Idem.

27 Nov. 1925. DÉCRET portant homologation d'une décision des délé-
gations financières algeriennes, ayant pour objel
d'elargir les bases d'evaluation des immeubles trans-
mis à titre gratuit entre vifs ou par voie d'échange]
(application de l'art. 21 de la loi du 30 juin 1923)..
DECRET portant homologation d'une décision des délé-
gations financieres algériennes, ayant pour objet de
rendre applicable à l'Algérie l'article i de la loi du
22 mars 1924, relatif à la majoration du droit de
timbre de connaissement..
DECRET portant homologation d'une décision des délé
gations financières algériennes, ayant pour objet
d'instituer en Algérie un droit de timbre pour les
cartes d'entrée dans I's salles de jeux (art. 46 de la
loi du 41 juillet 1920)......
DÉCRET portant homologation d'une décision des délé-
gations financières algériennes, ayant pour objet dej
réduire à o fr. 50, sans décimes, le droit de dimen-
sion afférent aux lettres de voiture (art. 14 de la loi
du 30 juin 1913)..

Idem.

Idem.

Idem.

Idem. Idem.

Idem.

Idem.

DECRETS fixant les règles de perception en Algérie du
droit de timbre applicable : 1° aux cartes d'entrée
dans les salles de jeux; 2° aux lettres de voiture....
DÉCRET instituant des ordonnateurs secondaires des dé-
penses pour divers services d'Alsace et de Lorraine..
DECRET Complétant le decret du 30 avril 1921, fixant
l'indemnite pour frais de bureau attribuée aux agents
des contributions indirectes....

DÉCRET modifiant le décret du 17 mars 1920 en ce qui
concerne les indemnités allouées aux agents des con-
tributions indirectes pour achat et entretien des
moyens de transport....

DÉCRET relatif à l'attribution aux troupes en service
dans certaines régions du bénéfice de campagne
prévu par le réglements d'administration publique
rendu en execution de la loi du 16 avril 1940.....
DECRETS portant nomination de ministres et sous-secré-
taires d'Etat....

28.

Idem.

Idem.

DÉCRETS nommant M. Aristide Briand: 1° ministre des
affaires étrangères; 2° président du Conseil...
DECRET déclarant applicables à l'Alsace et à la Lorraine
diverses dispositions de la loi de finances du 13 juil
let 1925.....

Idem.

DECRETS autorisant l'imputation au compte «Payements
à régulariser» de dépenses à effectuer sur le budget
du travail, exercice 1925 (chapitre v: Allocations
pour charges de famille; chapitre vit: Avances rem-
hoursab es aux fonctionnaires en instance de pen-
sion).......

29.

DECRET déléguant la signature au sous-secrétaire d'Etat
des régions libérées..

1 Décembre. DÉCRET modifiant le décret du 5 juin 1909, relatif Torganisation de l'administration centrale du ministère de la justice, en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et la discipline..

Dec. 1925. DÉCART portant règlement d'administration publique,
é. ndaut aux fabriques de pâte à porcelaine, à
fance et à grès les décrits des 15 août 1923 et
11 décembre 1914, relatifs à l'application de la loi
da 23 avril 1919 sur la journée de huit heures dans
les industries de la fabrication d'objets de faience
et de porcelaine, ainsi que de poteries ayant un ca-
ractère d'art ou destinés à des usages domestiques...
DECRET fixant la date du dénombrement de la popula-
tion en 1916.......

DECRET modifiant les attributions de deux bureaux de
l'administration centrale des travaux publics (bureau
du cabinet et bureau du personnel)..
DECRET autorisant la commune de Marteville (Aisne) à
changer de nom......

DECAFT autorisant la commune de Verfail (Indre-et-
Loire) à changer de nom..

DECRET relatif aux droits de douane à la sortie à perce-|
voir dans la colonie de Madagascar et dépendances..
DECRET fisant les taux et règles d'allocation des pen-
sions des marins indigènes et de leurs ayants cause..
DECRET fixant les taux et règles d'allocation des pen-
sions des militaires indigènes et de leurs ayants cause.
DÉCHET portant réorganisation des services de l'admi-
nistration centrale de l'instruction publique...、、、
DECBET constituant en entrepót réel des donanes les
locaux affectés au salon de la machine agricole....
DÉCRET autorisant l'imputation de dépenses au compte
«Payements à régularisers...

DECRET portant homologation d'une décision des délé-
gations financières algériennes, établissant une taxe
de visite sanitaire sur les viandes fraiches, de con-
serves de toutes provenances importées...
Décaer portant homologalion d'une décision des délé-
gations financières algeriennes, portant relèvement
des droits de consommation sur Palcool..
DECSET portant homologation d'une décision des délé-
gations financières algériennes, instituant un impót
sur le produit des jeux dans les cercles régis par la
loi du " juillet 1901....

Idem.

11 Déc. 1925. Dicert relatif aux droits à percevoir sur divers produits à la sortie de 1 Afrique cccidentale française... DECRET pertunt réglement d'administration publique' pour Lappication, en ce qui concerne le ministere. des relɔ dies, de Particle ga de la loi du 13 avril 021. relatif a Lass'n.itation des grifes et emplois suppri- |

12.

mes a ceux actuellement exi-tonts....
DiCRET portant Lomologation d'une déri-ion des délé
gations financières alerieanes, supprimant Peremp
tion temporaire d'impôt foncier prévue pour les ter-
rains plantes en vigne..

Idem.

DECRET mod fint les cadres du personnel de l'école
normal superieure.

13.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

14. Idem.

Idem.

DECRET rennt applicables dans les départements du
Haut-Rhin, du Bs-Rhin et de la Moselle la loi du
12 août 1919, relativ - à l'exécution des travaux pu-
blies urgents, et la loi du 21 mars 1924, qui en a
proroge Tapp ication....
DECRET portant homologation d'une décision des délé-
gations financières algeriennes, ayant pour objet la
perception d'un double décime en sus des droits re-
couvres au profit du bulget spécial de la colonie au
titre de la taxe sur les brevets d'invention.............
DECPET porlant homologat on d'une décision des délé
gations fine ères algeriennes, relative à la taxe de
port des télégrammes por exprès..

DECEIT portant homologation d'une decision des délé-
gations financières algériennes, relative aux taxes et
commissions dues pour certaines operations postales.
DECAFT potast Loniclogation d'une décision des délé-

tions financières algériennes, relative à la rede
vance à percevoir pour Fétablissement de copies de
comptes de chèqres postaux.....
DECET portant ridement d'administration publique
sur les con litions de recrutement et le statut des
contrôleurs des dépenses engagées..

DiCurr autorisant Tattribution de la médaille d'hon-
neur du travail aux ou riers et employés belges tra-
Vaillant sur le territoire de la République française..
Decor relatif à l'attribution d'indemnité de fonctions
a1 personnel des principa es perceptions de province.
Dicert reglant les conditions d'attribution d'une in-
d-moi é de responsobilité aux percepteurs des contri-
bafons directes et à leur personnel..

anterisant impratien su compte Payements
a régularisers de dép uses a eff cluer sur le budget
du puiste e des fiances, exercice 1915, au cha-
pitre xove: Ayme ́s rembours:b'es aux fonctionnaires
en insta ce de pension application de l'article 28 de
la loi du 3 decembre 1920,

Idem.

15. Idem.

Digest perband modification de l'article 17 du décret
1 du a poiket rá, mia pour l'application de la
hi du 27 deen bre 3 sur le crédit à l'artisanat...
D can relatif aux exolaments des greffiers.....
b cartreneriaat le person I du ministère des affaires

151925. DICBET relatif à l'emploi des sels en franchise du droit
de consommation....
DECRET relatif au recrutement des agents techniques à
l'administration centrale du ministère des finances..
DÉCRIT portant modification de la repartition de crédit
d'in-cription des pensions civiles (loi du 14 avril 1934)
pour l'année 1935..
DECRET Ouvrant au ministre des finances, sur l'exer
cice 1925, à titre de fonds de concours, nu credit
applicable aux populations des regions libérées..........
Dicer ouvrant au ministre des finances, sur l'exer-
rice 1925, à titre de fonds de concours, un crédit
applicable aux populations des régions libérées..
DECBET ouvrant au ministre des finances, sur l'exer-
eice 1915, à titre de fonds de concours, un crédit
applicable aux populations des régions libérées......
DECKET relatif à faltribution de primes de rendement
aux ingénieurs du génie maritime....

Decart relevant le fonds d'abonnement pour frais
d'employés du contrôle de la marine à Paris....
DECRET autorisant l'imputation de dépenses au compte
Payements à régularisers..

DECRET autorisant Timputation de dépenses au compte
Payements à régulariser»...

iden.

Hem.

DECEFT allouant des indemnités de chaussures et de
petit équipement aux fonctionnaires et agents du
Conservatoire national des arts et métiers..
DECAET assimilant le sucrétaire de la direction de l'école
normale de fenseignement technique au secrétaire de
direction de l'école nationale d'aits et métiers de

Paris.....

DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
t'exercice 1995, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit applicable à des dépenses d'in-
terêl public

.....

DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
Pexercice 1925, à titre de fonds de concours verses
au Trésor, un crédit applicable aux travaux d'amé-
agement da bassin de la haute Dordogne....
DECRET ourrant au ministre des travaux publics, sar|
l'exercice 1913, à titre de fouds de concours versés
au Tresor, un credit applicable aux rivières et

canaux......

Decuer ouvrant au ministre des travaux publics, sur
exercice 1923, à titre de fonds de concours versés
an Trésor, u crédit applicabic à des dépenses d'in-
térêt public

DELAET modifiant le décret du 27 jun 1921, relatif au
statut du personnel du service de la navigation

aerienne....

Hera.

DRET autorisant une imputation au comple «Paze

ents à regulariser».

DECBET fixant te rendement des bles destines à lo fabri

Iid.

3558

3559

Hen.

cation des bi-cuits de mer...

DRET rendant applicable au Cameroun e au Togo
f'article 125 de la loi de finances du 13 juillet 19th
DECRET portan' abrogation du décret du 2 levrier 1921,
attribuant an budget local des établissements fra 1-
cais de l'océanie les coupons, interets, dividendes,
aleurs mollieres et comptes abandonnés atteints
par la prescription.

DE SET augmentant le maximum des avances aux
vices regis par économie, dans les colonies, pour le
compte de l'itat

16 Déc. 1925. | DECRET convoquant les conseils municipaux de Seine-etOise à l'effet de nommer leurs délégués en vue de Telection d'un sénateur et fixant la date de cette élection.....

Idem.

17.

Idem.

Idem.

18. Idem

21.

Idem.

Idem.

Idem.

13.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

21.

Idem.

Idem.

| DECKET portant nomination de M. Paul Doumer, mi-
nistre des finances, en remplacement de M. Loucheur.
DECRET modifiant le décret du 21 juin 1906 (art. 7),
qui portait règlement d'administration publique sur
l'organisation du corps de santé colonial....
DACKET relatif au service à bord dans les bâtiments de
la marine militaire..

DECRET modifiant le décret du 19 juillet 1923, régle
mentant la recherche et l'exploitation des mines de
Madagascar.

DECRET autorisant la commune de Villotte-devant-Saint-
Mihiel (Meuse) à changer son appellation.....
DÉCHET modifiant le décret du 12 avril 1924, relatif
aux engagements dans les troupes métropolitaines...
DECRET modifiant certaines dispositions du Code des
assurances sociales du 16 juillet 1911, en vigueur en
Alsace et Lorraine, relatives à l'assurance contre la
maladie...

DECRET modifiant le décret du 17 novembre 1921
(art. 2), re alif à l'application dans les départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de cer-
taines dispositions concernant les taux prévus en
matière d'assurance accidents...
DECKET déléguant au directeur général des services
d'Alsace et Lorraine la signature du ministre pour
les ordonnances émises sur le budget de cette direction.
DECRET nommant M. le médecin-inspecteur Audibert,
membre de l'office national des mutilés et réformés
de la guerre. ·

DECRET autorisant l'imputation au compte «Payements
a régulariser» de dépenses effectuer sur le budget
de l'intérieur (police) pour l'exercice 1925.....
DÉCRET nommant les membres chargés de l'examen des
comptes rendus par les ministres pour l'exercice 1924
et l'année 1925....

DECRET autorisant l'envoi gratuit de paquets postaux
aux militaires de l'armée du Levant et des troupes du
Maroc pendant la période du 23 décembre au 5 jan-
vier 935..

DECRET modifiant le décret du 23 septembre 1919, en
ce qui concerne la composition du conseil central de
discipline et la rééligibilité des représentants du per-
sonnel des services extérieurs des postes et des télé-
graphes auprès des conseils de discipline..
DECRET fixant les taxes à percevoir pour les colis pos-
taux à destination de certains pays étrangers...
DECRET modifiant le décret du 13 juillet 1917, relatif à
l'organisation de la commission centrale d'avancement
du personnel des postes et des télégraphes.....
DECRET autorisant l'imputation au compte «Payemeats
à régulariser», de depen-es à effectuer sur l'exer-,
cice 1975, au titre du budget des régions libérées
(chap. xxv commissions de liquidations et tribu-
naux de dommages de guerre,....
DECRET autorisant l'imputation au compte «Payements
a régulariser», de depenses à effectuer sur l'exer-
cice 1925, au titre du budget de l'imprimerie natio-
male, chap. vi et xiv: salaires. Service médical).
DECRET ouvrant au ministre des finances, sur fexer-
cice 1975, a titre de fonds de concours, un crédit
applicable au service extérieur du cadastre.....