Complément du code expliqué de la presse |
Common terms and phrases
11 juin 12 décembre 16 mars 29 juillet abrogé acte applicable arrêt articles 24 auteur principal bonnes mœurs Cass citation Code d'instruction criminelle code pénal colportage colporteurs compétence complice condamnation Conf contravention corr correspondance à découvert Cour d'assises Cour de cassation crimes d'instruction déc déclare délit d'outrage délit de presse Délits d'audience délits de presse Diff diffamations et injures dispositions de l'article écrits édictées envers févr gérant incriminé infractions janv journal judiciaire juge juill juin juridiction jurisprudence l'action civile l'arrêt l'article 1er l'article 60 l'écrit l'injure l'insertion légale législateur loi du 12 loi du 29 matière de délits modifié peine peine accessoire personnes poursuite pourvoi prescription prévenu prévu par l'article prévus procédure propagande anarchiste provocation publ punie qualification réponse réprimer réquisitoire réquisitoire introductif responsabilité résulte simple police spécialement Supp termes de l'article texte ticle tion Trib tribunaux correctionnels vise voie publique
Popular passages
Page 72 - Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs.
Page 157 - Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.
Page 76 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs.
Page 9 - Tout journal ou écrit périodique aura un gérant. Le gérant devra être Français, majeur, avoir la jouissance de ses droits civils, et n'être privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire. Art. 7. — Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait, au parquet du procureur de la République, une déclaration contenant : 1° Le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ; 2°...
Page 74 - ... 3 de la présente loi ne pourra être prononcée. — La condamnation ne pourra être prononcée sur l'unique déclaration d'une personne affirmant avoir été l'objet des incitations ci-dessus spécifiées, si cette déclaration n'est pas corroborée par un ensemble de charges démontrant la culpabilité et expressément visées dans le jugement de condamnation. 8. La peine accessoire de la relégation pourra être prononcée contre les individus condamnés en vertu des articles 1...
Page 68 - Art. 4. —Les individus condamnés en vertu de la présente loi seront soumis à l'emprisonnement individuel, sans qu'il puisse résulter de cette mesure une diminution de la durée de la peine. Les dispositions du présent article seront applicables pour l'exécution de la peine de la réclusion ou de l'emprisonnement prononcée en vertu des lois du 18 décembre 1893 sur les associations de malfaiteurs et la détention illégitime d'engins explosifs.
Page 151 - Dans le cas d'offense envers les chefs d'État ou d'outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu soit à leur requête, soit d'office, sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la justice ; 6°...
Page 62 - ... articles 86 et suivants, jusques et y compris l'article 101 du code pénal, seront punis des mêmes peines.
Page 62 - Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 16 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 79 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne...