14 Janv. 1925.DÉCRET fixant la composition de la commission chargée d'élaborer le projet de décret portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le recrute ment, l'avancement et la discipline communs à toutes les administrations centrales des ministères et soussecrétariats d'État, au Conseil d'Etat, à la grande grande chancellerie de la Légion d'honneur et à la caisse des dépôts et cousignations....

15.

Idem.

16.

Idem.

DECRET portant reclassement et incorporation dans le
cadre général du personnel du cadre local des contri-
butions directes et du cadastre d'Alsace-Lorraine.....
DÉCRIT modifiant l'article 156 du décret du 19 novem
bre 1859, concernant les marques distinctives des
bateaux de pêche des différents ports méditerranéens.
DECRETS relatifs à la publication de la traduction des
lois civiles et commerciales maintenues en vigueur
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
de la Moselle.

DECRET portant allocation d'indemnité au vice-président
du tribunal de première instance de Stra bourg....
DECRET portant constitution d'uu conseil national éco-
nomique..

Idem.

Idem.

DECRET portant réorganisation du service pénitentiaire
militaire.

Idem.

Idem.

Idem.
Idem.

17.

lem.

19.

20.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

21.

22.

DECRET déterminant la composition du conseil supérieur
de l'enseignement technique.
DECRET portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi de huit heures aux agents
des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt gé-

néral...

DÉCRET nommant ordonnateur secondaire le directeur
de l'école supérieure des postes et télégraphes.....
DECRET modifiant le décret du 25 avril 1910 et les dé-
crets subséquents, fixant les cadres et les traitements
du personnel de l'administration centrale des postes
et des télégraphes et de la caisse national d'épargne,
DECRET relatif à l'importation en franchise en France
et en Vigérie, de tapis d'origine marocaine..
DECRET réglementant l'application du décret du 13 no-
vembre 1974 aux corps el services coloniaux..
DECRET Complétant la liste des réseaux téléphoniques
avec lesquels les abonnés du réseau de Paris commu-
niqueront gratuitement pendant la période d'intro-
duction du régime de la conversation taxée..
DECRETS fixant le régime disciplinaire du personnel :
adininistratif; 2° surveillant des services péniten-

tiaires....

DECKER relatif au classeme it territorial des préfectures,
secrétariats généraux et sous-préfectures des départe-
ments du Haut-Rbiu, du Bas-Rhin et de la Moselle...
DECRET concernant l'émission d'obligations de la dé-
fense nationale destinées à être remises aux sinistrés
en payement de dommages de guerre....
DECRET modifiant le décret du 30 décembre 1912.
(art. 231, 5) en ce qui concerne la constatation des
payements effectués à des parties preuautes illettrées
ou dans l'impossibilité de signer
DÉCHET modifiant le décret du 38 février 1919 (art. 9)
en ce qui concerne la section permanente du conseil
supérieur de l'assistance publique...
DECRET fixant les règles de perception pour l'applica
tion de la décision des délégations financières algé
riennes. relative aux actes et jugements musulmans.
DECRET autorisant la commune d'Ourville (Manche) à,
changer d'appellation..

Jan.2015. Décer portant suppression du conseil de guerre per-
manent du gouvernement militaire de Strasbourg..
DECRET relatif à la cession an coma erce, par l'admi-
nistration de la guerre, de denrées panifiables..
Dicet allouant aux commissaires de police en fonc
tions en Alsace et Lorraine des indemnités compensa-
trices de la gratuïté des vacations...

Dict modifiant te décret du 13 juillet 1925, relatif
aux conditions d'attribution de l'indemnité exception-
Delle de 500 francs prévue par la loi du 31 décembre)
igti....

DECRET fixant les taxes à percevoir pour les colis pos-
taui à destination de certains pays...
DECRET nommant des membres et un secrétaire de la
commission chargée d'élaborer les règlements d'ad-
ministration publique prévus par la loi du 12 juillet
1914 sur les emplois réservés..

DECRET ouvrant un crédit supplémentaire au budget
des dépenses administratives des caisses d'amortisse-
ment et des dépôts et consignations pour l'exercice
1925.......

DECRET modifiant le décret da 21 septembre 1923, re
latif à Torganisation de la préparation militaire supe-
rieure dans les établissements d'enseignement ..
DECRETS portant approbation et publication des arran-
gements pris, le 30 Juin 1924, en exécution du traité)
franco-italien du 30 septembre 1919 et relatifs : 1° aŭ
régime des retraites ouvrières et paysannes; 2° au ré-
gine de l'assistance, applicables aux salariés des deux
nations....

DECRET Convoquant les conseils municipaux de l'Aisne
à l'effet de nommer leurs délégués en vue de réléc
tion d'un sénateur et fixant la date de cette élection.
DÉCRET relatif à la nomination des inspecteurs d'acadé
mie des départements..
Décatt fixant les surtaxes applicables aux correspon-
dances par vote aérienne sur la ligne New-York-Chi-
cago-Cheyenne-San-Francisco....

DECRET ouvrant au ministre du commerce et de l'in-
dustrie, sur l'exercice 1924, à titre de fonds de con-
cours, im crédit applicable aux services des postes et
télégraphes.....

DECRET modifiant l'organisation du service des laborá-
toires du ministère des finances..

DECRET modifiant fe décret du 13 décembre 1924, re-
latif aux commissions instituées au département de la
guerre par application de la loi du 30 juin 1923
fart. 102)...

Decker fixint les conditions d'application de là fôi đư
17 avril 1924 (art. 3) au personnel de l'inspection
primaires, des écoles normales et des écoles primaires
supérieures...

DECRET ouvrant au ministre du travail, sur l'exercice
1934, à titre de fonds de cóncoors, un crédit appli
cable à des allocations forfaitaires de gestion....
DECRET portant assimilation des grades et emplois ŝup-
primés dans la marine marchande avec les grades et
emplois existant actuellement.....

DECRET Ouvrant an ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1924, à titre de fonds de concours, des crédits
pour rentretien de diverses maisons forestières, la
surveillance des opérations des sociétés de courses et
en faveur de l'enseignement agricole...
DECRET rendant applicables en Algérie les décrets des
26 avril, 2 et 3 mai 1923 sur les poids et mesures...

386

174

Ibid.

DATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS
des

PAGES

Bulletins.

31 Janv. 1925. DÉCRET fixant les salaires et émoluments à allouer aux receveurs principaux des douanes et aux greffiers des tribunaux de commerce, pour les formalités à remplir à l'occasion de l'exercice du privilège du Trésor sur les navires de mer, des fonds de commerce et les bâtiments de navigation fluviale de plus de 20 tonnes, appartenant à des personnes comprises dans les rôles de la contribution sur les bénéfices de guerre....

A

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

1 Février.

2.

Idem.

Idem.

Idem.

3.

Idem.

DÉCRETS Ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1924, à titre de fonds de coucours, des
crédits applicables aux voies de navigation intérieure
pour dépenses d'intérêt public....
DÉCRET concernant les conditions d'avancement en grade
du personnel des postes et télégraphes d'Alsace-
Lorraine n'ayant pas renoncé au bénéfice du statut
local..
DÉCRET substituant la dénomination de «télégrammes
autographes» à celle de «messages télégraphiques» et
modifiant la taxe de ces correspondances..
DECRET ouvrant au ministre des régions libérées, sur
l'exercice 1924, à titre de fonds de concours, un crédit
en faveur des populations..

DECRET ouvrant au ministre des régions libérées, sur
l'exercice 1924, à titre de fonds de concours,
crédit en faveur des populations..
DÉCRET instituant une commission auprès de la direc-
tion des essences et pétroles...

un

DÉCRET créant un poste de secrétaire attaché au service
musulman au parquet général de la cour d'appel
d'Alger....

DECRET modifiant le, décret du 6 novembre 1907, con-
cernant les commis de trésoreries générales et des
recettes des finances....

DÉCRET relatif à l'application au personnel de l'inspec-
tion du travail de la loi du 17 avril 1924, réglant
l'entrée en carrière et l'avancement des fonctionnaires
et candidats fonctionnaires, agents, sous-agents et
ouvriers démobilisés de l'État...
DÉCRET ouvrant au ministre de la justice, sur l'exercice
1925, un crédit pour constructions et installations
nouvelles au palais de la Légion d'honneur.
DÉCRET nommant un membre du conseil d'administra-
tion de la caisse des pensions de la guerre...
DÉCRETS réservant aux bénéficiaires de la loi du
30 janvier 1923 des emplois dans diverses sociétés
houillères (Blanzy, Plaisance, Creusot, Moutiers)....
DECRET désignant le chef du service de la trésorerie du
haut-commissariat de la République française en
Syrie et au Liban...

Idem.

5.

DÉCRET relatif à l'application dans la Marine de la ré
forme des pensions civiles et militaires
DECRET fixant le cours moyen des changes pour l'année
1925.....

Idem.

4.

DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1924, à titre de fonds de concours, un crédit
destiné à la commission de répartition du produit
des jeux

DECRET attribuant au ministre des finances et aux con-
seils généraux des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle les pouvoirs relatifs à la
nomination des membres des commissions d'appel et
des commissions départementales de taxation..

Févr. 1925: Décuer relatif au payement des rentes de l'assurance-
accidents allouées aux victimes d'accidents survenus
daus la navigation rhénane, au titre du Code des
assurances maintenu en vigueur dans les départe-
ments du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle...
DECRETS incorporant dans le cadre général de l'admi-
nistration des contributions indirectes les fonction-
naires du cadre local d'Alsace et Lorraine recrutés :
1o avant; 2o après le 11 novembre 1918...
DECRET créant une chaire et nommant un professeur
de faculté......

DECRET complétant les dispositions du décret du
13 mars 1921, relatif aux agrégés de médecine..
DICKET portant incorporation d'un agent du service
central d'Alsace-Lorraine dans les cadres de l'admi-
nistration des affaires étrangères.....

DECRET portant incorporation de fonctionnaires et
agents d'Alsace-Lorraine dans les cadres de l'admi-
nistration de l'instruction publique (3o section, ensei-
gnement technique)....

DECRET autorisant 12 communes du département de la
Haute-Marne à changer leur appellation....
DECRET relatif aux dispenses du baccalauréat de l'effsei-
gnement secondaire en vue de la licence de droit,
ès sciences et ès let'res.....

DECRETS réglementant en Algérie l'assiette et la percep
tion de l'impôt : 1 sur les allumettes; 2° sur les
briquets....

DECRET reportant à l'exercice 1925 un crédit ouvert au
ministre des finances, à titre de fonds de concours
et non employé en 1924......

DECRET relatif a l'organisation des collèges et lycées de
jeunes filles et des internats annexés à ces collèges et
lycées en Algérie................

Idem.

Idem.

DÉCRET ouvrant au ministre du commerce et de l'in-
dustrie, sur l'exercice 1924, à titre de fonds de con-
cours, un crédit applicable au service des postes....
DECRET admettant au bénéfice du tarif minimum les
huiles lourdes et résidus de pétrole originaires de l'ile
de la Trinité

DECRET modifiant l'article 2 (§ 1o) du décret du 24 août
1908 et autorisant l'ouverture d'un compte courant
au Trésor pour les sociétés de crédit immobilier....
DECRET fixant pour 1925 le montant de la contribution
à imposer pour frais de chambres de commerce en
vue de rétablir la situation financière des chambres
de commerce des régions libérées...
DECRET désignant les membres de la commission
chargée d'élaborer le règlement commun aux minis-
tères, sous-secrétariats d'État, Conseil d'Etat, Grande
Chancellerie de la Légion d'honneur, Caisse des dépôts
et consignations...

14.

DECRET fixant les cadres et les effectifs de la police
spéciale.....

DECRET modifiant le décret du 6 août 1921 sur l'orga-
nisation générale du personnel dans les trésoreries

coloniales.

17 Févr. 1925. DÉCRET modifiant le règlement d'administration publique du 4 août sur la répression des fraudes en Algérie et incorporant des inspecteurs aux agents des recherches..

Idem.

Idem.

Idem.

Idem. Idem.

18.

DÉCRETS portant application à l'Algérie : 1o du décret
du 25 mars 1924, sur la répression des fraudes en ce
qui concerne le lait et produits de laiterie; 2° du
décret du 28 mars 1924, sur la répression des fraudes
en ce qui concerne le vinaigre...
DÉCRETS modifiant le décret du 18 janvier 1887 : 1o en
ce qui concerne les certificats d'études superieures
constituant la licence ès-sciences d'enseignement pri-
maire supérieure (art. 109); 2° en ce qui concerne
les conditions d'âge des candidats au brevet élémen-
taire et au brevet supérieur et leur admission à la
deuxième session de ces exameus (art. 107 et 117)...
DECRET instituant des certificats d'aptitude aux fone-
tions de secrétaire et de commis d'inspection acadé-
mique.

DECRET portant promulgation à la Martinique de lois et
décrets concernant la pêche....
DECRET portant règlement d'administration publique
pour Pétal lissement d'un régime spécial de reparti-
tion du travail, dans les magasins et salons de coif-
Bare de plusieurs communes de la banlieue de Paris.
DECRET portant modification au décret du 20 février
1914, fixant les règles de recrutement, d'avancement
et de discipline du personnel technique des directions
de travaux

Idem.

Idem.

DECRET instituant dans l'armée de mer des engage-
ments de devancement d'appel..
DECRET modifiant le décret du 12 août 1934, portant
règlement de l'administration centrale du ininistère
du travail, en ce qui concerne le recrutement,
l'avancement et la discipline..

Idem.

Idem.

Idem.

20.

DECARTS ouvrant au ministère des travaux publics, sur
Pexercice 194, à titre de fonds de concours, des
crédits applicables aux voies de navigation intérieure
et pour travaux de défense contre les eaux...
DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
T'exercice 1924, à titre de fonds de concours, un
crédit versé par la compagnie des chemins de fer de
Paris à Orléans, en vertu des conventions de 1883 et
de 1921..
DECRET portant règlement d'administration publique,
pour l'application de la loi du 23 avril 1919, sur la
journée de huit heures, dans les verreries en tous
genres à l'exception des verreries automatiques et des
glaceries..

DECRETS portant incorporation de fonctionnaires et
agents d'Alsace-Lorraine dans fes cadres généraux :
1 de Padministration pénitentiaire; 2° de l'admi-
nistration centrale du ministère du travail, de
Phygiène, de l'assistance et de prévoyance sociale