17 février... Loi portant ratification du décret du 6 novembre 1923 déclarant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la loi du 24 avril 1923 fixant les conditions de réutilisation des terrains endommagés par la guerre et rachetés par l'Etat.... 1 février... Lor modifiant les lois des 5 novembre 1909. 21 avril 1914 et 18 avril 1918 relatives au corps des ingénieurs de l'artillerie navale...... février... Lo modifiant et complétant la loi du 19 avril 1924 rela- #lévrier....... Loi modifiant et complétant l'article 3 de la loi du 13 juillet 28 février... Loi portant ratification du décret du 27 août 1922 rendant applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas- Prix de ce numéro: 1 fr. 80. PARTIE PRINC. (1" SECT.). NOUV. SÉRIE, 21 313 313 315 354 356 418 430 Dates.. Pages 28 février... Lo portant: 1° ouverture sur l'exercice 1925 de crédits provisoires applicables au mois de mars; 2o autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics 28 février... Loi assimilant les voies ferrées qui desservent les ports aériens aux voies ferrées établies sur les quais des ports maritimes ou de navigation intérieure. 431 443 Décrets. MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 24 février... DÉCRET relatif à la revision du tarif des huissiers. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. 19 février... DÉCRET relatif aux sociétés constituées en Chine..... 20 février... DÉCRETS portant incorporation de fonctionnaires et agents 20 février... DÉCRET portant publication et mise en application provisoire 20 février... DÉCRETS portant incorporation des fonctionnaires et agents d'Alsace et Lorraine dans les cadres généraux: 1o de l'administration centrale du ministère de l'agriculture; 2o du service de la répression des fraudes. 27 février... DÉCRET chargeant l'office des biens et intérêts privés de représenter, en qualité d'agence technique, les porteurs d'emprunts émis ou garantis par le gouvernement russe avant le 1er juillet 1918. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. 17 février... DÉCRET modifiant le règlement d'administration publique du 4 août 1920 sur la répression des fraudes en Algérie et' incorporant des inspecteurs aux agents de recherches. 17 février... DÉCRETS portant application à l'Algérie : 1o du décret du 25 mars 1924 sur la répression des fraudes en ce qui con cerne le lait et produits de laiterie; 2° du décret du 28 mars 1921 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le vinaigre..... 19 février... DECRET convoquant les conseils municipaux de la Seine à l'effet de nommer leurs délégués en vue de l'élection d'un sénateur at fixant la dute de cette élection... 28 février... DECRET autorisant In commune d'Auriac-de-Montignac (Dordogne) à changer son appellation.... 28 février... DÉCRET portant rectifications aux tableaux 1, 2, 3 et 5 joints au décret du 28 décembre 1921 déclarant authentiques les tableaux de la population de France en ce qui concerne le département de Tarn-et-Garonne..... 388 423 332 33 35 35 36 3 4. 44 Dutes. Pages. 28 février... DÉCRET ouvrant au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1925, à titre de fonds de concours, un crédit de 178,215 francs applicable à la police du port de Marseille. MINISTÈRE DES FINANCES. 13 février... DÉCRET suspendant l'application du décret du 16 septembre 1924 fixant les conditions d'application de la loi du 22 mars 1924 (art. 61 à 67) instituant diverses mesures de contrôle fiscal en ce qui concerne les valeurs mobilières 28 février... DÉCRET portant répartition des crédits provisoires afférents au mois de mars 1925.. 445 381 447 MINISTÈRE DE LA GUERRE, 1 février.. DÉCRET portant qualification du personnel navigant de l'aéronautique militaire..... 19 février... DÉCRET ouvrant au ministre de la guerre, sur l'exercice 1924, à titre de fonds de concours, un crédit de 302,372 fr. 86 en faveur de l'armée..... février... DÉCRETS modifiant: 1° le décret du 20 mai 1903 (art. 43, 44, 45 et 47) sur l'organisation et le service de la gendarmerie; 2° le décret du 13 mars 1894 sur l'organisation de l'école polytechnique.... 14 février... DÉCRET relatif à l'application de l'article 94 de la loi du 14 avril 1924 en ce qui concerne les assimilations de grades et emplois supprimés........... 335 337 366 403 MINISTÈRE DE LA MARINE. 18 février... DÉCRET portant modification au décret du 20 février 1914 fixant les règles de recrutement, d'avancement et de discipline du personnel technique des directions de travaux.. février... DECRET instituant dans l'armée de mer des engagements de devancement d'appel.... MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS. Drier... DÉCRETS modifiant le décret du 18 janvier 1887 1° en ce qui concerne les certificats d'études supérieures constituant la licence ès sciences d'enseignement primaire supérieur (art. 109); 2o en ce qui concerne les conditions d'àge des candidats au brevet élémentaire et au brevet supérieur et leur admission à la deuxième session de ces examens (art. 107 et 117)... 17 février... DÉCRET Instituant des certificats d'aptitude aux fonctions de secrétaire et de commis d'inspection académique...... février... DECRET relatif aux facilités accordées aux étudiants en droit démobilisés 21 février... DÉCRET instituant des comités consultatifs de Penseignement secondaire et de l'enseignement primaire..... 21 février... DÉCRET fixant le mode de reclassement des fonctionnaires de Penseignement secondaire par application de la loi du 17 avril 1924.. 329 330 323 327 370 372 378 |