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... tion des nouveaux salaires est exclosffl de la majoration de 12 p. 100 prévue pal le décret du 29 août 1926. Elle >e seJ pas considérée comme un avancements chaque agent conservera dans son étbe Ion l'ancienneté qu'il y a acquise. Sous ...
... tion des nouveaux salaires est exclosffl de la majoration de 12 p. 100 prévue pal le décret du 29 août 1926. Elle >e seJ pas considérée comme un avancements chaque agent conservera dans son étbe Ion l'ancienneté qu'il y a acquise. Sous ...
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... tion publique et des beaux-arts, et du président du conseil, ministre des finances, Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu l'article 185 de la loi du 13 juillet 1925; Vu la loi du 16 juillet 1927 ; Vu les décrets des 21 février ...
... tion publique et des beaux-arts, et du président du conseil, ministre des finances, Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu l'article 185 de la loi du 13 juillet 1925; Vu la loi du 16 juillet 1927 ; Vu les décrets des 21 février ...
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... tion criminelle, soit pour assurer l'exécu tion des dispositions de la ici du 27 mai 18S5 sur la relégation. § 3- Etats et relevés. Art. 76. — Il est alloué au greffier: 1° Pour l'établissement du relevé du registre tenu en exécution de ...
... tion criminelle, soit pour assurer l'exécu tion des dispositions de la ici du 27 mai 18S5 sur la relégation. § 3- Etats et relevés. Art. 76. — Il est alloué au greffier: 1° Pour l'établissement du relevé du registre tenu en exécution de ...
Contents
Qfe hÉP U BLIQUE FRANC ATS | 1073 |
1 au crédit national hôtelier | 1088 |
U trrll Déchet modifiant celui qui fixe les cadres et le traitements du personnel | 1089 |
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Common terms and phrases
13 juillet 17 avril 18 octobre 27 décembre 29 avril 2e classe abrogées août applicable articles auront leur effet avril beaux-arts Blies borne intermédiaire borne triangulaire bornes jumelles budget Bulletin des lois çaise chargés commission commune fran communes françaises concerne convention Décret modifiant décret sont exclusifs dépenses douane fonctionnaires fonds de concours fron GASTON DOUMERGUE général gouvernement indemnité inséré au Bulletin janvier Journal officiel juin jusqu'à la borne l'administration l'article 9 l'exécution du présent l'exercice lieudit ligne frontière ligne médiane loi de finances loi du 18 mars ministre de l'agriculture ministre des finances ministre des travaux nationale nistre nouveaux traitements ouvriers personnel portant fixation présent décret président du conseil prévues publié au Journal publique Rambouillet rapport du ministre rapport du président RAYMOND POINCARÉ répartition République française résultant de l'application rive salaires Sarre sarroise section sera publié seront spéciales territoire tion titre de fonds traité de Versailles travaux publics