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" ... deux commissaires qui se réuniront pour faire ensemble la liquidation des dettes contractées sous le régime précédent, pour établir la répartition de ces dettes entre les différentes parties de la province, et pour mettre à fin les anciennes... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 154
by Westphalia (Kingdom). - 1808
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 7

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789
...divisées en plusieurs départemem , chaqueadministra.tion de département nommera deux commissaires qui se réuniront pour faire ensemble la liquidation des...dettes entre les différentes parties de la -province, pour mettre à fin les anciennes affaires. Le compte en sera rendu à une assemblée formée de quatre...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 11

France assemblée nat - 1789
...deux CommifTaires qui fe réuniront pour faire enfemble la liquidation des dettes conctactées fous le régime précédent, pour établir la répartition...dettes entre les différentes parties de la Province , & pour mettre à fin les anciennes affaires. Le compte en fera. rendu à une afTemblée formée de...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 6

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789
...en plusieurs départemens , chaque administration de département nommera deux commissaires qui se réuniront pour faire ensemble la liquidation des dettes contractées sous le régime précédent , en régler la répartition entre les différentes parties d« ces provinces, et mettre à fin les...
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États, Volume 6

France - 1789
...divisées en plusieurs départemens, chaque administration de département nommera deux commissaires qui se réuniront pour faire ensemble la liquidation des dettes contractées sous le régime précédent, en régler la répartition entre les différentes parties de ces provinces, et mettre à fin les anciennes...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 14-29

France - 1789
...en plusieurs départemens , chaque administration de département nommera deux commissaires qui s,e réuniront pour faire ensemble la liquidation des dettes contractées sous le régime précédant, en établir la répartition entre les différons départe'mens àf la province, et mettre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...divisées en plusieurs départemens, chaque administration de département nommera deux commissaires qui se réuniront pour faire ensemble la liquidation des...régime précédent, pour établir la répartition ae ces dettes entre les différentes, i; parties de la province , et pour mettre fin à ce» anciennes...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...commissaires qui se réuniront pour faire enseroile la liquidation dee.dettes contractées sons lerégime précédent, pour établir la .répartition de ces...compte en sera. rendu à une assemblée formée de quatre autres commissaires nommés par chaque administration de département. H? 47.k=24 décembre—...
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Recueil des travaux

Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - Science - 1841
...en plusieurs départements , chaque administration de département devait nommer deux commissaires pour faire ensemble la liquidation des dettes contractées sous le régime précédent , et établir la répartition de ces dettes entre les différentes parties dela province, et pour mettre...
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Les assemblées provinciales sous Louis XVI et les divisions administratives ...

Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - France - 1871 - 536 pages
...départements , chaque administration de département nommât deux commissaires , qui se réuniraient pour faire ensemble la liquidation des dettes contractées sous le régime précédent, établir la répactitien de ces dettes entre les différente; parties do la province, n mettre A fin...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1880
...département nommera deux commissaires, qui se réuniront pour faire ensemble la liquidation desdeltes contractées sous le régime précédent, pour établir...compte en sera rendu à une assemblée formée de quatre autres commissaires nommés par chaque administrations de département. Signe : DÉMEUMER, président;...
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