TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.
15Jail 1915. Loi accordant le repos hebdomadaire par roulement au personnel affecté à la rédaction dans les entreprises de journaux et d'informatious.......
Lor portant création de chambres de métiers..
Loi relative à la réparation des dommages causés par les sangliers dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle...
Lor portant ratification des décrets des 14 février et 1 octobre 1924, attribuant des allocations supplé mentaires aux titulaires de rentes servies par l'insti- tut d'assistance-invalidité de Strasbourg et par la caisse de pensions des chemins de fer d'Alsace et Lor- raine.....
Loi portant ratification du décret du 14 juillet 1924, déclarant applicable dans les départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française relative aux subventions accordées par l'État aux départements et aux communes qui prennent des initiatives financières en faveur du relèvement de la natalité....
Lo portant ratification du décret du 3 août 1923, dé- clarant applicable dans les départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française relative à la taxe des prestations.... Lot portant ratification du décret du 23 octobre 1933, introduisant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de l'article 3 de la loi du 24 juillet 1923, complétant l'article de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dom- mages causés par les faits de guerre.... Loi portant ratification du décret du 28 mars 1932, introduisant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la loi du 21 avril 1906, organisant la protection des sites et monuments de caractère artistique.
Loi portant ratification du décret du 27 mai 1924, re- latif à l'application dans les départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la législation française sur la compétence en matière de voirie... Lor portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour venir en aide aux pêcheurs victimes des tempêtes au cours de l'année 1925.
Loi modifiant certaines dispositions des lois sur la caisse des invalides de la marine et sur la caisse nationale de prévoyance au profit des marins français... Lor complétant la loi du 7 avril 1918, dispensant des versements pendant la durée de leur séjour dans les régions envahies les ouvriers mineurs ou restés en pays envahis.
Loi autorisant la ratification de la convention concer- nant le chômage, élaborée à Washington par la con- férencé internationale du travail, signée à Paris, le 24 janvier 1921, par la France et la Belgique......... Loi autorisant la ratification de la convention concer- nant le travail de nuit des enfants dans l'industrie, élaborée à Washington par la conférence internatio- nale du travail, signée à Paris, le 24 janvier 1921, par la France et la Belgique..
Loi portant création de l'institut international de co- opération intellectuelle à Paris...
DATES dea lois et décretss
TITRES DES LOIS ET DÉCRETS..
9 Août 1925. Lor portant, approbation des conventions, et arrange ments de l'union postale universelle, signés à. Sta:kholin. le 28 août 1924..
Loi qui ratifie le décret du 23 janvier 1993, rendant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin. et de la Moscile la loi du 11 mai. 1931, concernant les archivistes départementaux..... Lo! modifiant el complétant les dispositions de l'ar ticle 10 des statuts aunexés à la loi du 21. mars 1919. portant renouvellement du privilège des banques de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, et de la Réunion..
Loi portante approbation du traité d'amitié,, de com merce et de navigation, conclu, entre las France, et le Siam, ainsi que: des deux protocoles, signés, le même, jour....
21 Novemb. Loi portant approbation d'un acte additionnel à la convention, conclue,, le g, novembre 1899, pour un échange de mandatssposte entre la France et Costa- Rica......
Lo autorisant, le Gouvernement à passer une, coavens tion avec la Banque de France.
4 Décembre. Lo instituant des mesures exceptionnelles destinées à assurer l'équilibre de la trésorerie.
Loi poctants ratification du. décret du 26 mai 1924, de clarant applicable dans les départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation, française sur les unités, de mesure....... Lot modifiant: les taux, servant à déterminer les princi- pauxs fictifs de l'impót fancier et de l'impôt sur les traitements et salaires d'après lesquelles sont calcu lées les impositions départementales et communales. dans les départements du Haut-Rhin, du. Bas-Rhin et de la Moselle....
Loi portant création d'une hanque d'émission à Mada
Lot complétant la loi du 31 décembre 1924, autorisant la perception, des droits, produits et revenus appli- cables au budget de l'Algérie pour l'exercice 1925 Lo ouvrant au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts un crédit de 40,000 francs pour les frais de funérailles de M. Jules Méline.. Lo relative au dégagement et à l'aménagement des eadres de l'armée
Loi portant ratification du décret du 6 février 1925, relatif au payement des rentes. de l'assurance contre les accidents survenus dans la navigation, rhénane allouées au titre du Code social en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin. et de la Moselle..
Lo accordant aux négociants en boissons la subroga tion au privilège du Trésor pour le recouvrement des droits qu'ils ont réglés pour le compte de leurs,
Lo prorogeaut jusqu'au 1 avril 1926 les effets de la législation sur les loyers....
Lo concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire aux dépenses administratives de la Chambre, des dé- putés pour l'exercice 1925.......
So Dec. 1925. Los autorisant la frappe d'un nouveau contingent de pieces de o fr. 25, o fr. 10, o fr. o5 en bronze de nickel..
Loi portant ouverture de crédits, sur l'exercice 1925, par suite de modifications apportées dans la compo sition du Gouvernement..
Loi modifiant la loi du 14 août 1924 (art. 1), relative aux pensions servies par la caisse des invalides de la marine......
Lo abrogeant les dispositions de l'article 14 de la foi du 30 décembre 1920, qui înterdit le cumal entre les pensions militaires de guerre (loi du 31 mars 1919) et les pensions majorées sur la caisse des inva- lides de la marine et sur la caisse de prévoyance des marins français....
Loi portant modification a la loi du à décembre 1913, réorganisant le crédit maritime mutuel..
Lo autorisant la perception des droits, produits et revenus applicables an budget de l'Algérie pour Texercice 1926..
Lor portant ouverture, sur l'exercice 1925, d'un crédit supplémentaire an titre du relèvement des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'État.. Loi portant: ouverture, sur l'exercice 1926, de cré- dits provisoires applicables au mois de janvier; 2° au- torisation de percevoir pendant le même mois les im- pôts et les revenus publics...
Los portant ouverture au ministre de Finstruction pu- blique et des beaux-arts, sur l'exercice 1924, d'un crédit en vue d'effectuer le versement rétroactif à la caisse des retraites pour la vieillesse des sommes né- cessaires pour constituer des retraites aux fonet on- naires de l'instruction publique entrés dans les cadres après l'âge de 30 ans et ayant demandé leur affilia- tion à cette caisse..
Lot prorogeant la loi du 2 octobre 1919, relative à l'approbation des conventions modifiant temporaire- ment les contrats de concession des voies ferrées d'in- térêt local et des reseaux secondaires d'intérêt gé- néral...
Lo relative à la clause compromissoire en matière commerciale...
1 Janvier. DÉCRET modifiant celui du 13 octobre 1923 en ce qui concerne la nomenclature des maladies pour lesquelles la déclaration et la désinfection sont obligatoires....
DECRET modifiant le décret du 30 mai 1924 (art. 56 portant règlement sur le service de l'armée..
DECRET relatif aux engagements dans les corps de sa- peurs-pompiers communaux..
DECRET nommant les membres du conseil supérieur de la guerre..
DECRET modifiant le décret du 24 novembre 1896, re- latif à la situation financière des sociétés de courses et au fonctionnement du pari mutuel.. DECRET fixant le taux à servir en 1935 aux déposants de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. DECRET modifiant le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier de V'Algéric..................
DATES des Isis et décrets.
TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.
5 Janv. 1925. DÉCRET fixant les émoluments et les conditions d'avancement de l'économe de l'école des maîtres mineurs de Douai......
DÉCRET ouvrant au ministre des régions libérées, sur l'exercice 1924, à titre de fonds de concours, un crédit en faveur des populations desdites régions.... DECRET portant règlement d'administration publique sur le repos hebdomadaire des clercs d'études dans les offices ministériels... DECRET portant publication et mise en application pro- visoire de l'arrangement additionnel à la convention franco-tchécoslovaque du 17 août 1923, signée à Paris le 18 août 19aí, et du protocole annexé concernant le régime des soieries...
DECRET autorisant l'imputation de diverses dépenses au compte «Payements à régulariser».... DECRETS assujettissant les appareils métreurs à la vérifi- cation et au contrôle du service des poids et mesures et fixant la taxe de vérification primitive et la taxe annuelle afférente à ces appareils. DÉCRET modifiant le décret du 8 septembre 1918, fixant les grades, cadres et traitements des personnels des services extérieurs des postes et télégraphes et de la caisse nationale d'épargne...
DÉCRET ouvrant au ministre de la justice, sur l'exercice 1924, à titre de fonds de concours, un crédit appli- cable à la grande chancellerie de la Légion d'hon-
DÉCRET: 1 modifiant le décret du 31 mai 1922, por- tant reclassement du personnel du cadre local des postes et télégraphes d'Alsace et Lorraine; 2° fixant les conditions d'incorporation dans les cadres de l'ad- ministration des postes et télégraphes du personnel servant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
DÉCRET modifiant le décret du 12 décembre 1851 (art. 2) sur la détention d'armes et de munitions par les indi- gènes algériens et rapportant le décret du 15 avril 1924....
DECRETS autorisant à changer leur appellation les com- munes de Moutiou (Aisne), Fresnicourt (Pas-de-Ca- lais), Rouvroy (Haute-Marne)..
DécuET relatif à l'organisation de la défense du littoral: DECRETS ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1924, à titre de fonds de concours, un crédit pour le traitement d'un inspecteur du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et pour les travaux d'aménagement de la haute Dordogne.. DÉCRETS ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer- cice 1924, à titre de fonds de concours, des crédits pour le récapoissonnement des rivières, pour l'hy- draulique agricole, en faveur de l'école d'agriculture de Saintes, pour le dépôt d'étalons d'Aurillac et la restauration des terrains en montagne...
Janv. 1925. DECRET modifiant le décret du 7 novembre 1932, créant on timbre fiscal unique pour l'Algérie... DECRET instituant un régime unique pour l'attribution) des bourses nationales dans les enseignements du deuxième degré; leur extension à l'enseignement su- périeur......
DECRET fixant le minimum des frais de loyer du chef du service des câbles français de l'ouest africain, à Dakar...
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer- cice 1935, à titre de fonds de concours, un crédit applicable au personnel de l'institut agronomique... DECRET rendant applicables dans les départements du Hau'-Rhin, du Fas-Rhin et de la Moselle certaines dispositions de la loi du 22 mars 1922, concernant la réalisation d'économies, la création de ressources fis- cales et diverses mesures d'ordre financier. DECRET allouant des indemnités à divers fonctionnaires en service en Alsace et Lorraine..... DECBET Soumettant à la retenue de 6 p. 100 pour pen- sions civiles les suppléments de traitement accordés par la loi du 31 décembre 1921 (art. 99) aux conseil- iers de préfecture......
DECRET portant homologation d'une décision des délé- gations financières algériennes, relative aux actes et jugements musulmans...
DECRET autorisant les légionnaires servant au titre étran- ger à contracter des rengagements d'une durée infé- rieure à un an pour compléter quinze ou vingt-cinq années de service....
DECRET concernant la solde des marins des équipages de la flotte et des marins indigènes, les primes d'en- gagement, de réadmission ou de rengagement..... DECRET approuvant le projet de budget de l'office na- tional du tourisme pour l'année 1925....... DECRET concernant la réforme des abonnements au ser- vice téléphonique......
DECRET constituant en entrepôt réel des douanes les locaux affectés au salon de la machine agricole..... DECRET relatif à l'entrée en franchise en France des tapis tunisiens....
DECRET promulguant la convention tendant a assurer le règlement des réclamations provoquées par les pertes et dommages subis par les Français ou proté- gés français, à raison d'actes révolutionnaires surve- aus au Mexique pendant la période du 20 novembre 1910 au 31 mai 1920, convention signée à Mexico le 25 septembre 1924.... DECRET Complétant le décret du 27 décembre 1923, portant règlement du budget des territoires du Sud de l'Algérie pour l'exercice 1924..... DECRET ouvrant au ministre de l'intérieur, sur l'exer- cice 1925, à titre de fonds de concours, un crédit applicable au service des jeux.....
DECRET Concernant l'ordonnancement et le payement de l'allocation exceptionnelle de 500 francs prévue par la loi du 31 décembre 1924......
DECRET relatif à la constitution du tribunal maritime spécial chargé de juger les condamnés aux travaux forces coupables de crimes ou de délits..................... DECRET fixant l'imputation des acomptes et avances sur pensions de la caisse des invalides de la marine et de la caisse de prévoyance des marins français.. DECRET relatif à l'avancement du personnel des haras..
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