DATES dea Jois et décrets.

NUMÉROS

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

des Bulletins.

PAGES.

2 Février.

10.

24 Janv. 1925. Lor portant modification des articles 20 à 28 et go du
livre II du Code du travail et de la prévoyance so-
ciale (travail de nult des enfants et des femmes)....
Loi modifiant l'article 85 du livre I du Code du tra-
vail et de la prévoyance sociale concernant les bu-
reaux de placement et offices départementaux.....
Loi prorogeant de cinq années les dispositions de la loi
da 14 fevrier 1921, portant modification de l'article 7
de la loi du 28 juin 1918 sur la fixation du prix de
journée dans les établissements hospitaliers..
Loi autorisant la revision des jugements non suscepti
bles d'appel prononcés par les tribunaux correction-
nels des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle....

14.

Idem.

Idem.

17.

Idem.

Idem.

20.

Idem.

27.

28.

Idem.

.........

Loi modifiant les articles 22 et 37 de la loi du 10 juin
1896, portant organisation du corps des officiers de
marine des équipages de la flotte.
Loi rendant applicables aux ingénieurs d'artillerie na-
vale recrutés en 1922, 1923, 1924 et dans les con-
cours ultérieurs les mesures spéciales édictées par la
loi du 30 décembre 1921 en faveur des ingénieurs
recrutés en 1919, 1920 et 1921..
Loi portant ratification du décret du 6 novembre 1923,
déclarant applicable dans les départements du Haut-
Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la loi du 24 avril
1923, fixant les conditions de réutilisation des ter-
rains endommagés par la guerre et rachetés par
l'Etat....

Loi modifiant les lois des 5 novembre 1909, 21 avril
1914 et 18 avril 1918, relatives au corps des ingé-
nieurs de l'artillerie navale......

Lot modifiant et complétant la loi du 19 avril 1924,
relative à la participation de l'État à l'exposition in-
ternationale de la houille blanche et du tourisme à
Grenoble (1925)........

Lot modifiant et complétant l'article 3 de la loi du
13 juillet 1923 sur les récompenses nationales....
Lot prorogeant les dispositions de l'article 1er de la loi
du 1 août 1920, modifiant les articles 34 à 37 de la
loi du 10 juin 1896, relative a l'organisation du corps
des officiers de marine et du corps des équipages de
la flotte...

Lo modifiant et complétant la loi du 15 juin 1906 sur
les distributions d'énergie électrique..
Lo portant ratification du décret du 27 août 1922,
rendant applicables dans les départements du Haut-
Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les articles 79 à 98
du titre IV et les articles 102 et 106 du titre V du
livre I du Code du travail sur le placement des tra-
vailleurs...
Loi portant: 1° ouverture, sur l'exercice 1925, de cré-
dits provisoires applicables au mois de mars; 2° auto-
risation de percevoir pendant le même mois les im-
pôts et revenus publics...
Loi assimilant les voies ferrées qui desservent les ports.
aériens aux voies ferrées établies sur les quais des
ports maritimes ou de navigation intérieure....
Loi relative aux permissions agricoles à accorder aux
militaires pendant l'année 1925.

Idem.

das lain et décrets

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

Mars 1925. Lot portant ratification du décret du 19 avril 1923. rattachant au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts les services d'architecture d'Alsace et Lorraine......

Lo portant: 1 régularisation de crédits ouverts par
décrets au titre du budget spécial; 2° ouverture et
annulation de crédits, sur l'exercice 1924, au titre du
budget général et du budget des dépenses recouvra-
bles; 3 ouverture de crédits, sur l'exc.cice 1925, au
titre du budget général......

Lot attribuant un contingent spécial de croix de la Lé-
gion d'honneur à l'occasion du centenaire des caisses
d'épargne en France..

Lot tendant à compléter la loi du 4 février 1908, con-
cernant la répression des fraudes dans le commerce
des engrais...

Lo portant ouverture d'un crédit pour la rémunéra-
tion du personnel comptable et administratif compo-
sant le service des prestations en nature au ministère
des finances.

Lot relative à l'expropriation en vue de l'etablissement
de terrains sportifs...

Lor relative à Tallocation d'une pension exceptionnelle
à la veuve de M. Charles Dupuy, ancien président de
la Chambre des députés.....

Idem.

26.

Loi ratifiant le décret du 27 avril 1920, relatif à l'intro-
duction dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle de la législation française
sur le tarif des honoraires dus aux notaires...
Lot créant une troisième chambre au tribunal civil de
Versailles..

10.

Lot créant une troisième chambre au tribunal civil du
Havre.....

Loi portant ratification du décret du 27 août 1922,
rendant applicables dans les départements du Haut-
Rhin, du Bas-lin et de la Moselle la loi du 23 juil-
let 1922, autorisant la création de réseaux de trans-
port d'énergie électrique à haute tension et modifiant
la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Lo portant ratification du décret du 16 mars 1923,
déclarant applicables dans les départements du Haut-
Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des dispositions
du livre le du Code du travail, relatives au salaire
des ouvrières à domicile dans l'industrie du vêtement
et aux livrets spéciaux de l'industrie textile..
Loi portant ouverture et annulation de crédits, sur
l'exercice 1924, au titre du budget général et du
budget spécial.....

Loi portant: 1 ouverture, sur l'exercice 1925, de cré-
dits provisoires applicables au mois d'avril; 2° auto-
risation de percevoir pendant le même mois les im-
pôts et revenus publics.....

Loi portant ratification de la convention sur le travail
de nuit des femmes, élaborée à Washington et signée
à Paris le 24 janvier 1921 par la France et la Bel-
gique...

Loi ayant pour objet l'organisation de services départe-
mentaux de contrôle des lois d'assistance...

Lo portant ratification du décret du 9 mars 1922,
relatif à l'introduction dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi du
28 juillet 1885, concernant l'établissement, l'entre-
tien et le fonctionnement des lignes télégraphiques
et téléphoniques...

Idem. Idem. 15.

Idem.

20.

10 Avril 1925. Loi portant ratification du décret du 25 février 1922,
relatif au rattachement de l'administration des mines
dans les dépaatements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
de la Moselle respectivement au ministère des travaux
publics et au ministère du travail...

Loi concernant le nombre des conseillers municipaux..
Loi modifiant et complétant la legislation sur les habi-
tations à bon marché et la petite propriété... . . .
Lo retardant l'ouverture de la première session ordi-
naire des conseils généraux pour la session 1925.....
Lor ayant pour objet l'assainissement de la situation
financière.

Loi déléguant la signature du ministre au sous-secré-
taire d'Etat des régions libérées..........

Loi admettant Tappel incident en matière répression...
Loi modifiant et completant la loi du 2 août 1914 en
ce qui concerne la prorogation des loyers....
Loi concernant le classement par anticipation dans la
disponibilité des militaires libėrės..

Ibid.

1090

Idem.

Loi modifiant la loi du 1 avril 1923 (art. 2) sur le
recrutement de l'armée et créant un cadre d'eagents)
militaires»>

25.

Idem.

Loi portant annulation et ouverture de crédits sur
l'exercice 1935 par suite de modifications apportées à
la composition du Gouvernement..
Loi modifiant la loi du 18 octobre 1919 (art. 1) sur
les caisses d'épargne....

Idem.

Loi portant: 1° ouverture, sur l'exercice 1925, de cré
dits provisoires applicables aux mois de mai et juin;
2o autorisation de percevoir pendant les mêmes mois
les impôts et revenus publics..

Lor autorisant la ratification d'un protocole relatif à
un amendement à l'article 393 du traité de Versailles
et aux articles correspondants des autres traités de
paix....
Loi portant ratification du décret du 15 septembre
1913, déclarant applicable dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la loi du
15 décembre 1972, tendant à imposer aux soumis-
sionnaires de marchés de travaux publics l'obligation
de servir des allocations familiales a leur personnel..
Loi réservant, à titre transitoire, un certain nombre
d'emplois d'ingénieur d'artillerie navale aux officiers
des armées de terre et de mer du grade de lieutenant
on assimilés autres que les enseignes de vaisseau de
1 classe.

Lot modifiant les appellations dans le corps des offi-
ciers mécaniciens..

Loi modifiaul le dernier paragraphe de f'article 169 de
la loi du 5 avril 1884, complétée par les lois des
22 mars 1890 et 13 novembre 1917..
Loi portant prorogation du délai d'application de la loi
du 24 décembre 1924, tendant à assurer dans des
conditions plus favorables l'approvisionnement en
blé, ea farine et en pain..

Ibid.

1504

395

1538

Ibid.

1560

396

1645

Ibid.

1714

Jain 1925. Lo! portant ratification du décret du 10 janvier 1934. declarant applicable dans les départements du HautRhin, du Bas-Rhin ét He ta Moselle ta loi du 22 juil let 1973 art. 3. 4 et 5), relative à la création de commissions spéciales pour l'évaluation des Bom mages de guerre..

Idem.

Lor portant ratification du décret du 23 mars 1922
introduisant dans les départements tu Haut-thin.
du Bas-Rhin et de la Moselle la loi du fá mars 1919,
concernant l'extension ét “l'aménagement des villes.
Lo portant: cuverture et annulation de crédits.
sur l'exercice 1914, au titre du 'budget général
7'ouverture et annulation de crédits, sur Texercice
1994, au titre du budget spécial..

Lot relative au report de crédits de l'exercice 197h à
T'exercice 4935...

Lai pottnit ouverture, sur Fexercice 1915, de crédits
provisoires applicables au mois de juillet et autorisa-
tion de percevoir pendant le même mois 'tes impôts
et revenus publics..

Lot relative aux nominations et promotions dans Tordre
-national de la "Legion d'honneur, destinées à rècom-"
penser les concours prêtés à l'expansion commerciale"
Voccasion de diverses expositions..

a

Loi complétant la loi du 7 mai 1917, ayant pour objet
l'organisation du crédit aux sociétés de consomma-

tion

Loi prorogeant le délai d'application de la loi du 19 juin
1920, relative à la délégation des juges de paix non"
licenciés en droit dans les tribunaux de première
instance..

Loi reconnaissant le bénéfice de la nationalité française
aux descendants d'étrangers non ressortissants d'un
Etat allemand et ayant acquis Tindigénat alsacien
lorrain avant le 3 août 19th .......

Loi autorisant la revision des prix des baux à longue
dorée....

1962

Ibid.

7.

1966

Hem.

Lo complétant la loi du 23 décembre 1904 [aft. 1**)\,}]
la loi du 18 juillet 1905 (art. 1) et la loi du 29 oc-
tobre Togarfiele unique et reportant au premier
jour ouvrable l'échéance des effets de commerce tom
bant un jour où le payement ne peut être exigé ni 'le
prótel dressé....

Loi portaut approbation de la convention sur le traite
ment des voyageurs de commerce, signée le 16 août
1923 entre la France et la république de Panama....
Lot faisant bénéficier les ouvriers mineurs d'un relève-
ment de pension et améliorant la situation de leurs
veuves et de leurs orphelins...

Loi modifiant et complétant les lois des 15 juillet 1922
et 30 juin 1924, qui ont institué des allocations tem-"
poraires en faveur de certains accidentés du travail..'
Loi dispensant des versements pendant la durée de leur
séjour dans les centres de rééducation les assurés de
la loi des retraites, ainsi que les ouvriers mineurs
réformés de guerre · ·

13. Lo portant fixation đu budget général de l'exercice

1935....

iden.

Lo portant ouverture de crédits, sur Texercice 1923
pour l'exécution du programme naval..

Lo portant répartition da fonds de subvention destiné
à venir en aide aux départements (exercice 1926)..
Lo concernant le concours d'auditoriat au Consell

DATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS des Bulletins.

PAGES.

|17 Juill. 1925. Loi sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et də la Moselle... Loi relative à la répartition des cadres entre les différentes armes...

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

18.

Idem.

Idem.

19.

Idem.

21.

22.

23.

Idem.

Loi portant modifications à l'article 30 de la loi du
1er avril 1923 sur le recrutement de l'armée...
Lo portant attribution au sous-secrétariat d'État de
l'aéronautique et des transports aériens d'un contin-
gent exceptionnel de décorations dans la Légion
d'honneur....

Loi portant création d'un secrétariat général des postes,
télégraphes et téléphones....

Loi portant attribution d'un contingent spécial de croix
de la Légion d'honneur à l'occasion de l'exposition
coloniale, industrielle et commerciale de Strasbourg.
Loi portant approbation de deux traités internationaux
signés à Washington, le 6 février 1922, entre les
États-Unis d'Amérique, la Belgique, la Chine, l'Em-
pire britannique, la France, Italie, le Japon, les
Pays-Bas et le Portugal, relativement, le premier aux
principes et à la politique concernant la Chine, le
second au tarif des douanes chinoises...
Loi portant conversion en crédits définitifs des crédits
provisoires ouverts, sur l'exercice 1924, au titre du
budget des dépenses recouvrables en exécution des
traités de paix et du compte spécial «Entretien des
troupes d'occupation en pays étrangers»....
Loi portant ratification d'un avenant à la convention
du 7 juillet 1919, passée entre le Crédit national et
P'Etat et approuvée par la loi du 10 octobre 1919....
Loi ratifiant deux conventions signées à Paris, le 15 jan-
vier 1925, entre le Gouvernement de la République
française et la commission de gouvernement du ter-
ritoire de la Sarre.....

Lor relative aux contributions directes (impositions dé-
partementales et communales) de l'exercice 1936....
Loi modifiant la loi du 30 décembre 1921 sur le rap-
prochement des fonctionnaires conjoints, en ce qui
concerne son application aux membres de l'enseigne-

ment.....

Loi portant ouverture de crédits, sur l'exercice 1925,
au titre du budget général..

Loi modifiant certaines dispositions des lois des 24 juil-
let 1889 sur la protection des enfants maltraités et
abandonnés et 27 juin 1904 sur le service des enfants
assistés, l'intitulé et les divisions du titre VIII du
Code civil..

Lo portant approbation des arrangements commer-
ciaux signés, le 24 octobre 1924 et le 4 avril 1925,
entre la France, la Belgique et le grand-duché de
Luxembourg...

Idem.

Idem.

Lot portant modifications de certains droits de douane.
Loi modifiant le régime douanier applicable aux cuve-
lages de mines...

24.

Loi portant réorganisation du régime administratif des
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle..

Idem.

Loi portant réorganisation du corps des interprètes mi-
litaires de langue arabe.

Idem.

Loi portant approbation de l'arrangement conclu entre
la France et l'Allemagne au sujet des échanges com-
merciaux du territoire du bassin de la Sarre avec
P'Allemagne.