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" Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie criminelle. \ l'. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 302
by Westphalia (Kingdom). - 1808
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Mercure de France

1790
...des images des domestiques , et des action « relatives ;i l'exécution de leurs engajçrmens. « -- 6°. Des actions pour injures verbales , rixes et voies de fait , pour lesquelles lej p irties ne se seront pas pourvues par la A-oie criminelle. •• M. dt Nouilles a fait lecture...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...nomb. 6 du tit. 3 de la loi du 16-2430111 1790, pag. 176, attribue au juge de paix la connaissance des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait , pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. Il n'est pas bien certain que ces dispositions puissent s'appliquer...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

Forests and forestry - 1810
...travail ; sauf les cas réservés aux conseils des prud'hommes dans les lieux où ils seront établis ; ,6.° Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne seseront point pourvues par voie criminelle ou de police. 12. Les juges de paix sont officiers de police...
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Bulletin des lois, Volume 47

France - Law - 1811
...travail, sauf les cas réservés aux conseils de prud'hommes dans les lieux où il en sera établi ; 6° Des actions pour injures verbales , rixes et voies...lesquelles les parties ne se seront point pourvues paj voie criminelle ou de police. 12. Les juges de paix sont officiers de police judiciaire et juges...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15

France - Law - 1812
...sniif .les cas i. O o, 3 réservés aux conseils de prud'hommes dans les lieux où H en sera établi ; 6." Des actions pour injures verbales , rixes et voies...lesquelles les parties ne se seront point pourvues par voie criminelle ou de police, 1 8. Les juges de paix sont officiers de police judiciaire et juges de...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3

France - 1804
...respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail ; 6.° Des actions pour injuies verbales, rixes et voies de fait , pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. C)2. Le juge de paix connaît, comme juge de police, de tous les...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823
...dégradations alléguées par le propriétaire; 5° du paiement des salaires des gens de travail, des gages HP domestiques , et de l'exécution des engagemens respectifs...de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. « Art . 1 i . Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés,...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823
...alléguées par le propriétaire ; 5° dii paiement des salaires des gens de travail, des gages de domestiques, et de l'exécution des engagemens respectifs...de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. « Art. 1 1 . Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...alléguées par le propriétaire j 5° « Du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques ou gens de travail. 6°. « Des actions...seront point pourvues par la voie criminelle. ( art. 10. ) « Lorsqu'il y aura lieu à l'opposition des scellés , elle sera faite par le juge de paix qui...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 16

1829
...l'art, ao du lit. 3 de la lui du 16 août 1790, sur l'organisation judiciaire, le juge de paix connaît des actions pour injures verbales , rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se sont pas pourvues par la voie crani* nelle; — Considérant que, dans l'espèce , Marie Coqueiie ,...
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