Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 17, Part 1 |
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... autorisant la revision des jugements non suscepti bles d'appel prononcés par les tribunaux correction- nels des départements du Bas - Rhin , du Haut - Rhin et de la Moselle .... 14 . Idem . Idem . 17 . Idem . Idem . 20 . Idem . 27 . 28 ...
... autorisant la revision des jugements non suscepti bles d'appel prononcés par les tribunaux correction- nels des départements du Bas - Rhin , du Haut - Rhin et de la Moselle .... 14 . Idem . Idem . 17 . Idem . Idem . 20 . Idem . 27 . 28 ...
Page v
... autorisant la création de réseaux de trans- port d'énergie électrique à haute tension et modifiant la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie . Lo portant ratification du décret du 16 mars 1923 , déclarant applicables dans ...
... autorisant la création de réseaux de trans- port d'énergie électrique à haute tension et modifiant la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie . Lo portant ratification du décret du 16 mars 1923 , déclarant applicables dans ...
Page vi
... autorisation de percevoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publics .... Ibid . 1116 39 . Lot modifiant l'article 767 du Code civil , relatif à l'usu- fruit du conjoint survivant .. Ibid . 1248 30 . Loi autorisant la ...
... autorisation de percevoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publics .... Ibid . 1116 39 . Lot modifiant l'article 767 du Code civil , relatif à l'usu- fruit du conjoint survivant .. Ibid . 1248 30 . Loi autorisant la ...
Page vii
... autorisant la revision des prix des baux à longue dorée .... Lo complétant la loi du 23 décembre 1904 ( art . 1 ′′ ) , la loi du 18 juillet 1905 ( art . 1 ** ) ́ét la loi du 19 oc- tobre 1509article unique ) et reportant au premier jour ...
... autorisant la revision des prix des baux à longue dorée .... Lo complétant la loi du 23 décembre 1904 ( art . 1 ′′ ) , la loi du 18 juillet 1905 ( art . 1 ** ) ́ét la loi du 19 oc- tobre 1509article unique ) et reportant au premier jour ...
Page ix
... autorisant la naturalisation des anciens protégés français en Turquie ..... Ibid . 2411 Lo relative à la réparation ... autorisant la ratification de la convention concer- nant le chômage , élaborée à Washington par la con- férencé ...
... autorisant la naturalisation des anciens protégés français en Turquie ..... Ibid . 2411 Lo relative à la réparation ... autorisant la ratification de la convention concer- nant le chômage , élaborée à Washington par la con- férencé ...
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administratif agents allocations août applicables application articles autorisant avril budget bureau cadres caisse cent centrale chapitre chargés chef civils classe commerce communes compte concerne conditions Conseil cours crédit crédits date décembre DECRET modifiant DECRET portant départements dépenses dispositions diverses durée écoles employés établissements février fixant fonctionnaires fonctionnement fonds de concours Frais GASTON DOUMERGUE général grade guerre heures Ibid Idem Indemnités janvier jour Journal officiel juillet juin l'administration l'article l'assistance l'Etat l'exécution l'exercice l'industrie l'intérieur Lorraine marine mars Matériel ment militaires mille ministre des finances ministre des travaux modifiant modifiant le décret mois nationale novembre officiers ordinaires ouvert ouvrant au ministre payement pensions personnel portant postes première présent décret PRÉSIDENT prévues principal Publié au Journal publique relatif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve section sera seront service Signé sociales somme spécial Subvention suit suivant supérieur technique télégraphes tion titre de fonds TOTAL Traitements travail travaux publics Trésor versés