| France - Law - 1860 - 1460 pages
...d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable. 9. § i". 11 est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné...pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour uu délit politique antérieur à l'extradition, ni pour un des crimes ou délits non prévus par la... | |
| 1870 - 404 pages
...politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé qu'un individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit.... | |
| Europe - 1835 - 984 pages
...arrêt de misé en accusation ou de condamnation, ^rt'. j>^f est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas , être poursuivi ou puni riour aucun délit politique antérieur •'l'extradition', on pour aucun fait connexe à un semblable... | |
| 1878 - 396 pages
...pays à qui la deuiaude a été adressée. Art. 3. — II est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée, ne pourra,...politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pa? réputé délit politique ni fait connexe à un semblable... | |
| 1869 - 390 pages
...législation du pays à qui la demande est adressée. Art. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée, ne pourra,...aucun délit politique antérieur à l'extradition , pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par... | |
| 1877 - 408 pages
...est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, daus aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit...politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à uu semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présecte... | |
| France - France - 1876 - 438 pages
...législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra,...poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur tà l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits... | |
| 476 pages
...que porte ce journal. 6. Il sera expressément stipulé dans ces traités que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition , ni pour aucun fait connexe à un semblable délit , ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...de mise en accusation ou de condamnation. ART. 6. — II est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra,...dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable crime... | |
| Law - 1834 - 798 pages
...journal. » ARTICLE 6. « II sera expressément stipulé dans ces traités que « l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour « aucun délit politique...antérieur à l'extradition; ni pour •• aucun fuit connexe à un semblable délit , ni pour aucun « des crimes ou délits non prévus par la présente... | |
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