Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... 77. Lorsqu'un membre du conseil d'état a été porté pendant cinq années sur la liste des membres du conseil en service ordinaire, il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil d'état... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 20
by Westphalia (Kingdom). - 1808
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...lieu à aucune responsabilité. (I6id., art. 69.) Lorsqu'un membre du conseil d'état a élé porte pendant cinq années sur la liste des membres du conseil...il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la lisie du conseil d'état en service ordinaire ou extraordinaire,...
Full view - About this book

Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 502 pages
...Section Section des finances, Section de la guerre , Section de la marine , ' . Et section du commerce. Lorsqu'un membre du Conseil d'État a été porté...service ordinaire , il reçoit un brevet de Conseiller d'Etat à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du Conseil d'Etat en service ordinaire ou...
Full view - About this book

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...l'intérieur , Section des finances , Section de la guerre , Section de la marine, Et section du commerce. 77. Lorsqu'un membre du conseil d'état a été porté...il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil d'état ca service ordinaire ou extraordinaire,...
Full view - About this book

Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...Section des fmances , • , , . Section de la guerre , Section ce la marine , Et section du commerce. 77. Lorsqu'un membre du Conseil d'état a été porté...il reçoit un brevet de Conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du Conseil d'état en servir» ordinaire ou extraordinaire,...
Full view - About this book

Le Couronnement de Napoléon Premier, Empereur des Français, ou, Relation ...

1806 - 438 pages
...de la guerre , Section de la marine , Et section du commerce. 77. Lorsqu'un membre du conseil d'Etat a été porté pendant cinq années sur la liste des...service ordinaire , il reçoit un brevet de conseiller d'Etat à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil d'Etat en service ordinaire ou...
Full view - About this book

Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 pages
...: Les uns sont attachés à une section du conseil ; Les autres sont en service hors section. 616. Lorsqu'un membre du conseil d'état a été porté...il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil d'état (i) Sénatus-consulte organique du 28...
Full view - About this book

Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 1

France - 1804
..., » Section des finances , Section de la guerre , Section de la marine , Et section du commerce. . Lorsqu'un membre du Conseil d'état a été porté...il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du Conseil d'état en service ordinaire ou extraordinaire...
Full view - About this book

Almanach ministérial, par m. de S.A****.

Nicolas Viton de Saint Allais - 1814
...différentes villes de l'empire. . La liste de l'un et de l'autre service est arrête» par l'empereur, et lorsqu'un membre du conseil d'état a été porté pendant cinq années sur la liste du conseil en service ordinaire, il devient conseiller d'état à vie , et en reçoit le brevet; et...
Full view - About this book

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...guerre, — Section de la marine, — Et section du commerce. — SC 0. 16 therm. an x, art. 67. 77. Lorsqu'un membre du conseil d'État a été porté...il reçoit un brevet de conseiller d'État à vie. — Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil d'État en service ordinaire ou extraordinaire,...
Full view - About this book

Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - France - 1819
...commerce. LXXVII. Lorsqu'un membre du conseil d'état est porté pendant cinq ans sur la liste des membres en service ordinaire , il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil en service ordinaire, ou extraordinaire, il...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF