...n'eût été condamné qu'à la réclusion. 73. Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé , plus de vingt-quatre heures, quelqu'un qui, «pendant...frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit auiait causé quelque dommage , faute par eux d'avoir inscrit sur leur registre le nom , la profession...

...qu'à la réclusion. 73. Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé plus de vingt -quatre heures quelqu'un qui, pendant son séjour, aurait...quelque dommage, faute par eux d'avoir inscrit sur leur registre le nom , la profession et le domicile du coupable; sans préjudice de leur responsabilité...

...réclusion. iS, 18, 19, 21, 70, P. ; 1066, C. j3. Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé plus de vingtquatre heures quelqu'un qui . pendant...délit, seront civilement responsables des restitutions, -I indemnilés et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit :niniit causé quelque dommage,...

...n'eût été condamné qu'à la réclusion. 73. Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé plus de vingt-quatre heures quelqu'un qui, pendant...crime ou un délit, seront civilement responsables de* restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit aurait...

...n'eût été condamné qu'à la réclusion. 73. Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé, plus de vingt-quatre heures, quelqu'un qui, pendant...quelque dommage, faute par eux d'avoir inscrit sur leur registre le nom, la profession et le domicile du coupable; sans préjudice (l) Ancien article...

...Voy. le Juge de Paix , l. a, p. io5. IV. « Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé plus de vingt-quatre heures quelqu'un qui , pendant...restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux a qui ce crime on ce délit aurait causé quelque dommage, faute par eux d'avoir inscrit sur leurregistre...

...serait une réclusion perpétuelle. ^3. Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé,plusde vingt-quatre heures, quelqu'un qui, pendant son séjour,...quelque dommage , faute par eux d'avoir inscrit sur leur registre le nom , la profession et domicile du coupable; sans préjudice de leur responsabilité'...

...1791,111.1,311. 5, p. 3o, \" vol., et C. peu. art. 78. Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé, plus de vingt-quatre heures, quelqu'un qui pendant...crime ou un délit, seront civilement responsables d«>s restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime, ou ce délit aurait...

...été condamné qu'à la réclusion. . 73. Les aubergistes et hôlelliers convaincus d'avoir logé plus de vingt-quatre heures quelqu'un qui, pendant...adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit aurait catiséquelque dommage, faute par eux d'avoir inscrit sur leur registre le nom, la.profession et le...

...qui , pendant son séjour, aurait com» mis un crime ou un délit, seront civilement res» pensables des restitutions, des indemnités et des » frais...quelque dommage , faute par eux » d'avoir inscrit sur leur registre le nom , la pro» fession et le domicile du coupable, sans préju» dice de leur responsabilité...