ART. 4. Il est ouvert au ministre du travail, de l'hygiène, de ssistance et de la prévoyance sociales, sur l'exercice 1924, au re du chapitre xxxii ter du budget de la section (Hygiène) intié: Subventions pour création, améangement ou agrandissement préventoriums antituberculeux, un crédit de quatre cent nte-trois mille quatre cent soixante-seize francs dix-neuf cenes (433,476 fr. 19), dont le montant sera attribué auxdits étassements. ART. 5. Il est ouvert au ministre du travail, de l'hygiène, de ssistance et de la prévoyance sociales, sur l'exercice 1924, au re du chapitre XXXIV du budget de la section (Hygiène) intié: Prophylaxie des maladies vénériennes, un crédit de quinze lle francs (15,000 fr.), dont le montant sera attribué à des instiions antisyphilitiques pour création, aménagement ou agranssement de leurs services. ART. 6. Il sera pourvu à la dépense autorisée aux articles précénts et dont le montant s'élève à la somme d'un million trois cent ente-trois mille quatre cent soixante-seize francs dix-neuf cenmes (1,333,476 fr. 19), au moyen de la recette provenant du verment au Trésor effectué suivant récépissé n° 43172. ART. 7. Le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de prévoyance sociales et le ministre des finances sont chargés, acun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, i sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 Avril 1925. Le Ministre du travail, de l'hygiène, Signé : GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des finances, ERRATUM. Rectificatif au décret du 24 février 1925 frant l'assimilation des grades et emplois supprimés avec les grades et emplois actuellement existants. Tableau B, génie, page 405, 3 colonne, ouvrier d'état de 1re classe et ouvrier tat de 2 classe, au lieu de : «décret du 21 septembre 1911, lire : «décret du septembre 1914. Fableau D, corps des poudres, page 406, 2o colonne, 9o ligne, au lieu de : gent technique principal hors classe, lire : ingénieur des travaux publics 1r classe». Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 27, rue de la Convention, Paris-15, soit dans les bureaux de poste des départe ments, aux conditions suivantes : France Pour les communes Les deux sections. 12 fr. 8 fr. 6 fr. A la partie principale OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donnée satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. PRIX DE VENTE : Au numéro. Jusqu'à 5 feuilles, o fr. 80; par feuille ou fraction de feuille en plus de cinquième, o fr. 10. En collection. Moitié de la valeur totale des numéros qui la composent (cette valeur étant déterminée par numéro sur les bases ci-dessus). IMPRIMERIE NATIONALE. 1 Loi admettant l'appel incident en matière répressive....... 1090 ..... Lor modiflant et complétant la loi du 2 août 1924 en ce qui concernant la prorogation des loyers.... 1094 ..... Lor concernant le classement par anticipation dans la disponibilité des militaires libérés... ..... Lor modifiant la loi du 1er avril 1923 (art. 2) sur le recrutede l'armée et créant un cadre d'agents militaires»..... ..... Lo portant annulation et ouverture de crédits sur l'exercice 1925 par suite de modifications apportées à la composition du Gouvernement...... ..... 1096 1097 1111 ... Lor modifiant la loi du 18 octobre 1919 (art. 1er) sur les 1115 il..... Lor portant: 1° ouverture, sur l'exercice 1925, de crédits provisoires applicables aux mois de mai et juin; 2° autorisation de percevoir, pendant les mêmes mois, les impôts et revenus publics..... 1116 ..... Lor modifiant l'article 767 du Code civil relatif à l'usufruit du conjoint survivant.... il..... Loi autorisant la participation aux croix de réserve du personnel rayé des contrôles de l'armée de mer.. 1248 1256 Dates. Pages .... Décrets. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. 17 DÉCRETS nommant M. Paul Painlevé: 1o président du Conseil des ministres; 2° ministre de la guerre.. 107 20 avril..... DÉCRET modifiant le décret du 14 juin 1922, attribuant des indemnités aux conseillers techniques du ministère des affaires étrangères pour les provinces du Rhin........... 10 20 avril..... DÉCRET désignant un conseiller technique pour les affaires relevant du haut commissariat dans les provinces du Rhin et pour les intérêts français dans la Sarre... MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. 27 avril..... DÉCRET convoquant les conseils municipaux de la Mayenne.à l'effet de nommer leurs délégués en vue de l'élection d'un sénateur et fixant la date de cette élection... MINISTÈRE DES FINANCES. 18 avril..... DÉCRET concernant le payement d'un acompte sur relèvement de traitement des fonctionnaires... 20 avril..... DÉCRET déléguant la signature du ministre au sous-secrétaire d'Etat des régions libérées...... 24 avril..... DÉCRET portant ouverture d'un crédit supplémentaire au budget des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations..... 25 avril.... DÉCRET portant répartition des crédits provisoires applicables aux mois de mai et juin 1925....... 26 avril..... DÉCRETS fixant les indemnités applicables aux agents: 1o des contributions directes; 2o des douanes; 3° de l'enregistrement; 4° des manufactures de l'Etat en service en Alsace et Lorraine..... 26 avril..... DÉCRET fixant l'indemnité forfaitaire du directeur de l'engistrement de Strasbourg.. 26 avril..... DÉCRET modifiant l'ordonnance royale du 29 août 1846 relative au régime fiscal des glucoses.... 28 avril... DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 6 de la loi du 14 avril 1924 sur le régime des pension civiles et militaires..... 30 avril..... DÉCRET modifiant le décret du 28 juin 1923 sur l'organisation de l'administration centrale des finances... MINISTÈRE DE la guerre. 17 avril..... DECRETS portant nomination des ministres, des sous-secrétaires d'Etat et des commissaires chargés de l'aéronautique et de l'éducation physique. 20 avril..... DÉCRET transformant le haut commissariat de l'aéronautique et des transports aériens en sous-secrétariat d'Etat et nommant le titulaire..... MINISTÈRE DE LA MARINE. 22 avril..... DÉCRET modifiant le décret du 17 juillet 1908, réorganisant le corps des équipages de la flotte....... 1987 112 Dates. Pages. vril............. DÉCRET relatif à la réorganisation du corps des marins pompiers .... MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS. vril........... DÉCRET fixant les dates de fermeture annuelle de la bibliothèque et musée de la guerre... vril..... DÉCRET relevant le taux des indemnités allouées aux maîtresses chargées de l'enseignement de la couture dans les écoles mixtes dirigées par un instituteur...... 1242 1089 1090 vril..... DÉCRET relatif à l'application de la loi du 17 avril 1924 au personnel des services extérieurs des beaux-arts......... 1093 vril........... DÉCRET modifiant le décret du 16 janvier 1925, réorganisant le conseil supérieur de l'enseignement technique.... vril..... DÉCRET fixant les attributions du sous-secrétaire d'Etat de l'enseignement technique et des beaux-arts.. 1248 1249 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. ............ vril........... DÉCRETS modifiant le décret du 19 septembre 1919 (art. 22 et ril.. vril..... DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1925, à titre de fonds de concours, un crédit de 1,250,000 francs, versé par la Compagnie de chemins de fer de Paris à Orléans en exécution des conventions de 1883 et 1921.... 1212 1250 1259 MINISTÈRE DU Commerce et de l'industrie. wril..... DÉCRET autorisant le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes à déléguer sa signature..... vril..... DÉCRET fixant les taxes à percevoir pour les colis postaux à destination de divers pays étrangers... 1099 1214 vril..... DÉCRET fixant la surtaxe applicable aux correspondances à acheminer par voie aérienne sur la ligne Bakou-Téhéran. 1233 vril........... DÉCRET autorisant le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes à déléguer sa signature..... 1240 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE. vril........... DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1925, à titre de fonds de concours, un crédit de 4 millions 502,821 fr. 30 en faveur de l'élevage du cheval........ DÉCRET reportant à l'exercice 1925 un crédit de 40,475 francs ouvert au ministre de l'agriculture à titre de fonds de concours et non employé en 1924. vril..... .... 1252 1253 |