Ces obligations seront remboursables au pair à l'échéance. Toutefois, le Trésor se réserve le droit d'effectuer leur remboursement lors du payement du sixième coupon et à toute échéance ultérieure de coupons au prix de quatre-vingt-dix-sept pour cent (97 p. 100) du capital nominal majoré de la portion acquise de la prime de remboursement.

ART. 3. Ces obligations sont destinées exclusivement à être remises aux sinistrés en règlements de tous avances et acomptes sur indemnités de dommages de guerre, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 28 février 1923 et de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1924. Elles ne pourront pas être mises en Souscription par le Trésor.

ART. 4. Ces obligations seront exemptes d'impôts.

Elles seront délivrées au porteur ou à ordre avec faculté de transmission par endossement. Toutefois, les obligations afférentes au règlement des intérêts sur indemnités pour perte subie seront obligatoirement nominatives et inaliénables.

Elles pourront être échangées contre des titres des emprunts futurs de l'Etat au prix d'émission augmenté des intérêts courus depuis l'échéance du dernier coupon, ainsi que de la portion acquise de la prime de remboursement.

ART. 5. Les coupures seront de cent francs (100 fr.), cinq cents francs (500 fr.), mille francs (1,000 fr.), cinq mille francs (5,000 fr.), dix mille francs (10,000 fr.), cinquante mille francs (50,000 fr.) et cent mille francs (100,000 fr.).

ART. 6. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

DÉCRET modifiant l'article 231, paragraphe 5, du décret du 30 décembre 1912, en ce qui concerne la constatation des payements effectués à des parties prenantes illettrées ou dans l'impossibilité de signer.

Du 20 Janvier 1925.

(Publié au Journal officiel du 26-27 janvier 1925.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu les lois, ordonnances et décrets organiques des colonies;

Vu l'article 231 du décret du 30 décembre 1912;

Sur le rapport du ministre des finances et du ministre des colonies, DÉCRÈTE :

ART. 1. L'article 231, paragraphe 5, du décret du 30 décembre 1912 est complété ainsi qu'il suit :

«Si les parties prenantes sont illettrées ou dans l'impossibilité de signer, la déclaration prévue au paragraphe 4 ci-dessus est apposée une fois pour toutes au bas de l'état d'émargement et vaut pour toutes les parties prenantes ne sachant ou ne pouvant signer.>>

ART. 2. Les ministres des colonies et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 20 Janvier 1925.

Le Ministre des colonies,
Signé : DALADIER.

Signé : GASTON DOUMERGUE,

Le Ministre des finances,
Signé: CLEMENTEL.

Dicer modifiant l'article 9 du décret du 28 février 1919 en ce qui conrerne la section permanente du conseil supérieur de l'assistance puHique.

Du 20 Janvier 1925.

Publié au Journal officiel du 15 janvier 1995,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de La prévoyance sociales;

Vu le décret du 28 février 1919, modifié et complété par les décrets du 10 juillet 1919, du 9 juillet 1921, du 10 novembre 1921, du 24 décembre 1921 et du 7 avril 1923, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil supérieur de l'assistance publique,

DÉCHÈTE :

ART. 1. Le dernier alinéa de l'article 9 du décret du 28 février 1919 est ainsi modifié :

Le mandat des membres de la section permanente se renouvelle, chaque année, au cours de la première session du conseil. Lors du renouvellement général du conseil supérieur, le mandat de ces membres est prolongé jusqu'à la nomination de leurs successeurs, laquelle a lieu au cours de la première session qui suit le renouvellement.»

ART. 2. Le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales est chargé de l'exécution du présent

décret.

Fait à Paris, le 20 Janvier 1925.

Le Maistre du travail, de l'hygiène, de Parisiance et de la prévoyance sociales, Signé: JUSTIN GODART.

Sigué: GASTON DOUMERGUE.