Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Front Cover
L'Imprimerie Royale., 1808
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Other editions - View all

Popular passages

Page 300 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 618 - Sera réputé déserteur à l'étranger tout sous-officier ou soldat qui , sans ordre ou permission par écrit de son supérieur, aura franchi les limites fixées par le commandant de la troupe dont il fait partie...
Page 154 - ... deux commissaires qui se réuniront pour faire ensemble la liquidation des dettes contractées sous le régime précédent, pour établir la répartition de ces dettes entre les différentes parties de la province, et pour mettre à fin les anciennes affaires.
Page 624 - Pendant la guerre , sera réputé déserteur , tout sonsofficier ou soldat qui aura abandonné son corps sans permission , ou qui ayant obtenu un congé n'aura pas rejoint après l'expiration dudit congé. Sera réputé avoir abandonné son corps , celui qui , à l'armée ou dans une place de guerre , • en sera absent depuis vingt-quatre heures , en tout autre lieu depuis quarante-huit heures. Sera réputé n'avoir pas rejoint après l'expiration de son congé, celui qui aura dépassé de huit...
Page 20 - ... 77. Lorsqu'un membre du conseil d'état a été porté pendant cinq années sur la liste des membres du conseil en service ordinaire, il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil d'état en service ordinaire ou extraordinaire, il n'a droit qu'au tiers du traitement de conseiller d'état.
Page 302 - Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie criminelle. \ l'.
Page 30 - Ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Page 142 - ... communautés ; •de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs ; de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ; d'administrer les établissements qui...
Page 624 - ... vingtquatre heures , dans un camp ou une place de guerre, et depuis huit jours dans tout autre lieu , ou qui aura dépassé de quinze jours la durée de son congé. Celui qui , ayant moins de six mois de service, abandonnera...
Page 530 - Séance du jeudi matin 18 juin 1798. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de liquidation relativement aux rentes et pensions de la Fondation des écoles militaires, décrète : « ARTICLE PREMIER. Dans trois mois, à compter de la publication du présent décret, tous les rentiers...

Bibliographic information