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" Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 300
by Westphalia (Kingdom). - 1808
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Mercure de France

1790
...jusqu'à la valeur de 5o liv. et à charge d'appel , à quelque valeur que la somme puisse mouler : » « 1°. Des actions pour dommages faits, soit par les...hommes, soit par les animaux, aux champs , fruits et recolles. » « 2°. Des dépiaceir.ens de bornes , de* usurpations de terre, arbres, haies, fossé;»...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 1, Issue 6

1790
...la valeur de 5o liv. , & à charge d'appel, à. quelque valeur que la demande puisse se monter : 10. Des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux aux champs , fruits & récoltes. 2o. Des déplacemens de bornes , des usurpations d« terres , arbres , haies, fossés...
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La Feuille villageoise: adressée à toutes les communes de la ..., Volume 1

France - 1790
...ou dommages , jusqu'à la valeur de cinquante livres, dans le cas que nous allons vous cnoncer. i°. Des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits e: récoltes ; «°. Pes déplacement de bernes, des usurpation; [ 174 ] de terres, arbres , haies,...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 13

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...la'vaîêWr «te 50 livres & à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse se monter : i°. Des actions pour dommages faits, soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits & récoltes. 2°. Des usurpations de terres , arbres, haies, fossés & autres clôtures , des déplacemens...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 45-58

France - 1790
...valeur de 50 livres , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse se monter. i°. « Des actions pour dommages faits, Soit par les hommes, soit par les bestiaux aux champs, fruits ou récoltes. 2°. « Des déplacemer.s de bontés, des usurpations de...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...civil. r ' ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme,...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 502 pages
...La même loi a attribué aux mêmes magistrats la connoissance sans appel jusqu'à la valeur de So francs, et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; i°. Des actions pour dommages faits , soit par les la* hommes , soit par les animaux , aux champs...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...La mênie loi a attribué aux mêmes Magistrats la conlioissance sans appel jusqu'à la valeur de 5o francs , et à charge d'appel , à quelque valeur...1°. Des actions pour dommages faits, soit par les iomnaes , soit par les animaux , aux champs, fruits et récoltes ; 2°. Des déplacemens de bor-nes...
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Almanach impérial, Volume 3; Volume 1809

1806
...même loi a attribué aux mêmes magistrats la connoissancc , sans appel , jusqu'à la valeur de 5o francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; 1°. Des aclions pour dommages faits, soit par les hommes, «oit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 1

France - Law - 1816
...pour dommages faits aux champs, est attribuée au juge de paix, sans appel, jusqu'à cinquante liv. , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter, 1 6= 24 août 1790. — La cédule , pour ces actions, est demandée au juge de paix du lieu , 14 = 2...
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