N° 25662. DÉCRET portant répartition des crédits provisoires ouverts par une loi en date de ce jour et applicables au mois de mars 1925. Du 28 Février 1925. (Publié au Journal officiel du 1er mars 1925.) Le Président de la République FRANÇAISE, Vu la loi du 28 février 1925, qui a ouvert aux ministres des crédits provisoires sur l'exercice 1925 pour les dépenses de leur département pendant le mois de mars 1925; Sur la proposition du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1°. Le crédit provisoire montant à deux milliards quatre cent quatre-vingt-quatorze millions huit cent quarante mille deux cent cinquante-deux francs (2,494,840,252 fr.), ouvert aux ministres sur l'exercice 1925, par l'article 1er de la loi susvisée du 28 février 1925, en vue de faire face aux dépenses du budget général, est réparti par ministère et par chapitre conformément à l'état A ci-annexé. ART. 2. Le crédit provisoire montant à quatre-vingt millions six cent huit mille sept cent cinquante-quatre francs (80 millions 608,754 fr.), ouvert aux ministres des affaires étrangères, de la guerre, du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance ciales, sur l'exercice 1925, par l'article 11 de la loi susvisée du 28 février 1925, au titre du compte spécial «Entretien des troupes d'occupation en pays étrangers», est réparti par chapitre conformément à l'état B ci-annexé. ART. 3. Le crédit provisoire montant à quatre cent trente-quatre illions trente et un mille quatre cent vingt-sept francs (434 millaus 031,427 fr.), ouvert aux ministres sur l'exercice 1925, par farticle 2 de la loi susvisée du 28 février 1925 au titre des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général est réparti par service et par chapitre conformément à l'état C ci-annexé. ART. 4. Le ministre des finances et les ministres des autres départements ministériels sont chargés, chacun en ce qui le conterne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Février 1925. Le Ministre des finances, Signé : GASTON DOUMERGUE. ÉTATS ANNEXES. BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1925. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits provisoires 67 Rentes 5 o/o amortissables 1920. Annuités pour le remboursement de la dette à terme et le service des rentes 3 p. olo amortissables.. Service de l'emprunt contracté aux Etats-Unis en 1920.... Service des rentes 3 1/2 p. ojo amortissables (emprunt 1914) et rem- 13 13 Intérêts des obligations remises au gouvernement américain en repré- 8,166,60 30,583,33 Ammaité versie à la Caisse des dépôts et consignations pour amortir Aunuité à la compagnie des chemins de fer de l'Est. (Loi du 17 juin Annnité à la compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditer- Annuité a la compagnie des chemins de fer d'Orléans pour les lignes Remboursement de la dette du Trésor vis-à-vis de la Caisse des dépôts Interêts des prêts faits aux départements et communes des Bouches- Interets des bons du Trésor à trois et cinq ans et à trois, six et Interts des bons du Trésor Pars émis en 1924. Remboursement à diverses compagnies des avances faites par elles 257,250,00 43,750,00 Service des emprunts autorises par la loi du 10 octobre 1919.. Rachat de concessions de canaux. (Lois des 28 juillet et 1 août 1860 Intérêts de la delte flottante du Trésor.. Dépenses afférentes à l'application de la loi du 21 juin 1922, relative Angulation de la dette publique à concurrence des rentes remises en TOTAL pour la dette remboursable à terme cu par annuitės. DETTE VIAGÈRE. Pensions civiles. (Loi du 2a août 1790; décret du as août 1791; loi mars et 15 juin 1872, 15 juiliet 1879, 30 décembre 1880, Reutes viagères d'ancienne origine. Loi du 23 Boréal an x4.). Pensions de donataires dépossédés. Loi de 26 juillet 1821). Pensions militaires de la guerre. Lois des 11 avril 1831, 26 avril 1855, 36 juin 1861, 10 juillet 1874, 13 mars 1879, 23 juin 1878, 5-18 août 1879, 23 juillet 1891, 16 mars 1882, 15 juillet 1889, 25 novembre el 26 décembre 1890, 27 juillet et 28 décembre 1895, 17 avril 1898, 11 juillet 1899, 5-28 avril et 2 juillet 1909, 18-25 lẻvrier 1901, 7 mars, 7 avril et 13 décembre 1902, 11 février, 7 syrit et juillet 1903, 15 mars 1904, 21 mars et 25 septembre 1955, 31 décembre 1907, 13 et 30 juillet 1911, 18 juillet et 30 décembre 1913.). 33 Pensions militaires de la marine. Lois des 18 avril 1831, 21 novembre 1848, 26 avril 1855, 26 avril et 21 juin 1856, 96 juin 1861, 28 jaku 1862, 10 avril 1869, 20 juin 1878, 6 et 18 noût 1879. 22 mars 1885, art. 9, 28 décembre 1895, 15 juin 1896, 46 janvier et 12 février 1897, 13 avril 1898, 7 mai 1899, 13 avril 1900, 4 et 27 mars 1902, 31 mars 1903, 16 janvier, 21 avril et 29 juillet 1905, 22 mars et 17 avril 1906, 26 décembre 1908 et 30 décembre 1913. j. Pensions militaires des colonies. (Lois des 18 avril 1831, 26 avril 1895, 26 avrit et 21 jain 1856, 26 juin 1861, 5 août 1879, 22 mirs 1885, art. 9, 13 avril 1838, 23 février 1901, 31 mars 1963, art. 8), 22 avril 1905, art. 58, et 30 décembre 1913.` Suppléments de majorations pour enfants aux pensionnés de guerre aux employés de l'an Pensions et indemnités viagères de retrate Pensions civiles. (Lots des 9 juin 1853 et 30 décembre 1913. Suppléments de pension aux anciens militaires ou marius et à leurs Veaves...** Indemnités viagères aux victimes du coup d'Etat du z décembre 1891. 43 (Loi du 30 juillet 1881.) Pensions et indemnités de réforme de la magistrature. (Loi du CHAPITRES spéciaux. MINISTÈRES ET SERVICES. MONTART das crédita ouverts. 45 45 46 47 47 bis 47 ter 47 quater 47 quing. 47 sexies 18 49 50 51 52 52 bis Indemnités aux anciens professeurs des facultés de théologie catho Majorations et complements de majorations aux titulaires des pen-, Majorations pour tous titulaires ayant élevé jusqu'à l'âge de 16 ans) Remboursement de retenues et subvention de l'Etat à la caisse na- Versement aux veuves remariées de trois années d'arrérages. Allocations supplémentaires : 1° aux officiers, sous-officiers, soldats Compléments de pension aux officiers mariniers et assimilés, à leurs 7.666 4.166 46,000 66,666 58,333 50.000 21,000 1,666,666 1,160,83 11,08 52 ter Allocations temporaires aux petits retraités de l'État 52 quater 52 quinquies 53 Versement aux veuves de guerre et aux veuves de victimes civiles de Pensions militaires et civiles d'Alsace et Lorraine à la charge de Rappels d'arrérages de pensions d'exercices clos. TOTAL pour la dette viagère... Total pour la dette remboursable à terme ou par annuités.. 913,720,95 244,554,618 Frais de voyage, de déplacement et de représentation du Président 175,000 57 58 Dépenses administratives du Sénat et indemnités des sénateurs. 1,350,000 1,193,875 TOTAL pour la II partie.. 3,943,875 Traitements du ministre et du sous-secrétaire d'État. 60 Personnel de 1,315 000 Indemnités et allocations diverses. Travaux supplémentaires de Traitements des contrôleurs des dépenses engagées.. Indemnités de résidence des controleurs des dépenses engagées. et dépenses diverses..... Traitements du personnel central des administrations financières Frais relatifs au fonctionnement de diverses commissions de l'admi- Allocations aux agents de la direction générale de l'enregistrement Matériel de l'administration centrale.. Frais de correspondance télégraphique. (Territoire de la Sarre.).- 349,325 20,661,733 110,215 50,316 425,532 74,593 113,516 833 138,868 7.083 125 1,150,833 2,500 18,620 7,500,000 89,083 - 391 1,074,919 170,537 1,081,033 316,666 Impressions relatives au service des allocations temporaires aux pe- Dépenses diverses de l'administration centrale.. Frais de trésorerie.... Traitements des trésoriers-payeurs généraux et du receveur central de Indemnités de résidence aux trésoriers généraux. Traitements du personnel titulaire des trésoreries générales et des Indemnités diverses du personnel titulaire des trésoreries générales Frais du personnel des trésoreries générales et de la recette centrale Frais de matériel des trésoreries générales et de la recette centrale Traitements fixes des receveurs particuliers des finances. Frais de contrôle et de perception du prélèvement de 15 p. 100 sur le Indemnités diverses du personnel des laboratoires, frais de missions Attribution aux personnels civils de l'Etat d'allocations pour charges Répartition entre les communes des sommes rendues disponibles par dé 2,036,90 2,742,000 Attribution aux personnels civils de l'Etat d'allocations pour charges 33,158 Indemnité exceptionnelle de cherté de vie... 2,735,650 43 Indemnité exceptionnelle de cherté de vie. (Territoire de la Sarre).. 55,350 23,000 Avances remboursables aux fonctionnaires en instance de pension. 2,042,500 |