des

bis et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS des Bulletins.

PAGES.

15Jail 1915. Loi accordant le repos hebdomadaire par roulement au personnel affecté à la rédaction dans les entreprises de journaux et d'informatious.......

Lor portant création de chambres de métiers..

Ibid.

2391

2411

Loi relative à la réparation des dommages causés par
les sangliers dans les départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle...

Lor portant ratification des décrets des 14 février et
1 octobre 1924, attribuant des allocations supplé
mentaires aux titulaires de rentes servies par l'insti-
tut d'assistance-invalidité de Strasbourg et par la
caisse de pensions des chemins de fer d'Alsace et Lor-
raine.....

Loi portant ratification du décret du 14 juillet 1924,
déclarant applicable dans les départements du Haut-
Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation
française relative aux subventions accordées par l'État
aux départements et aux communes qui prennent des
initiatives financières en faveur du relèvement de la
natalité....

Lo portant ratification du décret du 3 août 1923, dé-
clarant applicable dans les départements du Haut-
Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation
française relative à la taxe des prestations....
Lot portant ratification du décret du 23 octobre 1933,
introduisant dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de l'article 3
de la loi du 24 juillet 1923, complétant l'article de
la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dom-
mages causés par les faits de guerre....
Loi portant ratification du décret du 28 mars 1932,
introduisant dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle la loi du 21 avril 1906,
organisant la protection des sites et monuments de
caractère artistique.

Loi portant ratification du décret du 27 mai 1924, re-
latif à l'application dans les départements du Haut-
Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la législation
française sur la compétence en matière de voirie...
Lor portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour
venir en aide aux pêcheurs victimes des tempêtes au
cours de l'année 1925.

Loi modifiant certaines dispositions des lois sur la caisse
des invalides de la marine et sur la caisse nationale
de prévoyance au profit des marins français...
Lor complétant la loi du 7 avril 1918, dispensant des
versements pendant la durée de leur séjour dans les
régions envahies les ouvriers mineurs ou restés en
pays envahis.

Loi autorisant la ratification de la convention concer-
nant le chômage, élaborée à Washington par la con-
férencé internationale du travail, signée à Paris, le
24 janvier 1921, par la France et la Belgique.........
Loi autorisant la ratification de la convention concer-
nant le travail de nuit des enfants dans l'industrie,
élaborée à Washington par la conférence internatio-
nale du travail, signée à Paris, le 24 janvier 1921,
par la France et la Belgique..

Idem.

Loi portant création de l'institut international de co-
opération intellectuelle à Paris...

DATES dea lois et décretss

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS..

NUMEROS des Bulletins

PAGES.

9 Août 1925. Lor portant, approbation des conventions, et arrange ments de l'union postale universelle, signés à. Sta:kholin. le 28 août 1924..

13.

21.

25.

1

Loi qui ratifie le décret du 23 janvier 1993, rendant
applicable dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin. et de la Moscile la loi du 11 mai. 1931,
concernant les archivistes départementaux.....
Lo! modifiant el complétant les dispositions de l'ar
ticle 10 des statuts aunexés à la loi du 21. mars 1919.
portant renouvellement du privilège des banques de
la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, et
de la Réunion..

Loi portante approbation du traité d'amitié,, de com
merce et de navigation, conclu, entre las France, et le
Siam, ainsi que: des deux protocoles, signés, le même,
jour....

21 Novemb. Loi portant approbation d'un acte additionnel à la
convention, conclue,, le g, novembre 1899, pour un
échange de mandatssposte entre la France et Costa-
Rica......

Lo autorisant, le Gouvernement à passer une, coavens
tion avec la Banque de France.

23.

4 Décembre. Lo instituant des mesures exceptionnelles destinées à assurer l'équilibre de la trésorerie.

20.

22.

Idem.

24.

Loi poctants ratification du. décret du 26 mai 1924, de
clarant applicable dans les départements du Haut-
Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation,
française sur les unités, de mesure.......
Lot modifiant: les taux, servant à déterminer les princi-
pauxs fictifs de l'impót fancier et de l'impôt sur les
traitements et salaires d'après lesquelles sont calcu
lées les impositions départementales et communales.
dans les départements du Haut-Rhin, du. Bas-Rhin et
de la Moselle....

Loi portant création d'une hanque d'émission à Mada

26.

Idem.

Idem.

Lot complétant la loi du 31 décembre 1924, autorisant
la perception, des droits, produits et revenus appli-
cables au budget de l'Algérie pour l'exercice 1925
Lo ouvrant au ministre de l'instruction publique et
des beaux-arts un crédit de 40,000 francs pour les
frais de funérailles de M. Jules Méline..
Lo relative au dégagement et à l'aménagement des
eadres de l'armée

27.

29.

Loi portant ratification du décret du 6 février 1925,
relatif au payement des rentes. de l'assurance contre
les accidents survenus dans la navigation, rhénane
allouées au titre du Code social en vigueur dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin. et de la
Moselle..

Lo accordant aux négociants en boissons la subroga
tion au privilège du Trésor pour le recouvrement
des droits qu'ils ont réglés pour le compte de leurs,

clients.

30.

Lo prorogeaut jusqu'au 1 avril 1926 les effets de la
législation sur les loyers....

Idem.

Lo concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire
aux dépenses administratives de la Chambre, des dé-
putés pour l'exercice 1925.......

So Dec. 1925. Los autorisant la frappe d'un nouveau contingent de pieces de o fr. 25, o fr. 10, o fr. o5 en bronze de nickel..

Loi portant ouverture de crédits, sur l'exercice 1925,
par suite de modifications apportées dans la compo
sition du Gouvernement..

Loi modifiant la loi du 14 août 1924 (art. 1), relative
aux pensions servies par la caisse des invalides de la
marine......

Lo abrogeant les dispositions de l'article 14 de la foi
du 30 décembre 1920, qui înterdit le cumal entre
les pensions militaires de guerre (loi du 31 mars
1919) et les pensions majorées sur la caisse des inva-
lides de la marine et sur la caisse de prévoyance des
marins français....

Loi portant modification a la loi du à décembre 1913,
réorganisant le crédit maritime mutuel..

31.

Idem.

Men.

Hen.

Men.

Lo autorisant la perception des droits, produits et
revenus applicables an budget de l'Algérie pour
Texercice 1926..

Lor portant ouverture, sur l'exercice 1925, d'un crédit
supplémentaire an titre du relèvement des traitements
et soldes des personnels civils et militaires de l'État..
Loi portant: ouverture, sur l'exercice 1926, de cré-
dits provisoires applicables au mois de janvier; 2° au-
torisation de percevoir pendant le même mois les im-
pôts et les revenus publics...

Los portant ouverture au ministre de Finstruction pu-
blique et des beaux-arts, sur l'exercice 1924, d'un
crédit en vue d'effectuer le versement rétroactif à la
caisse des retraites pour la vieillesse des sommes né-
cessaires pour constituer des retraites aux fonet on-
naires de l'instruction publique entrés dans les cadres
après l'âge de 30 ans et ayant demandé leur affilia-
tion à cette caisse..

Lot prorogeant la loi du 2 octobre 1919, relative à
l'approbation des conventions modifiant temporaire-
ment les contrats de concession des voies ferrées d'in-
térêt local et des reseaux secondaires d'intérêt gé-
néral...

Idem.

Lo relative à la clause compromissoire en matière
commerciale...

DÉCRETS.

1 Janvier. DÉCRET modifiant celui du 13 octobre 1923 en ce qui concerne la nomenclature des maladies pour lesquelles la déclaration et la désinfection sont obligatoires....

Idera.

DECRET modifiant le décret du 30 mai 1924 (art. 56
portant règlement sur le service de l'armée..

DECRET relatif aux engagements dans les corps de sa-
peurs-pompiers communaux..

Iden.

DECRET nommant les membres du conseil supérieur de
la guerre..

DECRET modifiant le décret du 24 novembre 1896, re-
latif à la situation financière des sociétés de courses
et au fonctionnement du pari mutuel..
DECRET fixant le taux à servir en 1935 aux déposants
de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
DECRET modifiant le décret du 16 janvier 1902 sur le
régime financier de V'Algéric..................

DATES des Isis et décrets.

NUMÉROS

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

des Bulletins.

PAGES.

5 Janv. 1925. DÉCRET fixant les émoluments et les conditions d'avancement de l'économe de l'école des maîtres mineurs de Douai......

Idem.

Idem.

6.

Idem.

7.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET ouvrant au ministre des régions libérées, sur
l'exercice 1924, à titre de fonds de concours, un
crédit en faveur des populations desdites régions....
DECRET portant règlement d'administration publique
sur le repos hebdomadaire des clercs d'études dans
les offices ministériels...
DECRET portant publication et mise en application pro-
visoire de l'arrangement additionnel à la convention
franco-tchécoslovaque du 17 août 1923, signée à Paris
le 18 août 19aí, et du protocole annexé concernant
le régime des soieries...

DECRET autorisant l'imputation de diverses dépenses au
compte «Payements à régulariser»....
DECRETS assujettissant les appareils métreurs à la vérifi-
cation et au contrôle du service des poids et mesures
et fixant la taxe de vérification primitive et la taxe
annuelle afférente à ces appareils.
DÉCRET modifiant le décret du 8 septembre 1918, fixant
les grades, cadres et traitements des personnels des
services extérieurs des postes et télégraphes et de la
caisse nationale d'épargne...

DÉCRET ouvrant au ministre de la justice, sur l'exercice
1924, à titre de fonds de concours, un crédit appli-
cable à la grande chancellerie de la Légion d'hon-

neur

DÉCRET: 1 modifiant le décret du 31 mai 1922, por-
tant reclassement du personnel du cadre local des
postes et télégraphes d'Alsace et Lorraine; 2° fixant
les conditions d'incorporation dans les cadres de l'ad-
ministration des postes et télégraphes du personnel
servant dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle

Ibid.

Ibid.

3333

35

35

37

Idem.

Idem.

Idem.
Idem.

Idem.

DÉCRET modifiant le décret du 12 décembre 1851 (art. 2)
sur la détention d'armes et de munitions par les indi-
gènes algériens et rapportant le décret du 15 avril
1924....

DECRETS autorisant à changer leur appellation les com-
munes de Moutiou (Aisne), Fresnicourt (Pas-de-Ca-
lais), Rouvroy (Haute-Marne)..

DécuET relatif à l'organisation de la défense du littoral:
DECRETS ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1924, à titre de fonds de concours, un
crédit pour le traitement d'un inspecteur du contrôle
de l'Etat sur les chemins de fer et pour les travaux
d'aménagement de la haute Dordogne..
DÉCRETS ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1924, à titre de fonds de concours, des crédits
pour le récapoissonnement des rivières, pour l'hy-
draulique agricole, en faveur de l'école d'agriculture
de Saintes, pour le dépôt d'étalons d'Aurillac et la
restauration des terrains en montagne...

Janv. 1925. DECRET modifiant le décret du 7 novembre 1932, créant
on timbre fiscal unique pour l'Algérie...
DECRET instituant un régime unique pour l'attribution)
des bourses nationales dans les enseignements du
deuxième degré; leur extension à l'enseignement su-
périeur......

Iden.

DECRET fixant le minimum des frais de loyer du chef
du service des câbles français de l'ouest africain, à
Dakar...

DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1935, à titre de fonds de concours, un crédit
applicable au personnel de l'institut agronomique...
DECRET rendant applicables dans les départements du
Hau'-Rhin, du Fas-Rhin et de la Moselle certaines
dispositions de la loi du 22 mars 1922, concernant la
réalisation d'économies, la création de ressources fis-
cales et diverses mesures d'ordre financier.
DECRET allouant des indemnités à divers fonctionnaires
en service en Alsace et Lorraine.....
DECBET Soumettant à la retenue de 6 p. 100 pour pen-
sions civiles les suppléments de traitement accordés
par la loi du 31 décembre 1921 (art. 99) aux conseil-
iers de préfecture......

DECRET portant homologation d'une décision des délé-
gations financières algériennes, relative aux actes et
jugements musulmans...

DECRET autorisant les légionnaires servant au titre étran-
ger à contracter des rengagements d'une durée infé-
rieure à un an pour compléter quinze ou vingt-cinq
années de service....

DECRET concernant la solde des marins des équipages
de la flotte et des marins indigènes, les primes d'en-
gagement, de réadmission ou de rengagement.....
DECRET approuvant le projet de budget de l'office na-
tional du tourisme pour l'année 1925.......
DECRET concernant la réforme des abonnements au ser-
vice téléphonique......

DECRET constituant en entrepôt réel des douanes les
locaux affectés au salon de la machine agricole.....
DECRET relatif à l'entrée en franchise en France des
tapis tunisiens....

DECRET promulguant la convention tendant a assurer
le règlement des réclamations provoquées par les
pertes et dommages subis par les Français ou proté-
gés français, à raison d'actes révolutionnaires surve-
aus au Mexique pendant la période du 20 novembre
1910 au 31 mai 1920, convention signée à Mexico le
25 septembre 1924....
DECRET Complétant le décret du 27 décembre 1923,
portant règlement du budget des territoires du Sud
de l'Algérie pour l'exercice 1924.....
DECRET ouvrant au ministre de l'intérieur, sur l'exer-
cice 1925, à titre de fonds de concours, un crédit
applicable au service des jeux.....

DECRET Concernant l'ordonnancement et le payement de
l'allocation exceptionnelle de 500 francs prévue par
la loi du 31 décembre 1924......

DECRET relatif à la constitution du tribunal maritime
spécial chargé de juger les condamnés aux travaux
forces coupables de crimes ou de délits.....................
DECRET fixant l'imputation des acomptes et avances sur
pensions de la caisse des invalides de la marine et de
la caisse de prévoyance des marins français..
DECRET relatif à l'avancement du personnel des haras..