From inside the book
Results 1-3 of 79
Page 1143
Sont abrogées, à compter de la même date, toutes dispositions .intérieures
contraires à celles du présent décret. Art. 5. — Le président du cotise iJ, ministre
des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal ...
Sont abrogées, à compter de la même date, toutes dispositions .intérieures
contraires à celles du présent décret. Art. 5. — Le président du cotise iJ, ministre
des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal ...
Page 1407
101 — Le ministre des colonies est de l'exérulion du présont décret, qui wNié au
Journal officiel de la Répu- i !ran;aisr et ... le montant, de l'indemnité est fixé par
arrêté ministériel publié au Journal officiel en tenant compte de l'importance de ...
101 — Le ministre des colonies est de l'exérulion du présont décret, qui wNié au
Journal officiel de la Répu- i !ran;aisr et ... le montant, de l'indemnité est fixé par
arrêté ministériel publié au Journal officiel en tenant compte de l'importance de ...
Page 1523
décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris
, le 7 juin 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le
président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCAné. Le ministre ...
décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris
, le 7 juin 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le
président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCAné. Le ministre ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Contents
Qfe hÉP U BLIQUE FRANC ATS | 1073 |
1 au crédit national hôtelier | 1088 |
U trrll Déchet modifiant celui qui fixe les cadres et le traitements du personnel | 1089 |
21 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 juillet 17 avril 18 octobre 27 décembre 29 avril 2e classe abrogées août applicable articles auront leur effet avril beaux-arts Blies borne intermédiaire borne triangulaire bornes jumelles budget Bulletin des lois çaise chargés commission commune fran communes françaises concerne convention Décret modifiant décret sont exclusifs dépenses douane fonctionnaires fonds de concours fron GASTON DOUMERGUE général gouvernement indemnité inséré au Bulletin janvier Journal officiel juin jusqu'à la borne l'administration l'article 9 l'exécution du présent l'exercice lieudit ligne frontière ligne médiane loi de finances loi du 18 mars ministre de l'agriculture ministre des finances ministre des travaux nationale nistre nouveaux traitements ouvriers personnel portant fixation présent décret président du conseil prévues publié au Journal publique Rambouillet rapport du ministre rapport du président RAYMOND POINCARÉ répartition République française résultant de l'application rive salaires Sarre sarroise section sera publié seront spéciales territoire tion titre de fonds traité de Versailles travaux publics