DATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS des Bulletins.

PAGES.

6 Sept. 1935. DECRET fixant le taux de l'intérêt des sommes prélevées sur la dotation de la caisse nationale d'épargne pour construction d'immeubles donnés à bail à l'administration des postes.

Idem.

DECRET modifiant le droit de sortie applicable au bois
de châtaignier

Idem.

7.

DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1925, à titre de fonds de concours, un crédit
pour la restauration de terrains en montagne..........
DÉCRET portant surclassement des localités pour l'attri-
bution des indemnités pour charges de famille des
agents de l'Etat.......

Ibid.

2722

Ibid.

2723

Idem.

Idem.

DECRET portant suppression d'emplois dans l'administra-
tion de l'enregistrement et du timbre.
DÉCRET relatif à l'organisation du personnel départe
mental des contributions directes

Idem.

DÉCRET fixant par grade les effectifs officiers des diffé-
rentes armes et services de l'armée..

Idem.

8.

DÉCRET relatif à la répartition par grades et emplois
des effectifs cadres sous-officiers et troupe...
DECRET relatif à la célébration aux frais de l'Etat, des
funérailles de M. René Viviani, sénateur, ancien pré-
sident du conseil..

Idem.

DÉCRET portant incorporation dans les cadres généraux
du personnel enseignant et scientifique de l'université
de Strasbourg..

12 Sept. 1925. DECRET relatif aux indemnités des fonctionnaires char-
gés des ouvrages d'art reconstitués sur les routes et
les voies de navigation des régions libérées...
DECRET modifiant le décret du 31 décembre 1922, por-
tant réglement sur la police de la circulation et du
roulage..

Idem.

3.

NUMEROS

des Bulletins.

DECRET portant attribution de la médaille coloniale avec
agrafe Afrique occidentale françaisen....
DECRET modifiant, en exécution de la loi du 10 mars
1925, le décret du 15 mars 1916 et les décrets subsé-
quents, relatifs aux cadres, rétributions et salaires
du personnel non commissionné et auxiliaire de l'ad-
ministration centrale des postes et télégraphes et de
la direction de la caisse nationale d'épargne...
DECRET portant réglement d'administration publique
pour l'application à l'Algérie de la loi du 31 juillet
1920. réprimant la provocation à l'avortement et la
propagande anticonceptionnelle.....

DECRET autorisant l'imputation au compte «Payements à
régularisers de dépenses à effectuer au titre d'avances
aux fonctionnaires en instance de pen-

remboursables

sion...

DECRET portant incorporation dans les cadres généraux]
des fonctionnaires du cadre local de l'enseignement
agricole d'Alsace-Lorraine....

DECRET portant incorporation dans les cadres du per-
du cadre local des écoles pratiques de commerce et
sonnel de l'enseignement technique des fonctionnaires
d'industrie des départements du Haut-Rhio, du Bas-
Rhin et de la Moselle...

PACES.

DECRET portant incorporation dans les cadres du per-
de l'école nationale technique de Strasbourg...
sounel de l'enseignement technique des fonctionnaires
DECRET portant réorganisation financière des collèges
communaux de garçons et de jeunes filles..
DECRET autorisant l'emploi de dames sténodactylogra-|
phes dans les secrétariats des lycées de garçons....
DECRET rendant applicables à l'Algérie les dispositions |
de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments

historiques..

DECRET portant règlement d'administration publique,

relatif a

Forganisation, au fonctionnement et au régime financier de l'office national des combustibles

liquides....

DECRET portant création d'un service des prestations en
nature à recevoir de l'Allemagne en exécution des

traités et accords internationaux.

DECRET fixant le nombre des agents non commissionnés
permanents de l'administration centrale des finances.
DECRET modifiant le décret du 19 janvier 1920, relatif)
à l'organisation des services extérieurs de l'adminis-

tration des douanes..

DECRET relatif aux conditions d'admission au grade
d'inspecteur des douanes.

DECRET portant création de timbres mobiles pour les
cartes d'identité des étrangers...

DECRET fixant la répartition entre les divers services|
des fonctionnaires supérieurs de l'administration cen-

trale des finances...

DECRET chargeant le président du Conseil, ministre de
la guerre, de l'intérim du ministère des finances....
DECRET relatif à l'exécution de l'arrangement de l'union
postale, concernant les virements postaux, et du rè-

glement

y annexé....

DATES des lois et décrets.

TITRES DES DOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS
des

TAGES

Bulletins.

Idem.

Idem.

15 Sept. 1925. DÉCRET concernant l'exécution de la convention postate
universelle du 28 août 1924 el du règlement y au-
nexé.
DECRETS relatifs à l'exécution de l'arrangement de
l'union postale concernant : 1° les recouvrements;
2o les mandats poste; 3° les colis postaux; 4° les jour-
naux et publications périodiques; 5° les eltnes et
boites avec valeur déclarée..
DÉCRET modifiant, en exécution de la loi du 13 juillet
1925, le decret du 15 mars 196 et les décrets sub-
séqueuts, relatifs aux cidres, rétributions el salaires
du personnel nou commissioune et auxiliaire perma-
nent de l'administration des postes et de la direction
de la caisse d'épargae...
DÉCRET relevant le taux et modifiant les conditions?
d'attribution de l'indemnité de déménagement allouce
aux agents appelés à suivre les cours de l'ecole supé-
rieure des postes et télégraphes...
DÉCRET modifiaut le décret du 13 mars 1894 (art. 4 et.
59 bis), relatif à l'école polytechnique.......
DÉCRET portant attribution d'une indemnité exception-
nelle d'opérations aux militaires en service au Maroc.
DECRET relatif à la désignation des jeunes soldats de la
métropole à incorporer dans les corps de troupes de
l'Afrique du Nord.

Idem.

16.

Idem.

Idem.

Idem. Idem. Idem.

17. Idem.

18.

DECRET fixaut le montant maximum des achats directs
pouvant être effectués par les officiers acheteurs...
DECRET relatif à l'organisation et au service de la gen-
darmerie.

DÉCRETS modifiant les décrets: 1° du 19 decembre
1910; 2° du 28 juillet 1908, l'on et l'autre pris pour
l'application de la loi du 1 août 190 sur la répres
sion des fraudes en ce qui concerne : 1° les produits.
de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie;
2° les liqueurs et les sirops..

DECRET modifiant l'effectif des dessinateurs de l'artil-
lerie..........

DECRET relatif aux congés spéciaux pour tuberculose on
maladie mentale pouvant être accordés au personnel
de l'enseignement de la Martinique, de la Guade
loupe, de la Réunion et de la Guyane..
DÉCRET convoquant les conseils municipaux de la
Creuse à l'effet de nommer leurs delégués en vue de
l'élection d'un sénateur et fixant la date de celle
élection.

Idem.

DECRET élevant le minimum des indemnités forfaitaires
annulles allouées aux chef et sous-chefs du bureau
du budget...

Idem.

Idem.

DÉCRET modifiant l'organisation des services centraux
du sous-secrétariat d'Etat des régions libérées....
DECRET autorisant le payement sur avances à régula-
riser de dépenses occasionnées par les opérations du
Maroc (marine).

Idem.

DECRET Complétant le décret du 10 janvier 1922, qui a
fixé les traitements du personnel des établissements
d'enseignement technique.

Idem.

DÉCRET modifiant le nombre des dames sténodactylo-
graphes de l'administration centrale du ministère de
l'instruction publique (section de l'enseignement tech-
nique)....

Idem.

DECRET relatif au régime des condamnés aux travaux
forcés entre leur condamnation et leur embarque-
ment pour les lieux de transportation,...

ments de travant forcés aux colonies.

DECRET Gisant le régime des libérés astreints à résider
dans les colonies affectées à la transportation....
DECRET concernant l'emploi de la main-d'oeuvre des
condamnés aux travaux forcés...

DECRET remplaçant le décret du octobre 1889 sur les
pénalités à appliquer aux condamnés aux travaux
forces internés dans les colonies pénitentiaires..
DECRET modifiant et complétant le décret do 16 février
1878, portant création à la Guyane française d'une
direction de l'administration pénitentiaire.
DECRET portant réduction de l'effectif du deochement
de gendarmerie de la Guyane..

DECRET autorisaut l'envoi gratuit de paquets par la
poste aux militaires du corps expéditionnaire du Ma-

Hem.

гог

DELFT Modifiant l'organisation du conseil superieur de
la guerre..

DECRET modifiant le décret du 20 décembre 1922, rela-
tif à l'organisation administrative des écoles de mai-
tres mineurs d'Alais (art. 2, 6 et 8- et de Douai
(art. 3, 7 el g......

DECRET fixant les taxes: a. des colis postaux à destina-
tion de certains pays; b, des avis de réception des

colis post ux...

400

2873

Ibid.

2884

Ibid.

2887

Ibid.

2896

Ibid.

4900

Ibid.

2902

DECRET DIodifiant le décret du 17 juillet 1922, portant
reorganisation du corps militaire des gardes-con-
signes.

DECRET instituant un conseil permanent d'arbitrage
pour la solution des differends d'ordre collectif entre
les compagnies de transports maritimes et leurs équi-

pages..

DECRET portant règlement d'administration publique
pour l'établissement d'un régime spécial de réparti-
tion des heures de travail dans les magasins de la
ville de Nantes où s'exerce le commerce de gros et
demi-gros des tissus et de la mercerie.....
DECRET autorisant l'imputation au compte «Payements |
à régulariser, de crédits ouverts par la loi de report
du 30 juin 1925, la loi du 13 juillet 1925 (programme
naval) et les lois des 31 juillet et 6 août 1925.....
DECRET incorporant dans le cadre général de l'adminis-
tration centrale de l'intérieur des fonctionnaires et
agents d'Alsace et Lorraine...

DECRET modifiant la loi locale du 23 août 1912 sur les
caisses d'épargne d'Alsace-Lorraine..

Ibid.

Ibid.

DECRET relatif à la direction de l'inspection générale]
des fabrications de guerre à la mobilisation....
DECRET modifiant le décret du 12 septembre 1924, por-
tant organisation du haut commandement maritime.
DECRET portant création de l'emploi de commis d'admi-
nistration à la section techniqne du génie...
DECRET admettant à faire valoir ses droits à la retraite
le directeur des études à l'école polytechnique....
DECRET modifiant le décret du 2 mars 1913, réglant le
taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de
perte au change aux fonctionnaires et agents du
cadre métropolitain exerçant leurs fonctions dans les
établissements postaux et télégraphiques français à
DECRETS autorisant l'imputation au compte Pavements
à régulariser des indemnités de démobilisation, des
compléments de pécule et majorations pour enfants
dus au titre des exercices 1919 et 1920.

l'étranger.

2917

2944

Idem.

Idem.

Idem.

30.

Idem.

1 Octobre.

Idem.

Idem.

DÉCRET relatif à l'organisation administrative du sous-
secrétariat d'État à la présidence du Conseil....
DECRETS portant relèvement du supplément d'indemnité
de résidence et de cherté de vie à divers personnels
de l'administration de la marine..
DÉCRET déterminant les attributions des directions de
l'administration centrale des postes et télégraphes et
de la direction de la caisse nationale d'épargne et
fixant la répartition du personnel supérieur entre ces
directions...

DÉCRET rattachant au ministère de l'intérieur les ser-
vices généraux des polices du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
et de la Moselle.

DÉCRET ouvrant au ministre du commerce et de l'in-
dustrie, sur l'exercice 1925, à titre de fonds de cou-
cours, divers crédits applicables au service des postes
et des télégraphes.....

DECRETS ouvrant au ministre de l'intérieur, sur l'exer-
cice 1925, à titre de fonds de concours, des crédits:
pour la surveillance dans les trains et pour dépenses
publiques..
DECRET portant ouverture d'un crédit supplémentaire
au budget des dépenses des caisses d'amortissement
et des dépôts et consignations pour l'exercice 1925...
DECRET relatif à l'engagement des jeunes gens visés par
la loi du 1 avril 1923 (art. 30) sur le recrutement
de l'armée...

Idem.

DECRET admettant au tarif minimum des huiles miné-
rales originaires de l'ile de Curaçao

Idem.

2.

DECRET portant ouverture de crédits additionnels au
budget des colonies pour l'exercice 1925..
DECRET Constituant en entrepôt réel des douanes les
locaux du salon d'automne...

Idem.

DECRET portant rattachement et nouvelle répartition
d'une somme provenant de fonds de concours en fa-
veur des postes et télégraphes..

Idem.

Idem.

3.

Idem.

5.

Idem.

DECRET modifiant le décret du 5 juillet 1907, portant
règlement de l'école centrale des arts et manufactures.
DECRET portant incorporation de fonctionnaires du
cadre focal d'Alsace et Lorraine dans les cadres de
l'administration centrale de l'intérieur....
DECRET portant rattachement de la caisse des dépôts et
consignations d'Alsace et Lorraine à la direction gé-
nérale des caisses d'amortissement et des dépôts et
consignations...