28 Oct. 1925. DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, un crédit supplémentaire sur l'exercice 1995 (exploitation et aniénagement en Alsace-Lorraine)..

29.

Idem.

Idem.
Idem.

30.

31.

DÉCRET nommant les ministres et sous-secrétaires d'Etat,
ainsi que le haut-commissaire de l'habitation...
DECRETS portant nomination de M. Painlevé : 1o ministre
des finances; 2° président du conseil..
DECRET ouvrant un crédit supplémentaire, au titre du
budjet annexe de la caisse des invalides de la marine.
DECRET fixant les taxes à percévoir pour des colis
postaux à destination de divers pays....
DÉCRET portant reglement d'administration publiques
pour l'application de la loi du 30 décembre 1923,
relative à la reconstitution des actes détruits par la
guerre..

DECRETS fixant le taux des intérêts à servir, par les caisses d'épargne à garantie commerciale et par les caisses des dépôts et consignations d'Alsace et Lorraine. 2 Nov. 1925. DÉCRET modifiant le décret du 8 janvier 1920, fixant les traitements du personnel de l'administration préfectorale.....

Idem.

Idem.

DECRET modifiant le tableau C annexé au décret du
19 octobre 1911 (classement des préfectures).
DECRET fixant les attributions du sous-secrétaire d'État
de l'instruction publique...

5.

DECRET fixant les attributions du sous-secrétaire d'Etat
à la guerre....

6

DECRET augmentant le nombre des magistrats du tri-
bunal de commerce de Reims...

Idem.

Idem.

DECRET chargeant le ministre du commerce et de l'in-
dustrie de l'intérim du ministre de Vagriculture
DÉCRET relatif à l'institution des gardes-jurés des pêches
maritimes...

DECRET Concernant l'introduction en Alsace et en Lor-
raine, de la loi du 14 août 1885, sur la surveillance
des étalons particuliers......

DECRET modifiant l'annexe au décret du 31 janvier,
concernant les conditions d'avancement de grade du
personnel des postes et télégraphes d'Alsace et de
Lorraine, n'ayant pas renoncé au bénéfice du statut
local..

DÉCRET prorogeant les dispositions du décret du 30 juil-
let 1925, autorisant les officiers de réserve, les offi-
ciers de complément à titre étranger et les militaires
de la disponibilité au service du Maroc..
DECRET règlant l'imputation sur la pension civile de la
rente viagère acquise au titre de services validés
rétroactivement pour la retraite (application des ar-
ticles 17 et 25 4), du règlement d'administra-
tion publique du 2 septembre 1915...
DECRET instituant des ordonnateurs secondaires (beaux-
arts)..

Idem.

DECRET réorganisant les services de la régie du dépôt
légal...

DECRET Complétant l'article 49 du décret du 28 juin
1923, portant réglement sur l'organisation de l'admi
nistration centrale des finances...

DECRET portant nomination de fagent comptable de
Foffice nationale de l'azote.....

Ibid.

3321

Ibid.

3323

Ibid.

Ibid.

Ibid.

3324

Ibid.

3328

Ibid.

3329

Ibid.

3332

Ibid.

Ibid.

DECRET modifiant le décret du 21 septembre 1923, |
relatif à Torganisation de la préparation militaire
supérieure dans les établissements d'enseignement..
DECRET réglant l'organisation d'un cadre de médecins,
de pharmaciens, de dentistes auxiliaires de ré erve..
DECRET portant réorganisation du corps des interprètes

militaires de l'armée active...

DECRET porlant création d'un lycée de jeunes filles à

Poitiers.

DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1925, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un cridit applicable à l'enseignement agricole.
DECRETS portant application de l'article 96 de la loi du
31 décembre 1921, aux barreaux de :

2° Saint-Malo..

Arras;

DECRET portant publication et mise en application pro-]
visoire de larrangement commercial entre la France
et la Bulgarie, conclue à Sofia, le 22 octobre 1925.

DECRET

autorisant à concurrence de la somme de

Indem

8,940 francs, l'imputation au compte «Payements à
régulariser des dépenses à effectuer sur le chapitre Iv
du budget de intérieur (Exercice 1925.
nités au personnel du service intérieur...
DECRETS autorisant le changement d'appellation des
communes de Siffy (Oise), Verchers (Maine-et-Loire),
Peyzac-de-Montignac (Dordogne), Taillan (Gironde),]
Boulogne (Seine), Roquecourbe (Aude), Arnouville
(Seine-et-Oise), Gouve (Manche)..

DECRET Iodifiant les cadres de l'administration centrale]
des régions libérées

DATES des lois et décrets.

NUMÉROS

TITHES DES LOIS ET DÉCRETS.

des Bulletins.

PAGES

22 Nov. 1925. DÉCRET Ouvrant un crédit supplémentaire aux caisses d'amortissement et des dépôts et consignations (exercice 1925)...

DECRET fixant les droits à percevoir pour l'obtention
du grade: 1° de docteur en droit; ao de docteur en
médecine..

Idem.

Idem.

Idem..

Idem.

Idem.

25.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET fixant les taxes à percevoir pour les colis pos-
taux à destination de certains pays..
DECRET modifiant la composition de la commission de
recrutement des attachés et agents commerciaux...
DÉCRET autorisant l'imputation au compte «Payements
à régulariser», dans la limite de 10 millions de francs,
des dépenses à effectuer sur le budget des postes et
des télégraphes (exercice 1925, chapitre v : Rétribu-
tion du personnel auxiliaire des services extérieurs).
DECRET autoris ut l'imputation au compte «Payements
à régulariser» de dépenses à effectuer sur le budget
de 1925 (chapitre 1XVI: Nourriture des animaux des.
haras)..

DECRET relatif aux avances remboursables aux fonction-
naires en instance de pension (payements à régula-
riser)...

DÉCRETS relatifs aux indemnités allouées à divers agents
du ministère des finances (bureau des travaux légis-
latifs, direction de la comptabilité publique, service
d'apurement des comptes de guerre).
DECRET modifiant certaines dispositions du Code des
assurances sociales relatives à l'assurance-vicillesse en
Alsace et Lorraine..
DÉCRET concernant la prise en charge par les institu-
tions d'assurances alsaciennes et iorraines du Code
d'assurances sociales du 9 juillet 1911 au profit des
personnes revenues en France après le 1 juillet 1921.
DECRET modifiant certaines dispositions de procédure
du Code des assurances sociales et de la loi du 20 dé-
cembre 1911 sur l'assurance des employés en vigueur
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
de la Moselle.
DÉCRETS autorisant l'imputation au compte «Payements
à régulariser» de dépenses à effectuer sur divers
chapitres (indemnités) du budget des finances pour
l'exercice 1925....

DECRET autorisant l'imputation au compte «Pavements
à régulariser» de dépenses à effectuer sur le budget
de l'instruction publique, sur l'exercice 1995 (cha-
pitre xcv: Allocations pour charges de famille)...
DECRET modifiant le taux de la taxe à l'exportation
perçue à la Nouvelle-Calédonie....

Nov. 1925. DECRET portant de sept à neuf les membres de la commission supérieure de cassation pour les pourvois formés contre les décisions des commissions arbi

trales.......

DECRET augmeolant le nombre des magistrats du tri-
bunal de commerce de Saint-Brieuc..
DECRET relatif à l'examen d'aptitude aux fonctions d'in-
terprète judiciaire en Algerie..

DECKET relatif à la réorganisation du crédit mutuel et
de la coopération agricoles en Algérie.
DECRET autorist, à concurrence de 25,000 francs,
Fimputation au compte «Payements à régulariser» de
dépenses à effectuer sur le budget de l'intérieur,
exercice 195 (chapitre XX 11: Journaux officiels)...
DECRET modifiant les decrets des to septembre 1923
et 14 fevrier 1925 sur les effectifs de la police spe-

ciale....

DECRET relatif à la nomination du personnel adminis-
tratif des lycées et collèges..
DECRET modifiant le reglement relatif à la composition
da personnel enseignant du couserva.oire national
de musique et de déclamation...

DECRETS: 1 Gxant la duree du séjour à Rome des pen-
sionnaires de la villa Medicis; 2° relevant te lanx de
la pension et des indemnités qui leur sout a louées.
DECRET instituant ordonnateurs secondaires du minis
tère du travail les directeurs chargés des services de
T'assistance et de l'hygiène publiques en Alsace et en

Lorraine....

DECRET portant homologation d'une décision des délé-
gations financières algériennes, rendant applicables
en Algérie le dispositions d'ordre fiscal contenues
dans l'article 26 de la loi du 5 juillet 1977 sur l'hy-
pothèque duviale visce par le decret d'application de
la loi du 31 mars 1914 sur la navigation aérienne...
DECRET portant homologation d'une decision des délé-
gations financières algeriennes, rendant applicables
à l'Algerie les dispositions d'ordre fiscal contenues
dans l'article 3 de la loi du 27 juillet 1971 (saisie-
arrét des p tits salaires et des petits traitements)....
DECRET portant homologation d'une décision des déle-
gations financières algériennes. ayant pour objet de
doubler le droit de timbre afferent aux panneaux-
réclames (loi du 30 juin 1913, art. 26 à 28)
DECRET porlaut homologation d'une décision des déle
gatious financières algeriennes, modifiant le taux da
droit de timbre perçu sur les bulletins n° 3 du casier
judiciaire....

DECRET portant bomologation d'une décision des délé-
gations financières algériennes, étendant à l'Algérie
les dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre |
1914, concernant l'exemption du timbre pour les
payements réglés par voie de chèque ou de virement.
DECRET portant homologation d'une décision des délé
gations financières algériennes, ayant pour objet de
porter de o fr. 385, décime compris, à o fr. 4o sans
decime le droit de timbre applicable aux lettres et

récépissés ment.....

concernant les envois contre rembourse

DECRET portant homologation d'une décision des délé-|
gations financières algériennes, modifiant le régime
fiscal applicable en Algérie aux actes et jugements
passés ou rendus en Tunisie ou au Maroc....

Idem.

Idem.

27 Nov. 1925. DÉCRET portant homologation d'une décision des délé-
gations financières algériennes, ayant pour objet
d'élargir les bases d'evaluation des immeubles trans-
mis à titre gratuit entre vifs ou par voie d'échange
(application de l'art. 21 de la loi du 30 juin 1923)....
DECRET portant homologation d'une décision des délé-
gations financières algériennes, ayant pour objet de
rendre applicable à l'Algérie l'article i de la loi du
22 mars 1924, relatif à la majoration du droit de
timbre de connaissement.
DECRET portant homologation d'une décision des délé-
gations financières algériennes, ayant pour objet
d'instituer en Algérie un droit de timbre pour les
cartes d'entrée dans l's salles de jeux (art. 46 de la
loi du 1 juillet 1920).....
DECRET portant homologation d'une décision des délé-
gations financières algériennes, ayant pour objet de
réduire à o fr. 50, sans décimes, le droit de dimen-
sion afférent aux lettres de voiture (art. 14 de la loi
du 30 juin 1913).
DECRETS lixant les règles de perception en Algérie du
droit de timbre applicable: 1° aux cartes d'entrée
dans les salles de jeux; 2° aux lettres de voiture.....
DECRET instituant des ordonnateurs secondaires des dé-
penses pour divers services d'Alsace et de Lorraine..
DECRET Complétant le décret du 30 avril 1921, fixant
l'indemnité pour frais de bureau attribuée aux agents
des contributions indirectes.....

Idem.

Idem.

Idem. [dem.

Idem.

Idem.

DECRET modifiant le décret du 17 mars 1920 en ce qui
concerne les indemnités allouées aux agents des con-
tributions indirectes pour achat et entretien des
moyens de transport..........

DÉCRET relatif à l'attribution aux troupes en service
dans certaines régions du bénéfice de campagne
prévu par le réglements d'administration publique
rendu en exécution de la loi du 16 avril 1940.......
DÉCRETS portaut nomination de ministres et sous-secré-
taires d'Etat...

28.

Idem.

Idem.

DÉCRETS nommant M. Aristide Briand: 1° ministre des
affaires étrangères; 2° président du Conseil..
DECRET déclarant applicables à l'Alsace et à la Lorraine
diverses dispositions de la loi de finances du 13 juil
let 1925....

Idem.

DECRETS autorisant l'imputation au compte «Payements
à régulariser» de dépenses à effectuer sur le budget
du travail, exercice 1925 (chapitre v: Allocations
pour charges de famille; chapitre vit: Avances rem-
hoursab es aux fonctionnaires en instance de pen-
sion)......

29.

DECRET déléguant la signature au sous-secrétaire d'Etat
des régions libérées..

1 Décembre. DÉCRET modifiaut le décret du 5 juin 1909, relatif à Forganisation de l'administration centrale du minis tère de la justice, en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et la discipline...