 | Europe - 1834 - 970 pages
...président : La Cour est disposée » entendre les prévenus on leurs défenseurs s'ils sont prescris , sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la .Voeif-tc det Amii du Peuple. M Gnbour : Je ne suis ici que parce que je suis prisonnier. Mes co-piévenns... | |
 | Commercial law - 1863 - 626 pages
...de provoquer la réunion de l'assemblée générale do tous les actionnaires, 'à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société. La résolution de l'assemblée est, dans tous les cas, rendue publique dans les formes prescrites par... | |
 | Commercial law - 1863 - 598 pages
...de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société. La résolution de l'assemblée est, dans tous les cas, rendue publique dans les formes prescrites par... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1865 - 884 pages
...social , les administrateurs sont tenus de convoquer une assemblée générale à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société. A défaut île réunion de l'assemblée générale, tout intéressé peut demander la dissolution de... | |
 | Almanacs, French - 1868 - 324 pages
...de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société. ..{. , •;:j• .j --r? ii::': ••>'i••:••ir ..'•l•ir,--: La résolution de l'assemblée... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société. — La résolution de l'assemblée est, dans tous les cas, rendue publique. — A défaut par les administrateurs... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1879 - 778 pages
...social les administrateurs sont tenus de convoquer une assemblée générale à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société, et que la délibération de l'assemblée est, dans tous les cas, rendue publique, et que le troisième... | |
 | France - Civil law - 1880 - 846 pages
...capital social, de provoquer la réunion de l'assemblée de tous les actionnaires à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société (art. 37); de ne prendre ou conserver aucun intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou dans... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir, s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société. — V. in/"., u. 453 et suiv. 517. Il faut éviter que les administrateurs soient placés entre leur... | |
 | Insurance - 1882 - 724 pages
...extraordinaire pour le 17 août, à trois heures, salle Lemardelay, rue de Richelieu, 100, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la Société et de procéder à sa liquidation. On se souvient que deux convocations sont déjà restées sans effet,... | |
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En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de... 
