 | Mineral industries - 1853 - 998 pages
...déclaration et du plan qui y est joint , quand il s'agit de carrières souterraines , est transmise , sans délai, au préfet, par l'intermédiaire du sous-préfet de l'arrondissement. Le préfet envoie les pièces à l'ingénieur des mines , qui les conserve et en inscrit la mention sur un registre spécial.... | |
 | 1854 - 644 pages
...déclaration et du plan qui y est join!, quand il s'agit de carrières souterraines, est transmise, sans délai, au préfet, par l'intermédiaire du sous-préfet de l'arrondissement. Le préfet envoie les pièces à l'ingénieur des mines, qui les conserve, et en inscrit la mention sur un registre spécial.... | |
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1862 - 1050 pages
...déelaralion et du plan qui y est joint, quand il s'agit de carrières souterraines, est transmise, sans délai, au Préfet, par l'intermédiaire du sous-préfet de l'arrondissement. Le Préfet envoie les pièces à l'ingénieur des mines, qui les conserve et en inscrit la mention sur un registre spécial.... | |
 | 1872 - 652 pages
...dans l'un comme dans l'autre cas, indiqué dans la déclaration. Un des exemplaires de la déclaration est transmis, sans délai, au préfet, par l'intermédiaire...envoie ces pièces à l'ingénieur des mines, qui les conserve et en inscrit la mention sur un registre spécial. TITRE II. DES RÈGLES DE L'EXPLOITATION.... | |
 | Mining law - 1879 - 390 pages
...indiqué dans la déclaration. An. 8. Les déclarations sont classées dans les archives de la mairie. Il en est donné récépissé. Un des exemplaires de...envoie ces pièces à l'ingénieur des mines, qui les conserve et en inscrit la mention sur un registre spécial. TITRE IL — DES RÈGLES DE L'EXPLOITATION.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...du plan qui y est joint, quand il s'agit de carrii-- res souterraines, est transmis sans délai an préfet, par l'intermédiaire du sous-préfet de l'arrondissement....envoie ces pièces à l'ingénieur des mines, qui les conserve et en inscrit la mcution sur un registre spécial. TURK H. — DES HICGLES DE L'EXPLOITATIOX.... | |
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...sont classées dans les archives de la mairie. Il en est donné récépissé. 1 Un des exemplaires do la déclaration et, quand il s'agit de carrières...est joint, est transmis, sans délai, au préfet. Le préfet envoie ces pièces à l'ingénienr des mines, qui les conserve et en inscrit la mention... | |
 | France - Law - 1883 - 1528 pages
...entreprise pour le compte d'uue société n'ayant pas son siège dans la commune, la société doit également faire élection de domicile dans la commune....souterraines, du plan qui y est joint est transmis sans délai u préfet , par ^'intermédiaire du sous-préfet de l'arrondissement. Le préfet envoie ces pièces... | |
 | Henri de Pontich, Maurice Block - Local government - 1884 - 1086 pages
...commune. Le domicile élu est, dans l'un comme dans l'autre cas, indiqué dans la déclaration. Art. 8. — Les déclarations sont classées dans les archives...qui y est joint est transmis sans délai au préfet. Le préfet envoie ces pièces à l'ingénieur des mines, qui les conserve et en inscrit la mention... | |
 | Civil engineering - 1890 - 1136 pages
...pas son siège dans la commune, la déclaration contient élection de domicile dans la commune. Art. 8. — Les déclarations sont classées dans les archives...envoie ces pièces à l'ingénieur des mines, qui les conserve et en inscrit la mention sur un registre spécial. TITRE II. DES RÈGLES DE L'EXPLOITATION.... | |
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Il en est donné récépissé. Un des exemplaires de la déclaration et, quand il s'agit de carrières souterraines, du plan qui y est joint, est transmis, sans délai, au préfet, par l'intermédiaire du sous-préfet de l'arrondissement. Le préfet envoie... 
