipis cette base seront soumis à l'homologation du préfet ou du ministre des x publics, suivant les distinctions résultant de l'article 5 de la loi du 11 juin Le poids de la tonne est de mille kilogrammes (1,000*), Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour la petite e, que par centième de tonne ou par dix kilogrammes (10*). Asi, tout poids compris entre zéro et dix kilogrammes (o et 10) payera comme kilogrammes (10); entre dix et vingt kilogrammes (10 et 20), comme vingt nigrammes (20), etc. Toutefois, pour les excédents de bagages et les marchan hises à grande vitesse, les pures seront établies: 1o de zéro à cinq kilogrammes (o à 5*); 2° au-dessus de cinq Rogrammes (5*) jusqu'à dix kilogrammes (10); 3 au-dessus de dix kilogram mes 7), par fraction indivisible de dix kilogrammes ( 10*). |