Revue du notariat et de l'enregistrement ...1876 |
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Common terms and phrases
21 juin acte août arrêt Attendu Avr.-Oct avril Avril-oct bail bénéficiaire Brigot Cass cession clause Code civil communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation créanciers Crédit agricole Crédit foncier dame débiteur déclaration Dict dispositions doit don manuel donataire donateur donation dotal effet enfants naturels Enregistr entre-vifs époux femme février fonds de commerce formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles Janv.-Juill jugement juin jurisprudence l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'assuré l'enregistrement l'époux l'hypothèque l'immeuble l'usufruit légale légataire législateur licitation loi du 28 Mai-Nov mainlevée mandat mari ment mention mineurs mobilières motifs mutation par décès notaire notariat nouv nue propriété nullité paiement partage principe profit question quotité disponible Rapp Régie règle rente Rép responsabilité résulte Revue Rhône-et-Loire Roll serait seul sieur société somme stipulé succession suiv surenchère survivant testament testateur tiers timbre tion titre transcription Trib Tribunal tuteur usufruit valeur vente veuve
Popular passages
Page 587 - Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
Page 525 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 864 - Les deux gouvernements contractants s'engagent à se remettre réciproquement, aux époques déterminées et sans frais, des expéditions, dûment légalisées, des actes de naissance , des actes de reconnaissance d'enfants naturels, lorsque ces actes auront été reçus par un officier de l'état civil, des actes de mariage et des actes de décès dressés sur- leur territoire et concernant des citoyens de l'autre Etat.
Page 29 - Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence: ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.
Page 749 - Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; « PAR CES MOTIFS : — Confirme le jugement dont est appel ; ordonne qu'il sortira effet; « Condamne Petit à l'amende et aux dépens de son appel.
Page 551 - Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
Page 530 - Les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers : les frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage, font partie de ces dettes. 1483. La femme n'est tenue des dettes de la communauté...
Page 333 - La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme , et pour lui servir de remploi , ne suffit point , si ce remploi n'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté , elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté , à la récompense du prix de son immeuble vendu.
Page 746 - Tout droit d'enregistrement perçu régulièrement en conformité de la présente ne pourra être restitué , quels que soient les événements ultérieurs, sauf les cas prévus par la présente.
Page 303 - Les successions s'ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile. 719. La succession est ouverte par la mort civile , du moment où cette mort est encourue , conformément aux dispositions de la section II du chapitre II du titre de la Jouissance et de la Privation des Droits civils.