 ... deux commissaires qui se réuniront pour faire ensemble la liquidation des dettes contractées sous le régime précédent, pour établir la répartition de ces dettes entre les différentes parties de la province, et pour mettre à fin les anciennes...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 154by Westphalia (Kingdom). - 1808Full view - About this book
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 556 pages
...divisées en plusieurs départemem , chaqueadministra.tion de département nommera deux commissaires qui se réuniront pour faire ensemble la liquidation des...dettes entre les différentes parties de la -province, pour mettre à fin les anciennes affaires. Le compte en sera rendu à une assemblée formée de quatre... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 478 pages
...deux CommifTaires qui fe réuniront pour faire enfemble la liquidation des dettes conctactées fous le régime précédent, pour établir la répartition...dettes entre les différentes parties de la Province , & pour mettre à fin les anciennes affaires. Le compte en fera. rendu à une afTemblée formée de... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 542 pages
...en plusieurs départemens , chaque administration de département nommera deux commissaires qui se réuniront pour faire ensemble la liquidation des dettes contractées sous le régime précédent , en régler la répartition entre les différentes parties d« ces provinces, et mettre à fin les... | |
 | France - 1789 - 540 pages
...divisées en plusieurs départemens, chaque administration de département nommera deux commissaires qui se réuniront pour faire ensemble la liquidation des dettes contractées sous le régime précédent, en régler la répartition entre les différentes parties de ces provinces, et mettre à fin les anciennes... | |
 | France - 1789 - 876 pages
...en plusieurs départemens , chaque administration de département nommera deux commissaires qui s,e réuniront pour faire ensemble la liquidation des dettes contractées sous le régime précédant, en établir la répartition entre les différons départe'mens àf la province, et mettre... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...divisées en plusieurs départemens, chaque administration de département nommera deux commissaires qui se réuniront pour faire ensemble la liquidation des...régime précédent, pour établir la répartition ae ces dettes entre les différentes, i; parties de la province , et pour mettre fin à ce» anciennes... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...commissaires qui se réuniront pour faire enseroile la liquidation dee.dettes contractées sons lerégime précédent, pour établir la .répartition de ces...compte en sera. rendu à une assemblée formée de quatre autres commissaires nommés par chaque administration de département. H? 47.k=24 décembre—... | |
 | Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - France - 1871 - 580 pages
...départements , chaque administration de département nommât deux commissaires , qui se réuniraient pour faire ensemble la liquidation des dettes contractées sous le régime précédent, établir la répactitien de ces dettes entre les différente; parties do la province, n mettre A fin... | |
 | France - 1880 - 862 pages
...département nommera deux commissaires, qui se réuniront pour faire ensemble la liquidation desdeltes contractées sous le régime précédent, pour établir...compte en sera rendu à une assemblée formée de quatre autres commissaires nommés par chaque administrations de département. Signe : DÉMEUMER, président;... | |
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