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" Sera réputé déserteur à l'étranger tout sous-officier ou soldat qui , sans ordre ou permission par écrit de son supérieur, aura franchi les limites fixées par le commandant de la troupe dont il fait partie... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 618
by Westphalia (Kingdom). - 1808
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...de première ligne. Art. 71. « Sera réputé déserteur à l'étranger , tout officier ou soldat , qui, sans ordre ou permission par écrit de son supérieur...par le commandant de la troupe dont il fait partie, et qui sera arrêté dans les deux lieues de l'extrême frontière , allant vers celte frontière ,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...première ligne v. (Art. 70. ) « Sera réputé déserleur à l'étranger, tout sous-officier ou soldat qui, sans ordre ou permission par écrit de son supérieur,...par le commandant de la troupe dont il fait partie , et qui sera arrêté dans les deux lieues de l'extrême frontière, allant vers celte frontière,...
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Bulletin des lois, Volume 47

France - Law - 1811
...comme tel puni » de mort, tout militaire ou autre individu attaché à l'armée v et à sa suite, qui, sans ordre ou permission par écrit de son •>...supérieur, aura franchi les limites fixées par le comman>•> dant de la troupe dont il fait partie, sur les côtes par les» quelles on pourrait communiquer...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812
...l'armée et à sa suite i qui , sans ordre ou permission par écrit de son supérieur) nu ra fninchi les limites fixées par le commandant de la troupe dont il fait partie , sur les côtes par lesquels on poun-ait' communiquer avec l'ennemi (i)3. Sera également réputé déserteur...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
..., efeomme tel puni.d* mort, tout militaire ou autre individu attaché à l'armée et à sa suite , qui , sans ordre ou permission par écrit de son supérieur...le commandant de la troupe dont il fait partie, sur tes cotés par lesquels on pourroit communiquer avec l'ennemi. 3 • 3. Sera également réputé déserteur...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1813
...Vçn»Çîni > conformément à l'article 4g du code pénal militaire, et puni de mort, tout militaire qui, sans ordre ou permission par écrit , de son...par le commandant de la troupe dont il fait partie. En conséquence , les commandans et chefs de corps détermineront ces limites, les feront connaître...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...première ligne (i). 146 71- Sera réputé déserteur à l'étranger, tout sous-officier ou soldat qui, sans ordre ou permission par écrit de son supérieur,...par le commandant de la troupe dont il fait partie (a) , et qui sera arrêté dans les deux lieues de l'extrême frontière , allant vers cette frontière,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...tout sous-oflicier ou soldat qui , sans ordre eu permission par écrit de son supérieur, aura Iranchi les limites fixées par le commandant de la troupe dont il fait partie, et qui aura été arrêté dans les deux lieues de l'extrême fronlière, lorsque sa famille n'aura...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...place de première ligne (4). 71. Sera réputé déserteur à l'étranger tout sous-officier ou soldat qui , sans ordre ou permission par écrit de son supérieur,...par le commandant de la troupe dont il fait partie , et qui sera arrêté dans les deux lieues de l'extrême frontière, allant vers cette frontière...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...comme tel puni de mort, tout militaire ou « antre individu attaché à l'armée et à sa •< suite qui, sans ordre ou permission par « écrit de son...commandant de la « troupe dont il fait partie, sur les cotes « jiar lesquels on pourrait communiquer a « l'ennemi. » . . Le conseil condamne en outre ledit...
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