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DÉLAI. Voy. Appel, Cassation, Citation, Command, Défaut,
Instances, Opposition, Procédure, Procès-verbal, Surenchère.

DÉLIMITATION. Voy. Bornage.

DÉLITS (et contraventions). Ils sont constatés par les agens, ar-
penteurs et gardes forestiers, 344. Voy. Poursuites, Preuve.

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DÉLIVRANCE des usages en bois, 249.· Des chablis aux fer-
miers des scieries, 485. — Enregistrement des procès-verbaux de
délivrance de harts, rouettes et perches, ainsi que de bois à des
entrepreneurs, 480, 485.

DÉPAISSANCE. Voy. Pâturage.

l'État

DÉPENS. Le ministère public qui succombe ne peut être con-
damné aux dépens, 357. — Quels sont ceux à supporter par
ou par la partie civile, 357, 358. Les frais et dépens sont exi-
gibles alors même que le condamné vient à mourir, 421. Ils
priment l'indemnité due à la partie civile, 428. - Ne sont sou-
mis qu'à la prescription trentenaire, 432. Voy. Frais de jus-
tice.

DÉPÔT. Voy. Bestiaux, Marteau, Saisie.

DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS. Voy. (Caisse des).
DÉSISTEMENT d'appel, 376.

DESSERVANT. Voy. Affouage.

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DESTITUTION. Ne peut être prononcée que par le fonctionnaire
qui nomme à l'emploi; dispositions concernant cette mesure, 453,
462. Voy. Commission.

DÉTENTION. Limitée en cas d'insolvabilité, 428. Sa durée est
double en cas de récidive, ibid. - Employée comme moyen de con-
trainte, 429. Conditions de la mise en liberté des condamnés
détenus à la requête des particuliers, 431.

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Directeur des DOMAINES. Son intervention dans les opérations
de délimitation, 468.- - Il transmet au directeur général l'état

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des condamnations recouvrées, 516.

DIRECTEUR GÉNÉRAL des forêts. Sa nomination et ses attribu-
tions, 450, 451, 452, 453, 454, 456, 462.

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DOMAINE DE LA COURONNE. Ses bois sont soumis au régime fo-
restier, 137. Principes généraux sur leur nature et leur admi-
nistration, 255, 256. Comment sont régis et administrés ces
bois, 257, 258. Les agens et gardes sont en tout assimilés
à ceux de l'administration forestière, 258. Conséquence de cette
assimilation, ibid. Application des dispositions relatives aux fo-
rêts de l'État, ibid. Tolérance et usages dans les forêts de la

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Couronne, 258, 259. Dispositions de l'ordonnance d'exécu-
tion, 492.

DOMICILE. Voy. Élection.

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DOMMAGES-INTÉRÊTS. Dans le cas d'enlèvement frauduleux, il y
a lieu à des dommages-intérêts, 405, 406. Sont dus selon qu'il
y a ou non dommage, 406, 407. - Les tribunaux doivent les pro-
noncer d'office, ibid.-Ne peuvent être inférieurs à l'amende simple,
Appartiennent au propriétaire des bois, 413, 414.
Sont recouvrés par les receveurs des domaines pour les bois
soumis au régime forestier, 426.· Voy. Bois des particuliers,

411, 412.

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Bois indivis, Communes, Jugement.

DOTATION. Voy. Domaine de la Couronne.

DROITS ACQUIS. Sont maintenus, 199, 200, 201, 202, 203, 431,

432.

Droits d'usage. Voy. Usage.

DUNES. Voy. Plantations, Semis.

E.

ÉBRANCHAGE. Peine pour l'ébranchage d'un arbre, 404.

ÉCHANGE des forêts de l'État. Le projet en est soumis au minis-
tre des finances par le directeur général des forêts, 453. — Règles
relatives aux échanges, 138.

ÉCLAIRCIE. Comment se font les coupes par éclaircie, 471.
Mode d'adjudication des bois par éclaircie, 477.

ÉCOLES FORESTIÈRES. Leur organisation et conditions

pour y être
admis, 463, 464, 465, 466, 467. Création d'écoles secondaires,

467.

ÉCORÇAGE. Peines contre ceux qui écorcent les arbres, 404.
ÉCORCEMENT. Interdit aux adjudicataires, 173.

ÉDITS. Voy. Abrogation.

ÉHOUPER. Peines contre ceux qui éhoupent les arbres, 404.
ÉLAGAGE. Dispositions sur l'élagage des arbres de lisière, 325 à
332, 509, 510. Des arbres des routes, 559, 560.

ÉLARGISSEMENT. Voy. Contrainte par corps.

ÉLECTION de domicile par les adjudicataires et surenchérisseurs,

164.

ÉLÈVES FORESTIERS. Voy. Écoles forestières.

EMPLOIS. Voy. Incompatibilité, Nomination.

EMPRISONNEMENT. Peine indépendante de la détention employée
comme moyen de contrainte, 429. Voy. Contrainte par corps.

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ENCHÈRES. Contestations sur leur validité, 155, 158, 476.

ENDIGAGE (Travaux d'). Voy. Rhin.

ENFANS. Voy. Responsabilité.

ENGRAIS. Défense de l'enlever et sous quelles peines, 319, 320,
321, 322.

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ENLÈVEMENT. Peines pour l'enlèvement de bois, 393. Des
autres productions des forêts, 319 à 321.

ENQUÊTE. Sur la nécessité du pâturage et du rachat, 222. —
Voy. Conseil de préfecture.

ENQUÊTE judiciaire. Voy. Preuve.

ENREGISTREMENT (Droits d'). Voy. Adjudication, Affouage,
Arrêtés, Cautionnement, Chablis, Command, Gardes, Procès-
Verbal, Réarpentage.

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Entrepreneur sPÉCIAL. Il fait l'exploitation des bois de chauf-
fage qui se délivrent par coupes, 251. Comment il est nommé
et agréé, ibid.
Doit se conformer aux obligations et à la respon-
sabilité imposées aux adjudicataires, et les usagers en sont solidai-
rement garans, 252.

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ÉRABLE. Arbre de première classe, 393.

ESSARTEMENS. Voy. Bois des particuliers.

ESSENCE. Elle influe sur le taux des amendes, 171, 193.
ESTIMATION. Comment se fait celle des coupes, 475, 476.- Des
cantonnemens, 220, 221. Des échanges et partages, 138.
ÉTABLISSEMENS PUBLICS. Leurs bois sont soumis au régime fores-
tier comme ceux des communes, 137, 262. Doivent réserver,
lors des adjudications, les bois nécessaires à leur usage, 274.-
Arbres épars, 172, 173. Voy. Communes, Défrichement,
Quarts de réserve, Vente.

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ÉTAT ou possibilité des forêts, 222, 229, 489, 490. Restric-
tion du droit d'usage, 293. —Voy. Amendes, Marine.

ÉTATS. Désignation de ceux qui sont à fournir par les directeurs
et receveurs des domaines, conservateurs et agens forestiers, 514 à
516.

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Voy. Surmesure.

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EXCÉDANT de mesure d'une coupe, 541.
EXCEPTION de propriété ou autre droit réel, 374. Cas dans
lesquels cette action peut être admise et formes à suivre, 375,
376.

EXÉCUTION. Voy. Jugement.

EXEMPTION. Voy. Contributions, Flantations, Semis.

EXPÉDITIONS du procès-verbal d'adjudication des coupes à déli-
vrer aux frais des adjudicataires, 480, 481.

EXPERTISE. Frais d'expertise pour le réglement du prix des bois
de marine, 307.

EXPLOIT. Les gardes peuvent faire tous exploits, excepté les
saisies, 360.

EXPLOITATION.-L'adjudicataire ne peut la commencer qu'après

avoir obtenu le permis d'exploiter, 167.- Pendant l'exploitation

ou la vidange, il peut être donné suite aux procès-verbaux de délits,

sans attendre le récolement, 177, 178.-Les gardes qui auraient:

permis ou toléré les délits ne peuvent être mis en cause, 178.-

Dispositions de l'ordonnance d'exécution sur les exploitations, 481,

482.

Exposé des motifs du Code. Voy. Motifs, Rapports.

EXPURGADE. Voy. Éclaircie.

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EXTRAIT. Les jugemens forestiers sont signifiés par simple extrait,

424.-Extraits à remettre par les greffiers, 425, 513 à 516.—In-

dications qu'ils doivent contenir, ibid. Ceux requis par les, com-
munes, les établissemens publics et les particuliers, sont sujets au
timbre, 516.— Coût et paiement des extraits, 425.

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FAINE. L'enlèvement en est interdit sans autorisation, 189.

Sous quelles peines, 319, 320, 321, 322.-Voy. Glands.
FAMILLE (chef de). Le partage des bois d'affouage se fait par
chef de famille, 276.

FASCINAGE (travaux de).-Voy. Rhin.

FAUX (Inscription de). Formalités à suivre pour s'inscrire en

faux contre un procès-verbal, 370, 371, 372, 373.

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FEU. Défense d'en allumer hors des loges et ateliers, 176. — D'en
porter et allumer dans l'intérieur et à deux cents mètres des forêts,
324.

FEUILLES. L'enlèvement en est interdit, 319, 320, 321, 322.
FINS-CIVILES. Voy. Exception de propriété.

FOLLE ENCHÈRE. Voy. Adjudication.

FONCTIONNAIRES PUBLICS. Peines contre eux pour malversation,
abus de pouvoir, concussion, 156, 421.

FORCE PUBLIQUE. Les agens et gardes ont le droit de la requérir;
formule de cette réquisition, 349, 350, 389.

FORÊTS. Nécessité de leur conservation pour les États, comme pour
les individus, et danger de leur destruction, 1, 2.—Vices de l'an-
cienne législation, urgence et avantages d'un nouveau Code, 1, 2, 3.
Leur étendue en France, 8. Leur distribution, 9.

FORMALITÉS. Celles prescrites par le Code de procédure civile
ne sont point applicables en matière forestière, 358, 35g,
382.

FOSSES. Voy. Fourneaux à charbon.

FOSSÉS DE CLÔTURE, Ils ont lieu aux frais de la partie requérante,
152. A qui appartiennent les arbres percrus sur les côtés des fo-
rêts, 153.-Il peut en être fait à frais communs entre l'administra
tion et les usagers, 237.

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FOUÉE OU fagot. Amende, 402.

FOUR à chaux et à plâtre. Interdiction d'en établir sans l'autorisa-
tion du Gouvernement, dans l'intérieur et à moins d'un kilomètre
des forêts soumises au régime forestier, 332, 333.—Visites et perqui-
sitions des agens forestiers dans les fours autorisés, 342. — Disposi-
tions relatives à l'autorisation exigée, 510, 511.

FOURNEAUX A CHARBON. Les agens forestiers indiquent par écrit
aux adjudicataires, les lieux où il leur est permis d'en établir, 174.

FRAIS DE JUSTICE. Sont recouvrés par les receveurs des domaines
pour les délits et contraventions commis dans les bois soumis au
régime forestier, 416. - Mode à suivre pour l'ordonnancement et
le paiement des frais en matière forestière, 513. — Voy. Dépens.

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FRAUDE. Lorsque les ventes sont annulées pour fraude ou collu-
sion, l'adjudicataire est condamné à restituer les bois déjà exploités
ou à en payer la valeur, 414. — Voy. Concussion.

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FRENE. Arbre de première classe, 393.

FRUITS. Amende pour enlèvement non autorisé des fruits des
forêts, 320.

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