 Tout journal ou écrit périodique aura un gérant. Le gérant devra être Français, majeur, avoir la jouissance de ses droits civils, et n'être privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire. Art. 7. — Avant la publication de tout...  Complément du code expliqué de la presse - Page 9by Georges Barbier - 1895 - 187 pagesFull view - About this book
 | 1882 - 374 pages
...gérance, de la déclaration préalable et du dépôt. « L'art. 6 organise la gérance*. Le gérant doit être Français, majeur, avoir la jouissance...droits civiques par aucune condamnation judiciaire. La législation antérieure exigeait du gérant les conditions imposées par l'art. 980 du G. civ.... | |
 | 1880 - 392 pages
...— Tout journal ou écrit périodique aura un gérant. Le gérant devra être Français, majeur, et avoir la jouissance de ses droits civils et n'être...droits civiques par aucune condamnation judiciaire. « En débarrassant la presse périodique des diverses restrictions qui ont trop souvent arrêté son... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1881 - 826 pages
...gérance , de la déclaration préalable et du dépôt. L'article 6 organise la gérance. Le gérant doit être Français, majeur, avoir la jouissance...droits civiques par aucune condamnation judiciaire. La législation antérieure exigeait du gérant les conditions imposées par l'article 980 du Code... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...prescrite par l'article 7. Art. 6. — Tout journal ou écrit périodique aura un gérant. Le gérant devra être Français, majeur, avoir la jouissance de ses...droits civiques par aucune condamnation judiciaire. Art. 7. — Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait, au parquet du... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...prescrite par l'article 7. Art. 6. — Tout journal ou écrit périodique aura un gérant. Le gérant devra être Français, majeur, avoir la jouissance de ses droits civils et n'être privé Libertfr del« presse* Gérance des la page 102.) La circulaire du Ministre de l'Intérieur en date... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...6. — Tout journal ou écrit périodique Gérance des aura un gérant. journau». Le gérant devra être Français, majeur, avoir la jouissance de ses droits civils et n'être privé la page 102.) La circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du SOjuillet 1881 dit formellement... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...Art. 6. Tout jouroz: écrit périodique aura un gérant. Le gérant devra être Français, majeur, J-. la jouissance de ses droits civils, et n'être privé de ses droits cir;; par aucune condamnation judiciaire. — Art. 7. Avant la publication de V -î journal ou écrit... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...gérance, de la déclaration préalable et du dépêt. L'article 6 organise la gérance. Le gérant doit être Français, majeur, avoir la jouissance...droits civiques par aucune condamnation judiciaire. La législation antérieure exigeait du gérant les conditions imposées par l'article 980 du Code... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...Adoptés sans discussion. Deuxième suite du rapport du 18 juin 1881. L'art. 6 prescrit que le gérant doit être Français, majeur, avoir la jouissance...droits civiques par aucune condamnation judiciaire. Cette disposition n'exclut 'pas les femmes de la gérance d'un journal. OBSERVATION. Il ya Heu de s'étonner... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...prescrite par l'art. 7. Art. 6. Tout journal ou écrit périodique aura un gérant. Le gérant devra être Français, majeur, avoir la jouissance de ses...droits civiques par aucune condamnation judiciaire. Art. 7. Avantlapublicationdc tout journalou écrit périodique, il sera fait, au parquet du procureur... | |
| |
