Dictionnaire de la législation tunisienne, Volume 1 |
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... responsable et doit payer les dégâts causés par sa négligence . Des notaires et experts du pays détermine- ront la valeur des dégâts . Si ces dégâts por- tent sur des fourrages , il en est comme pour le blé . S'ils portent non sur des ...
... responsable et doit payer les dégâts causés par sa négligence . Des notaires et experts du pays détermine- ront la valeur des dégâts . Si ces dégâts por- tent sur des fourrages , il en est comme pour le blé . S'ils portent non sur des ...
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... responsable ; s'il s'agit , au contraire , d'un accident qu'il ne pouvait prévoir ni éviter , l'agriculteur supporte ces frais . - Art . 48. Le khammès n'est pas forcé de se transporter de l'endroit où il a convenu de cultiver en un ...
... responsable ; s'il s'agit , au contraire , d'un accident qu'il ne pouvait prévoir ni éviter , l'agriculteur supporte ces frais . - Art . 48. Le khammès n'est pas forcé de se transporter de l'endroit où il a convenu de cultiver en un ...
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... responsable de ce qui se perd ou se détériore en fait d'instru- ments servant à l'exploitation , l'hiver et l'été , dans les cas où sa surveillance est en défaut . Mais , dans les cas où l'on ne peut éviter ces pertes , ou du moins où ...
... responsable de ce qui se perd ou se détériore en fait d'instru- ments servant à l'exploitation , l'hiver et l'été , dans les cas où sa surveillance est en défaut . Mais , dans les cas où l'on ne peut éviter ces pertes , ou du moins où ...
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... responsable des disparitions qui pourront avoir lieu . ― Art . 7. Il sera tenu un registre de rap- port journalier , qui contiendra tous les inci- dents qui peuvent survenir dans l'établissement ayant quelque importance , soit au point ...
... responsable des disparitions qui pourront avoir lieu . ― Art . 7. Il sera tenu un registre de rap- port journalier , qui contiendra tous les inci- dents qui peuvent survenir dans l'établissement ayant quelque importance , soit au point ...
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... responsables de l'inobservation des dis- positions qui précèdent . - Art . 2. L'entrée de la bibliothèque sera interdite à toute personne qui y aura dérobé quelque chose , sans préjudice des peines édic- tées par la loi . 22 février ...
... responsables de l'inobservation des dis- positions qui précèdent . - Art . 2. L'entrée de la bibliothèque sera interdite à toute personne qui y aura dérobé quelque chose , sans préjudice des peines édic- tées par la loi . 22 février ...
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13 octobre actes agents Article premier aura auront autorisation Bizerte brevet bureau cadi caïd Caïdat caroube cautionnement certificat châban chaoual chargé cheik ci-après ci-dessus circonscription collège Sadiki commission conformément constatant contravention contrôleur civil déclaration délai délivré dépenses désignés devra devront directeur des finances dispositions djemaïa Djerba djoumadi-el-aoual djoumadi-ettani douane dressé établis fixé fondouk frais Gabès Gafsa général des travaux Goulette habous hidjé immeubles inscrits jour juge justice de paix kâda Kairouan kanoun khammès l'administration l'article l'autorité l'Etat l'exécution lieu maghzen marchandises Mehdia ment mesures moharrem mois mufti municipalité Nabeul navire notaires octobre paiement Paquebots perception piastres port pourra pourront premier ministre prescrites présent décret président prévues procès-verbal propriétaire propriété punis d'une amende rabia-el-aoual rabia-ettani ramadan recettes receveur redjeb Régence registre règlement Résident général responsable ront S. A. le Bey s'il sanitaire sera puni seront service sfar Sfax Sousse spécial tarif taxe tion titre Tozeur tribunal Tunis Tunisie vente Zaghouan