fevrier... Lor modifiant l'article 7 de la loi du 16 décembre 1902, relative à l'assainissement de la ville de Toulon (Var)... 1 février.... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi d'Avesnes (Nord)..... ferrier... Loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Bernay (Eure)... 4 ferier... Loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Bohars (Finistère).... Erier... Loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Châteaulin (Finistère).. évrier........ Lor autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Cléder (Finistère). février.... Loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi d'Elliant (Finistère).......... afrier.... Loi autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi du Faou (Finistère).... 4 7 9 lévrier.... Lor autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Groix (Morbihan).. 10 février.... Lor autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Guipavas (Finistère)....... 4 Evrier.... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi ́de Hanvec (Finistère).......... ...... février.... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi d'Hazebrouck (Nord)...... 10 11 12 Dates. Pag 19 février.... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi d'Hirson (Aisne).. 19 février.... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Houat (Morbihan).... 19 février........ Lo autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Laigle (Orne)... 19 février.... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Landivisiau (Finistère)...... 19 février.... Loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Lillers (Pas-de-Calais)...... 19 février.... Loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Ploemeur (Morbihan)...... 19 février.... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Quintin (Côtes-du-Nord). ...... 19 février.... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Rethel (Ardennes).... 19 février.... Lor autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de la Roche-Bernard (Morbihan)...... 22 février.... Lor ouvrant au ministre de l'instruction publique et des beauxarts un crédit extraordinaire de 30,000 francs, à titre de subvention, pour le congrès international d'éducation physique. 27 février.... Loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi d'Armentières (Nord). 27 février.... Lot autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Boucau (Basses-Pyrénées)... 27 février.... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi d'Hoëdic (Morbihan). . . . . 27 février.... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Nérac (Lot-et-Garonne)..... 27 février.... Loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Neufchâteau (Vosges)...... 28 février.... Lo autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Loches (Indre-et-Loire).. . .. 28 février.... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Mortagne (Orne).... 28 février.... Lor autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Plobannalec (Finistère)..... 28 février.... Loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Plounéventer (Finistère)................... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 523. Lor modifiant l'article 7 de la loi du 16 décembre 1902, relative à l'assainissement de la ville de Toulon (Var) (1). Du 16 Février 1913. (Promulguée au Journal officiel du 19 février 1913.) LE SÉNAT ET LA CHAMbre des députés ont adopté, PRÉSIDENT DE LA République promuLGUE LA LOI dont la teneur t: ARTICLE UNIQUE. L'article 7 de la loi du 16 décembre 1902 relatre à l'assainissement de la ville de Toulon (Var) est modifié ainsi qu'd suit: Art. 7. Pour faire face aux dépenses d'entretien et d'exploitation ville de Toulon est autorisée à percevoir, des propriétaires des nstructions desservies par le réseau d'égouts, une taxe annuelle de vidange de trois francs quarante centimes pour cent (3'40 p. 100) le revenu net imposé à la contribution foncière. Le taux de cette taxe sera, s'il y a lieu, revisé tous les cinq ans ar decret et après délibération du conseil municipal, pour ramener aproduit au montant des dépenses annuelles d'entretien et d'exploitation, sans qu'en aucun cas la taxe puisse être supérieure à tros francs quarante centimes pour cent (3' 40 p. 100). Le recouvrement de cette taxe aura lieu comme en matière de ontribution directe. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 16 Février 1913. Le Président du Conseil, Signé : ARISTIDE BRIAND. Signé : A. FALLIères. Chambre des députés: No 384 (fasc. 152) et 398 (fasc. 164), 10° législature. :n 109 (fasc. 53), année 1912, et 26 (fasc. 4), année 1913. N° 524. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool Du 19 Février 1913. (Promulguée au Journal officiel du 23 février 1913.) LE SÉNAT ET La Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1917 inclusivement, à l'octroi d'Avesnes (Nord), d'une surtaxe de six francs (6) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs (15′) établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au remboursement des emprunts et au payement des travaux mentionnés dans les délibérations municipales des 9 février et 8 mars 1912. L'administration locale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 19 Février 1913. Le Ministre des finances, Signé L.-L. Klotz. : Signé R. POINCARÉ. Lor autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool Du 19 Février 1913. (Promulguée au Journal officiel du 23 février 1913.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneu suit : ART. 1". Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 191 (1) Chambre des députés : Dépôt le 5 novembre 1912, n° 167-402; Rapport M. Rouger le 5 décembre 1912, no 180-444; Adoption le décembre 1912. 9 Sénat Transmission le 19 dicembre 1912, n° 60-117; Rapport de M. Monnier le 28 janvie 1913, n 3-15; Adoption le 7 février 1913. (2) Chambre des députés : Dépôt le 13 décembre 1912, n° 191-473; Rapport M. Rouger le 20 décembre 1912, n° 201-502; Adoption le 21 décembre 1912. Sénat Transmission le 24 janvier 1913, n° 1-1; Rapport de M. A. Lefèvre le 28 ja vier 1913, n° 6-30; Adoption le 13 février 1913. inclusivement, à l'octroi de Bernay (Eure), d'une surtaxe de six francs (6') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de dix francs (10′) établi i titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au service de l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables et au versement d'une subvention extraordinaire à Phospice. L'administration locale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente ioi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 19 Février 1913. Le Ministre des finances, Signé L.-L. KLOTZ. Signé : R. POINCARÉ. -Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool Du 19 Février 1913. (Promulguée au Journal officiel du 23 février 1913.) LE SÉNAT ET LA CHambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur sit: ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1917 ndusivement, à l'octroi de Bohars (Finistère), d'une surtaxe de treize francs (13') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eauxde vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs (15') tabli à titre de taxe principale. Chambre des députés : Dépôt le 5 novembre 1912, n° 167-403; Rapport de Ronger le 5 décembre 1912, n° 180-445; Adoption le 9 décembre 1912. Sénat: Transmission le 19 décembre 1912, n° 60-118; Rapport de M. Monnier le 28 janvier 913, a 3-16; Adoption le 7 février 1913. |