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Page 1693
L'article 13 du décret du 21 décembre 1926 portant codification des textes législatifs en matière de contributions ... de dommages de guerre en application des articles 19 et 20 de ladite loi, seront capitalisés au taux annuel de 5 p.
L'article 13 du décret du 21 décembre 1926 portant codification des textes législatifs en matière de contributions ... de dommages de guerre en application des articles 19 et 20 de ladite loi, seront capitalisés au taux annuel de 5 p.
Page 1706
A 1'articte 29 du même livre, aux mots « article 1" », sont substitués les mots « article 21 ». Art. 6. — L'article 52 du même ... aux mots: « des articles 1er à 5, 14 à 16, 20 à 25 ». sont substitués les ; its: «< des articles 2 à 5.
A 1'articte 29 du même livre, aux mots « article 1" », sont substitués les mots « article 21 ». Art. 6. — L'article 52 du même ... aux mots: « des articles 1er à 5, 14 à 16, 20 à 25 ». sont substitués les ; its: «< des articles 2 à 5.
Page 2008
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Doivent suivre le régime du n° 568 les coffres- forts composés de tûles d'une épaisseur supérieure a 5 millimètres; les mêmes articles, composés de tôles d'une épaisseur de 5 millimètres et moins, ...
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Doivent suivre le régime du n° 568 les coffres- forts composés de tûles d'une épaisseur supérieure a 5 millimètres; les mêmes articles, composés de tôles d'une épaisseur de 5 millimètres et moins, ...
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Contents
Qfe hÉP U BLIQUE FRANC ATS | 1073 |
1 au crédit national hôtelier | 1088 |
U trrll Déchet modifiant celui qui fixe les cadres et le traitements du personnel | 1089 |
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Common terms and phrases
13 juillet 17 avril 18 octobre 27 décembre 29 avril 2e classe abrogées août applicable articles auront leur effet avril beaux-arts Blies borne intermédiaire borne triangulaire bornes jumelles budget Bulletin des lois çaise chargés commission commune fran communes françaises concerne convention Décret modifiant décret sont exclusifs dépenses douane fonctionnaires fonds de concours fron GASTON DOUMERGUE général gouvernement indemnité inséré au Bulletin janvier Journal officiel juin jusqu'à la borne l'administration l'article 9 l'exécution du présent l'exercice lieudit ligne frontière ligne médiane loi de finances loi du 18 mars ministre de l'agriculture ministre des finances ministre des travaux nationale nistre nouveaux traitements ouvriers personnel portant fixation présent décret président du conseil prévues publié au Journal publique Rambouillet rapport du ministre rapport du président RAYMOND POINCARÉ répartition République française résultant de l'application rive salaires Sarre sarroise section sera publié seront spéciales territoire tion titre de fonds traité de Versailles travaux publics