14 Janv. 1925.DÉCRET fixant la composition de la commission chargée d'élaborer le projet de décret portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le recrute ment, l'avancement et la discipline communs à toutes les administrations centrales des ministères et soussecrétariats d'État, au Conseil d'Etat, à la grande grande chancellerie de la Légion d'honneur et à la caisse des dépôts et cousignations....
DECRET portant reclassement et incorporation dans le cadre général du personnel du cadre local des contri- butions directes et du cadastre d'Alsace-Lorraine..... DÉCRIT modifiant l'article 156 du décret du 19 novem bre 1859, concernant les marques distinctives des bateaux de pêche des différents ports méditerranéens. DECRETS relatifs à la publication de la traduction des lois civiles et commerciales maintenues en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
DECRET portant allocation d'indemnité au vice-président du tribunal de première instance de Stra bourg.... DECRET portant constitution d'uu conseil national éco- nomique..
DECRET portant réorganisation du service pénitentiaire militaire.
DECRET déterminant la composition du conseil supérieur de l'enseignement technique. DECRET portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi de huit heures aux agents des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt gé-
DÉCRET nommant ordonnateur secondaire le directeur de l'école supérieure des postes et télégraphes..... DECRET modifiant le décret du 25 avril 1910 et les dé- crets subséquents, fixant les cadres et les traitements du personnel de l'administration centrale des postes et des télégraphes et de la caisse national d'épargne, DECRET relatif à l'importation en franchise en France et en Vigérie, de tapis d'origine marocaine.. DECRET réglementant l'application du décret du 13 no- vembre 1974 aux corps el services coloniaux.. DECRET Complétant la liste des réseaux téléphoniques avec lesquels les abonnés du réseau de Paris commu- niqueront gratuitement pendant la période d'intro- duction du régime de la conversation taxée.. DECRETS fixant le régime disciplinaire du personnel : adininistratif; 2° surveillant des services péniten-
DECKER relatif au classeme it territorial des préfectures, secrétariats généraux et sous-préfectures des départe- ments du Haut-Rbiu, du Bas-Rhin et de la Moselle... DECRET concernant l'émission d'obligations de la dé- fense nationale destinées à être remises aux sinistrés en payement de dommages de guerre.... DECRET modifiant le décret du 30 décembre 1912. (art. 231, 5) en ce qui concerne la constatation des payements effectués à des parties preuautes illettrées ou dans l'impossibilité de signer DÉCHET modifiant le décret du 38 février 1919 (art. 9) en ce qui concerne la section permanente du conseil supérieur de l'assistance publique... DECRET fixant les règles de perception pour l'applica tion de la décision des délégations financières algé riennes. relative aux actes et jugements musulmans. DECRET autorisant la commune d'Ourville (Manche) à, changer d'appellation..
Jan.2015. Décer portant suppression du conseil de guerre per- manent du gouvernement militaire de Strasbourg.. DECRET relatif à la cession an coma erce, par l'admi- nistration de la guerre, de denrées panifiables.. Dicet allouant aux commissaires de police en fonc tions en Alsace et Lorraine des indemnités compensa- trices de la gratuïté des vacations...
Dict modifiant te décret du 13 juillet 1925, relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité exception- Delle de 500 francs prévue par la loi du 31 décembre) igti....
DECRET fixant les taxes à percevoir pour les colis pos- taui à destination de certains pays... DECRET nommant des membres et un secrétaire de la commission chargée d'élaborer les règlements d'ad- ministration publique prévus par la loi du 12 juillet 1914 sur les emplois réservés..
DECRET ouvrant un crédit supplémentaire au budget des dépenses administratives des caisses d'amortisse- ment et des dépôts et consignations pour l'exercice 1925.......
DECRET modifiant le décret da 21 septembre 1923, re latif à Torganisation de la préparation militaire supe- rieure dans les établissements d'enseignement .. DECRETS portant approbation et publication des arran- gements pris, le 30 Juin 1924, en exécution du traité) franco-italien du 30 septembre 1919 et relatifs : 1° aŭ régime des retraites ouvrières et paysannes; 2° au ré- gine de l'assistance, applicables aux salariés des deux nations....
DECRET Convoquant les conseils municipaux de l'Aisne à l'effet de nommer leurs délégués en vue de réléc tion d'un sénateur et fixant la date de cette élection. DÉCRET relatif à la nomination des inspecteurs d'acadé mie des départements.. Décatt fixant les surtaxes applicables aux correspon- dances par vote aérienne sur la ligne New-York-Chi- cago-Cheyenne-San-Francisco....
DECRET ouvrant au ministre du commerce et de l'in- dustrie, sur l'exercice 1924, à titre de fonds de con- cours, im crédit applicable aux services des postes et télégraphes.....
DECRET modifiant l'organisation du service des laborá- toires du ministère des finances..
DECRET modifiant fe décret du 13 décembre 1924, re- latif aux commissions instituées au département de la guerre par application de la loi du 30 juin 1923 fart. 102)...
Decker fixint les conditions d'application de là fôi đư 17 avril 1924 (art. 3) au personnel de l'inspection primaires, des écoles normales et des écoles primaires supérieures...
DECRET ouvrant au ministre du travail, sur l'exercice 1934, à titre de fonds de cóncoors, un crédit appli cable à des allocations forfaitaires de gestion.... DECRET portant assimilation des grades et emplois ŝup- primés dans la marine marchande avec les grades et emplois existant actuellement.....
DECRET Ouvrant an ministre de l'agriculture, sur l'exer- cice 1924, à titre de fonds de concours, des crédits pour rentretien de diverses maisons forestières, la surveillance des opérations des sociétés de courses et en faveur de l'enseignement agricole... DECRET rendant applicables en Algérie les décrets des 26 avril, 2 et 3 mai 1923 sur les poids et mesures...
DATES des lois et décrets.
TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.
31 Janv. 1925. DÉCRET fixant les salaires et émoluments à allouer aux receveurs principaux des douanes et aux greffiers des tribunaux de commerce, pour les formalités à remplir à l'occasion de l'exercice du privilège du Trésor sur les navires de mer, des fonds de commerce et les bâtiments de navigation fluviale de plus de 20 tonnes, appartenant à des personnes comprises dans les rôles de la contribution sur les bénéfices de guerre....
DÉCRETS Ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1924, à titre de fonds de coucours, des crédits applicables aux voies de navigation intérieure pour dépenses d'intérêt public.... DÉCRET concernant les conditions d'avancement en grade du personnel des postes et télégraphes d'Alsace- Lorraine n'ayant pas renoncé au bénéfice du statut local.. DÉCRET substituant la dénomination de «télégrammes autographes» à celle de «messages télégraphiques» et modifiant la taxe de ces correspondances.. DECRET ouvrant au ministre des régions libérées, sur l'exercice 1924, à titre de fonds de concours, un crédit en faveur des populations..
DECRET ouvrant au ministre des régions libérées, sur l'exercice 1924, à titre de fonds de concours, crédit en faveur des populations.. DÉCRET instituant une commission auprès de la direc- tion des essences et pétroles...
DÉCRET créant un poste de secrétaire attaché au service musulman au parquet général de la cour d'appel d'Alger....
DECRET modifiant le, décret du 6 novembre 1907, con- cernant les commis de trésoreries générales et des recettes des finances....
DÉCRET relatif à l'application au personnel de l'inspec- tion du travail de la loi du 17 avril 1924, réglant l'entrée en carrière et l'avancement des fonctionnaires et candidats fonctionnaires, agents, sous-agents et ouvriers démobilisés de l'État... DÉCRET ouvrant au ministre de la justice, sur l'exercice 1925, un crédit pour constructions et installations nouvelles au palais de la Légion d'honneur. DÉCRET nommant un membre du conseil d'administra- tion de la caisse des pensions de la guerre... DÉCRETS réservant aux bénéficiaires de la loi du 30 janvier 1923 des emplois dans diverses sociétés houillères (Blanzy, Plaisance, Creusot, Moutiers).... DECRET désignant le chef du service de la trésorerie du haut-commissariat de la République française en Syrie et au Liban...
DÉCRET relatif à l'application dans la Marine de la ré forme des pensions civiles et militaires DECRET fixant le cours moyen des changes pour l'année 1925.....
DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer- cice 1924, à titre de fonds de concours, un crédit destiné à la commission de répartition du produit des jeux
DECRET attribuant au ministre des finances et aux con- seils généraux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les pouvoirs relatifs à la nomination des membres des commissions d'appel et des commissions départementales de taxation..
Févr. 1925: Décuer relatif au payement des rentes de l'assurance- accidents allouées aux victimes d'accidents survenus daus la navigation rhénane, au titre du Code des assurances maintenu en vigueur dans les départe- ments du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle... DECRETS incorporant dans le cadre général de l'admi- nistration des contributions indirectes les fonction- naires du cadre local d'Alsace et Lorraine recrutés : 1o avant; 2o après le 11 novembre 1918... DECRET créant une chaire et nommant un professeur de faculté......
DECRET complétant les dispositions du décret du 13 mars 1921, relatif aux agrégés de médecine.. DICKET portant incorporation d'un agent du service central d'Alsace-Lorraine dans les cadres de l'admi- nistration des affaires étrangères.....
DECRET portant incorporation de fonctionnaires et agents d'Alsace-Lorraine dans les cadres de l'admi- nistration de l'instruction publique (3o section, ensei- gnement technique)....
DECRET autorisant 12 communes du département de la Haute-Marne à changer leur appellation.... DECRET relatif aux dispenses du baccalauréat de l'effsei- gnement secondaire en vue de la licence de droit, ès sciences et ès let'res.....
DECRETS réglementant en Algérie l'assiette et la percep tion de l'impôt : 1 sur les allumettes; 2° sur les briquets....
DECRET reportant à l'exercice 1925 un crédit ouvert au ministre des finances, à titre de fonds de concours et non employé en 1924......
DECRET relatif a l'organisation des collèges et lycées de jeunes filles et des internats annexés à ces collèges et lycées en Algérie................
DÉCRET ouvrant au ministre du commerce et de l'in- dustrie, sur l'exercice 1924, à titre de fonds de con- cours, un crédit applicable au service des postes.... DECRET admettant au bénéfice du tarif minimum les huiles lourdes et résidus de pétrole originaires de l'ile de la Trinité
DECRET modifiant l'article 2 (§ 1o) du décret du 24 août 1908 et autorisant l'ouverture d'un compte courant au Trésor pour les sociétés de crédit immobilier.... DECRET fixant pour 1925 le montant de la contribution à imposer pour frais de chambres de commerce en vue de rétablir la situation financière des chambres de commerce des régions libérées... DECRET désignant les membres de la commission chargée d'élaborer le règlement commun aux minis- tères, sous-secrétariats d'État, Conseil d'Etat, Grande Chancellerie de la Légion d'honneur, Caisse des dépôts et consignations...
DECRET fixant les cadres et les effectifs de la police spéciale.....
DECRET modifiant le décret du 6 août 1921 sur l'orga- nisation générale du personnel dans les trésoreries
17 Févr. 1925. DÉCRET modifiant le règlement d'administration publique du 4 août sur la répression des fraudes en Algérie et incorporant des inspecteurs aux agents des recherches..
DÉCRETS portant application à l'Algérie : 1o du décret du 25 mars 1924, sur la répression des fraudes en ce qui concerne le lait et produits de laiterie; 2° du décret du 28 mars 1924, sur la répression des fraudes en ce qui concerne le vinaigre... DÉCRETS modifiant le décret du 18 janvier 1887 : 1o en ce qui concerne les certificats d'études superieures constituant la licence ès-sciences d'enseignement pri- maire supérieure (art. 109); 2° en ce qui concerne les conditions d'âge des candidats au brevet élémen- taire et au brevet supérieur et leur admission à la deuxième session de ces exameus (art. 107 et 117)... DECRET instituant des certificats d'aptitude aux fone- tions de secrétaire et de commis d'inspection acadé- mique.
DECRET portant promulgation à la Martinique de lois et décrets concernant la pêche.... DECRET portant règlement d'administration publique pour Pétal lissement d'un régime spécial de reparti- tion du travail, dans les magasins et salons de coif- Bare de plusieurs communes de la banlieue de Paris. DECRET portant modification au décret du 20 février 1914, fixant les règles de recrutement, d'avancement et de discipline du personnel technique des directions de travaux
DECRET instituant dans l'armée de mer des engage- ments de devancement d'appel.. DECRET modifiant le décret du 12 août 1934, portant règlement de l'administration centrale du ininistère du travail, en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et la discipline..
DECARTS ouvrant au ministère des travaux publics, sur Pexercice 194, à titre de fonds de concours, des crédits applicables aux voies de navigation intérieure et pour travaux de défense contre les eaux... DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur T'exercice 1924, à titre de fonds de concours, un crédit versé par la compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans, en vertu des conventions de 1883 et de 1921.. DECRET portant règlement d'administration publique, pour l'application de la loi du 23 avril 1919, sur la journée de huit heures, dans les verreries en tous genres à l'exception des verreries automatiques et des glaceries..
DECRETS portant incorporation de fonctionnaires et agents d'Alsace-Lorraine dans fes cadres généraux : 1 de Padministration pénitentiaire; 2° de l'admi- nistration centrale du ministère du travail, de Phygiène, de l'assistance et de prévoyance sociale
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