Dans chaque classe, les agents prennent rang à compter de la date à laquelle ils ont satisfait à la condition d'ancienneté minimum prévue au barème précédent pour l'attribution de la classe envisagée. ART. 4. L'inspecteur supérieur du cadastre et les inspecteurs des contributions directes et du cadastre prennent rang respectivement dans les cadres des directeurs et des inspecteurs à compter de la date de leur nomination au grade actuel. ART. 5. Le chef expéditionnaire à la direction des contributions directes est rangé dans la 4o classe du grade de commis titulaire principal avec ancienneté du 1er octobre 1921. ART. 6. L'emploi de secrétaire du Gouvernement est, à compter du 1er janvier 1924, ajouté à la nomenclature des emplois existant dans les cadres généraux. Il disparaîtra au départ du titulaire actuel dont le traitement net, à partir de la même date, est fixé ¿ onze mille deux cent quatre-vingts francs (11,280 fr.). TITRE III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ART. 7. Dans le cas où, par application des dispositions du présent décret, un agent se trouverait rangé dans une classe com portant un traitement net inférieur à celui dont il bénéficie actuel lement, il lui serait, jusqu'à son prochain avancement, attribu une indemnité non soumise à retenue et égale à la différence entre les deux traitements nets. ART. 8. Pourront être portés supplémentairement au tableau d'avancement de 1924 et promus au cours de ladite année le agents qui, ne bénéficiant pas de l'avancement automatique à l'ancienneté, se trouveront, après leur incorporation dans le cadr général, en ligne pour recevoir un avancement de classe ou de grade. ART. 9. Le président du Conseil, ministre des affaires étran gères, et le ministre des finances sont chargés de l'exécution d présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 15 Janvier 1925. Le Président du Conseil, Signé : GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des finances, N° 25502. DECRET modifiant l'article 156 du décret du 19 novembre 1859, concernant les marques distinctives des bateaux de pêche des différents ports médi terranéens. Du 15 Janvier 1925. Publié au Journal officiel du 21 janvier 1925.) Le Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime; Vu le décret du 19 novembre 1859, portant règlement sur la police de la pêche maritime dans le 5 arrondissement maritime, notamment son article 156, concernant les marques réglementaires que doivent porter les bateaux de pêche, ART. 1. L'article 156 du décret précité du 19 novembre 1859 at modifié comme suit : Les lettres et numéros sont placés sur chaque côté de l'avant a bateau à huit ou dix centimètres (0 m. 08 ou 0 m. 10) au-dess du plat bord et doivent être peints à l'huile en blanc sur fond ar ou en noir sur fond blanc. Les dimensions de ces lettres et numéros sont : Pour les bateaux de quinze tonneaux (15 t.) et au-dessus, de gt-huit centimètres (0 m. 28) en hauteur et de quatre centiadres (0 m. 04) de trait; Pour les bateaux de trois tonneaux (3 t.) inclusivement à Pie tonneaux (15 t.) exclusivement, de quinze centimètres 15) en hauteur et de deux centimètres et demi (0 m. 025) de Pour les bateaux de moins de trois tonneaux (3 t.), de dix cenfimètres (0 m. 10) en hauteur et de deux centimètres (0 m. 02) de trait. Les mêmes lettres et numéros sont également placés de chaque té de la grand'voile du bateau, sur la toile même ou sur un arré de toile rapporté, et peints à l'huile, en noir, sur les voiles anches, en blanc sur les voiles tannées : Les lettres et numéros ainsi portés sur les voiles ont au moins fiers (1/3) de plus de dimension en tous sens que ceux placés l'avant du bateau.» tion du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et ins ART. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exé au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 Janvier 1925. Le Ministre des travaux publics, Signe: VICTOR PEYTRAL. Signé: GASTON DOUMERGUE Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus soit au bureau de vente de l'Imprin nationale, 27, rue de la Convention, Paris-15, soit dans les bureaux de poste des dép ments, aux conditions suivantes : OBSERVATION IMPORTANTE. -- L'imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, so remplaçant un numero per un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais condition que soit formice ians intervale de a recention d'un numéro à l' En consé nence, il ne pourra être enné satisfaction aux réclamations qui ne rempli pas la con tion ci-dessus udiquee qu'autant que le destinataire aura versé le montant valeur des numeros reclames. PRIX DE VENTE : tu mere. -- Jusqu'à 5 fet es, e fr. 80; par feuille ou fraction de feuille en plus cinquième, o fr. 10. En colection. Mortie de la valeur totale des numéros qui la composent (celte étant determinee par numero sur les bases ci-dessus,. TMPRIMERIE NATIONALE Juvier... Lor portant ratification du décret du 15 janvier 1924, relatif au rattachement des services du commerce et de l'industrie et des poids et mesures de l'Alsace et de la Lorraine à l'administration centrale du commerce et de l'industrie. janvier... Lor portant modification des articles 20 a à 28 et 90 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale (travail de nuit des enfants et des femmes).. Pages. 137 178 Décrets. MINISTÈRE DE LA JUSTICE. Javier... DÉCRETS relatifs à la publication de la traduction des lois MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. janvier... DÉCRET portant constitution d'un conseil national écono 137 139 159 mique Prix de ce numéro: 1 franc. PARTIE PRINC. (1" Sect.). - Nout, SÉRIE. 139 Dales. 17 janvier... DÉCRET relatif à l'importation en franchise en France et en Algérie de tapis d'origine marocaine. 20 janvier... DÉCRET relatif au classement territorial des préfectures, secrétariats généraux et sous-préfectures des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.... 24 janvier... DÉCRET allouant aux commissaires de police en fonctions en Alsace et Lorraine des indemnités, compensatrices, de de la gratuité des vacations.. 27 janvier... DÉCRETS portant approbation et publication des arrangements pris le 30 juin 1924 en exécution du traité francoitalien du 30 septembre 1919 et relatifs : 1° au régime des retraites ouvrières et paysannes; 2° au régime de l'assistance applicables aux salariés des deux nations.. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. 21 janvier... DÉCRET fixant les règles de perception pour l'application de la décision des délégations, financières algériennes relative aux actes et jugements musulmans.. 22 janvier... DÉCRET autorisant la commune d'Ourville (Manche), à changer d'appellation.... 27 janvier... DÉCRET convoquant les conseils municipaux de l'Aisne à l'effet de nommer leurs délégués en vue de l'élection d'un sénateur et fixant la date de cette élection... 31 janvier... DÉCRET rendant applicables, en Algérie les décrets des 26 avril, 2 et 3 mai 1923 sur les poids et mesures....... 15 10 1 1 17 17 20 21 MINISTÈRE DES FINANCES. 20 janvier... DÉCRET concernant l'émission d'obligations de la défense nationale destinées à être remises aux sinistrés en payemcat de dommages de guerre. 24 janvier... DÉCRET modifiant le décret du 13 janvier 1925, relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité exceptionnelle de 500 francs prévue par la loi du 31 décembre 1924.. ..... 29 janvier... DÉCRET modifiant l'organisation du service des laboratoires du ministère des finances... 31 janvier... DÉCRET fixant les salaires et émoluments à allouer aux receveurs principaux des douanes et aux greffiers des tribunaux de commerce pour les formalités à remplir à l'occasion de l'exercice du privilège du Trésor, sur les navires, de mer, les fonds de commerce et les bâtiments de navigation fluviale, de plus de 20 tonnes appartenant à des personnes comprises dans les rôles de la contribution sur les bénéfices de guerre... MINISTÈRE DE LA GUERRE. 16 janvier... DÉCRET portant réorganisation du service pénitentiaire mili taire 22 janvier... DÉCRET portant suppression du conseil de guerre permanent du gouvernement militaire de Strasbourg.. 23 janvier... DÉCRET relatif à la cession au commerce, par l'administration de la guerre, de denrées paniflables... 16 18 20 2 14 17 17 |