Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 17, Part 1 |
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... lieu ou pouvant donner lie contre des fonctionnaires , agents , employés ou ouvriers des sel vices publics ou concédés , à des peines disciplinaires . Sont exceptés les faits ayant donné lieu ou pouvant donner lie à des sanctions ...
... lieu ou pouvant donner lie contre des fonctionnaires , agents , employés ou ouvriers des sel vices publics ou concédés , à des peines disciplinaires . Sont exceptés les faits ayant donné lieu ou pouvant donner lie à des sanctions ...
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... lieu ou pouvant ne donner lieu qu'à l'application de peines Correctionnelles et commises antérieurement au 12 novembre 1924 : 1. Par tous les militaires des armées de terre et de mer qui auront appartenu , pendant au moins six mois , à ...
... lieu ou pouvant ne donner lieu qu'à l'application de peines Correctionnelles et commises antérieurement au 12 novembre 1924 : 1. Par tous les militaires des armées de terre et de mer qui auront appartenu , pendant au moins six mois , à ...
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... lieu sans armes ; 244 à 246 inclus ; 248 , sauf en ce qui concerne les comptables ; 254 , 260 , 266 , 271 . Sont également amnistiées les infractions commises avant le 11 novembre 1920 et prévues par les articles ci - après du même code ...
... lieu sans armes ; 244 à 246 inclus ; 248 , sauf en ce qui concerne les comptables ; 254 , 260 , 266 , 271 . Sont également amnistiées les infractions commises avant le 11 novembre 1920 et prévues par les articles ci - après du même code ...
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... lieu dans les conditions suivantes : Les dossiers , tels qu'ils doivent être adressés à l'autorité qua- lifiée pour prendre la décision définitive , sont communiqués au militaire en cause , et c'est , seulement , lorsqu'ils ont été ...
... lieu dans les conditions suivantes : Les dossiers , tels qu'ils doivent être adressés à l'autorité qua- lifiée pour prendre la décision définitive , sont communiqués au militaire en cause , et c'est , seulement , lorsqu'ils ont été ...
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... lieu , pour les officiers de réserv exclusivement au choix , sur l'ensemble de l'arme ou du servic sauf en ce qui concerne la promotion au grade de lieutenant , a lieu dans les conditions particulières prévues aux articles et 26 de la ...
... lieu , pour les officiers de réserv exclusivement au choix , sur l'ensemble de l'arme ou du servic sauf en ce qui concerne la promotion au grade de lieutenant , a lieu dans les conditions particulières prévues aux articles et 26 de la ...
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Common terms and phrases
administratif agents allocations août applicables application articles autorisant avril budget bureau cadres caisse cent centrale chapitre chargés chef civils classe commerce communes compte concerne conditions Conseil cours crédit crédits date décembre DECRET modifiant DECRET portant départements dépenses dispositions diverses durée écoles employés établissements février fixant fonctionnaires fonctionnement fonds de concours Frais GASTON DOUMERGUE général grade guerre heures Ibid Idem Indemnités janvier jour Journal officiel juillet juin l'administration l'article l'assistance l'Etat l'exécution l'exercice l'industrie l'intérieur Lorraine marine mars Matériel ment militaires mille ministre des finances ministre des travaux modifiant modifiant le décret mois nationale novembre officiers ordinaires ouvert ouvrant au ministre payement pensions personnel portant postes première présent décret PRÉSIDENT prévues principal Publié au Journal publique relatif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve section sera seront service Signé sociales somme spécial Subvention suit suivant supérieur technique télégraphes tion titre de fonds TOTAL Traitements travail travaux publics Trésor versés